Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 391830 |
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... juillet 1827 ( J. A. , t . 33 , p . 193 ) : cette cour a posé en principe que les tribunaux ont le droit d'examiner la constitutionnalité d'une ordonnance , pour savoir si , ou non , ils l'appliqueront à l'espèco soumise . › fidèle au ...
... juillet 1827 ( J. A. , t . 33 , p . 193 ) : cette cour a posé en principe que les tribunaux ont le droit d'examiner la constitutionnalité d'une ordonnance , pour savoir si , ou non , ils l'appliqueront à l'espèco soumise . › fidèle au ...
Page 14
... juillet 1829 , en la chambre du conseil , toutes chambres assemblées , et après avoir entendu le doyen , le bâtonnier de l'ordre et le procureur - général , la décision sui- vante : Considérant , entre autres motifs , que dans sa ...
... juillet 1829 , en la chambre du conseil , toutes chambres assemblées , et après avoir entendu le doyen , le bâtonnier de l'ordre et le procureur - général , la décision sui- vante : Considérant , entre autres motifs , que dans sa ...
Page 26
... juillet 1827 et 4 janvier 1828 ) . Ce considéré , il plaise à la Cour casser et annuler , dans l'intérêt de la loi , les deux jugemens dénoncés , etc. Fait au parquet , ce 7 janvier 1829 . Signé MOURRE . ARRÊT . LA COUR ; Statuant sur ...
... juillet 1827 et 4 janvier 1828 ) . Ce considéré , il plaise à la Cour casser et annuler , dans l'intérêt de la loi , les deux jugemens dénoncés , etc. Fait au parquet , ce 7 janvier 1829 . Signé MOURRE . ARRÊT . LA COUR ; Statuant sur ...
Page 33
... juillet 1829 ; — Attendu qu'une pareille ordonnance n'est point un jugement ; qu'elle ne contient aucune décision ; qu'elle est rendue sans appeler les parties ; qu'elle n'est donc pas susceptible d'appel ; que la loi indique la seule ...
... juillet 1829 ; — Attendu qu'une pareille ordonnance n'est point un jugement ; qu'elle ne contient aucune décision ; qu'elle est rendue sans appeler les parties ; qu'elle n'est donc pas susceptible d'appel ; que la loi indique la seule ...
Page 49
... juillet 1824 ; que la jurisprudence a bien admis que le vœu de l'art . cité était rempli , lorsque les énonciations qu'il exige sont connues au moment de la cita- tion introductive d'instance , par exemple , au moyen de quelque acte ...
... juillet 1824 ; que la jurisprudence a bien admis que le vœu de l'art . cité était rempli , lorsque les énonciations qu'il exige sont connues au moment de la cita- tion introductive d'instance , par exemple , au moyen de quelque acte ...
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Common terms and phrases
12 mars 24 août action adjudications Amnistie août arbitral arbitres ARRÊT articles Attendu avocats avoué avril cause chambre Code de procédure Combres commandement compétence condamné Considérant contestation Contrainte par corps copie correctionnelle COUR DE CASSATION COUR ROYALE créancier débiteur décision déclaré délai demande en nullité demandeur dépens dernier ressort devant la Cour devant le tribunal doit domicile dommages-intérêts étre exécution Exploit faillite février fin de non-recevoir garantie héritiers Guillemot Huissier Hutrel juge de paix jugemens jugement par défaut juillet juin l'acte l'adjudication l'arrêt l'avoué l'exécution l'exploit l'huissier l'opposition l'ordonnance ledit LOUIS-PHILIPPE maire mars matière ment ministère public motifs non-recevable notaire Officiers ministériels opposition ordonnance paiement peine de nullité Percevault péremption Philiponneau poursuites pourvoi première instance premiers juges présente procureur prononcer qu'ainsi recevable Rejette requête résulte Saisie immobilière sera sieur signifié statuer syndics termes de l'art tierce-opposition tion tribunal civil tribunal de commerce valable vente
Popular passages
Page 238 - Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution.
Page 238 - La proposition des lois appartient au roi , à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés.
Page 239 - La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi.
Page 238 - Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Page 328 - Charte constitutionnelle par lui acceptée et jurée dans la séance du 9 août de la même année, son autorité constitutionnelle, l'inviolabilité de sa personne, les droits et l'autorité des chambres, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 300 francs à 6,000 francs.
Page 238 - La conscription est abolie. Le mode de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi.
Page 241 - Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.
Page 168 - La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation.
Page 238 - Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles.
Page 239 - Si, néanmoins, il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous de mille francs, et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers.