Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 391830 |
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... ment préparatoire , puisqu'elle ne préjuge rien , soit sur le sort du procès , soit même sur la demande en audition ca- thégorique ; - Attendu qu'aux termes de l'art . 451 , C. P. C. , l'appel du jugement préparatoire ne peut être ...
... ment préparatoire , puisqu'elle ne préjuge rien , soit sur le sort du procès , soit même sur la demande en audition ca- thégorique ; - Attendu qu'aux termes de l'art . 451 , C. P. C. , l'appel du jugement préparatoire ne peut être ...
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... ment violé les dispositions de l'art . 1020 , C. P. C. , et faus- sement appliqué celui de l'art . 61 , C. Comm . ; - Donne défaut , et casse . Du 4 mai 1830 ; - Sect . civ . ACQUIESCEMENT . COUR DE CASSATION . - APPEL . - DERNIER ...
... ment violé les dispositions de l'art . 1020 , C. P. C. , et faus- sement appliqué celui de l'art . 61 , C. Comm . ; - Donne défaut , et casse . Du 4 mai 1830 ; - Sect . civ . ACQUIESCEMENT . COUR DE CASSATION . - APPEL . - DERNIER ...
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... ment de cette objection , il suffit d'établir la différence qui existe dans la jurisprudence relativement à l'acquiescement appliqué aux jugemens en premier et en dernier ressort ; - Qu'en effet , les jugemens en dernier ressort étant ...
... ment de cette objection , il suffit d'établir la différence qui existe dans la jurisprudence relativement à l'acquiescement appliqué aux jugemens en premier et en dernier ressort ; - Qu'en effet , les jugemens en dernier ressort étant ...
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... ment appliqué l'art . 224 , précité C. P. , en condamnant Paponnet à une amende de 16 fr . et aux frais ; Attendu néanmoins que le jugement rendu sur l'appel , sans contes- ter ou méconnaître les faits ci - dessus , a annulé les pour ...
... ment appliqué l'art . 224 , précité C. P. , en condamnant Paponnet à une amende de 16 fr . et aux frais ; Attendu néanmoins que le jugement rendu sur l'appel , sans contes- ter ou méconnaître les faits ci - dessus , a annulé les pour ...
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... ment rejeta sa demande , attendu que , d'après la loi du 5 fé- vrier 1792 , les oppositions ne pouvaient être régulièrement faites au trésor royal , que sur les sommes qu'il devait payer directement , et que dans l'espèce ce paiement ...
... ment rejeta sa demande , attendu que , d'après la loi du 5 fé- vrier 1792 , les oppositions ne pouvaient être régulièrement faites au trésor royal , que sur les sommes qu'il devait payer directement , et que dans l'espèce ce paiement ...
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Common terms and phrases
12 mars 24 août action adjudications Amnistie août arbitral arbitres ARRÊT articles Attendu avocats avoué avril cause chambre Code de procédure Combres commandement compétence condamné Considérant contestation Contrainte par corps copie correctionnelle COUR DE CASSATION COUR ROYALE créancier débiteur décision déclaré délai demande en nullité demandeur dépens dernier ressort devant la Cour devant le tribunal doit domicile dommages-intérêts étre exécution Exploit faillite février fin de non-recevoir garantie héritiers Guillemot Huissier Hutrel juge de paix jugemens jugement par défaut juillet juin l'acte l'adjudication l'arrêt l'avoué l'exécution l'exploit l'huissier l'opposition l'ordonnance ledit LOUIS-PHILIPPE maire mars matière ment ministère public motifs non-recevable notaire Officiers ministériels opposition ordonnance paiement peine de nullité Percevault péremption Philiponneau poursuites pourvoi première instance premiers juges présente procureur prononcer qu'ainsi recevable Rejette requête résulte Saisie immobilière sera sieur signifié statuer syndics termes de l'art tierce-opposition tion tribunal civil tribunal de commerce valable vente
Popular passages
Page 238 - Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution.
Page 238 - La proposition des lois appartient au roi , à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés.
Page 239 - La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi.
Page 238 - Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Page 328 - Charte constitutionnelle par lui acceptée et jurée dans la séance du 9 août de la même année, son autorité constitutionnelle, l'inviolabilité de sa personne, les droits et l'autorité des chambres, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 300 francs à 6,000 francs.
Page 238 - La conscription est abolie. Le mode de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi.
Page 241 - Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.
Page 168 - La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation.
Page 238 - Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles.
Page 239 - Si, néanmoins, il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous de mille francs, et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers.