Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 391830 |
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... motifs , déclare le pourvoi non recevable . Du 20 avril 1830 . - Sect . req . COUR ROYALE DE BORDEAUX . FAILLITE . - CONTRAINTE PAR CORPS . - APPEL . Le failli qui , par jugement , et pour mesure de sûreté , a été déposé dans une maison ...
... motifs , déclare le pourvoi non recevable . Du 20 avril 1830 . - Sect . req . COUR ROYALE DE BORDEAUX . FAILLITE . - CONTRAINTE PAR CORPS . - APPEL . Le failli qui , par jugement , et pour mesure de sûreté , a été déposé dans une maison ...
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... motifs ; rejette . 10 Du 30 mars 1830 . Sect . req . - - COUR ROYALE DE TOULOUSE . INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES . ― -- RENVOI A L'AUDIENCE . FAITS . PERTINENCE . ---- 2o DERNIER RESSORT . INTERROGATOIRE . XXXIX . JUCEMENT . 2 1o ...
... motifs ; rejette . 10 Du 30 mars 1830 . Sect . req . - - COUR ROYALE DE TOULOUSE . INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES . ― -- RENVOI A L'AUDIENCE . FAITS . PERTINENCE . ---- 2o DERNIER RESSORT . INTERROGATOIRE . XXXIX . JUCEMENT . 2 1o ...
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... motif qu'il ne connaîtpas le procès . ( Art . 324 , 325 et 329 , C. P. C. ) 2 ° Cette décision n'est que préparatoire , et on ne peut en appeler qu'en même temps que du jugement définitif . ( Art . 451. C. P. C. ) ( Bastié C. Fabrique ...
... motif qu'il ne connaîtpas le procès . ( Art . 324 , 325 et 329 , C. P. C. ) 2 ° Cette décision n'est que préparatoire , et on ne peut en appeler qu'en même temps que du jugement définitif . ( Art . 451. C. P. C. ) ( Bastié C. Fabrique ...
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... ils rentrent dans la classe des objets mobiliers , qui peuvent être saisis - exécutés , pour paiement de dettes . ( 1 ) Voy . J. A. , vo Dernier ressort , nos 99 ct 123 . -Adoptant , au surplus , les motifs des premiers juges ( 23 )
... ils rentrent dans la classe des objets mobiliers , qui peuvent être saisis - exécutés , pour paiement de dettes . ( 1 ) Voy . J. A. , vo Dernier ressort , nos 99 ct 123 . -Adoptant , au surplus , les motifs des premiers juges ( 23 )
Page 24
-Adoptant , au surplus , les motifs des premiers juges , sans avoir égard au moyen d'incompétence , a mis l'appellation au néant . Du 9 février 1830 . - ire Chambre . COUR DE CASSATION . 1o DERNIER RESSORT . ― JUGEMENT . -- SIMPLE ...
-Adoptant , au surplus , les motifs des premiers juges , sans avoir égard au moyen d'incompétence , a mis l'appellation au néant . Du 9 février 1830 . - ire Chambre . COUR DE CASSATION . 1o DERNIER RESSORT . ― JUGEMENT . -- SIMPLE ...
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Common terms and phrases
12 mars 24 août action adjudications Amnistie août arbitral arbitres ARRÊT articles Attendu avocats avoué avril cause chambre Code de procédure Combres commandement compétence condamné Considérant contestation Contrainte par corps copie correctionnelle COUR DE CASSATION COUR ROYALE créancier débiteur décision déclaré délai demande en nullité demandeur dépens dernier ressort devant la Cour devant le tribunal doit domicile dommages-intérêts étre exécution Exploit faillite février fin de non-recevoir garantie héritiers Guillemot Huissier Hutrel juge de paix jugemens jugement par défaut juillet juin l'acte l'adjudication l'arrêt l'avoué l'exécution l'exploit l'huissier l'opposition l'ordonnance ledit LOUIS-PHILIPPE maire mars matière ment ministère public motifs non-recevable notaire Officiers ministériels opposition ordonnance paiement peine de nullité Percevault péremption Philiponneau poursuites pourvoi première instance premiers juges présente procureur prononcer qu'ainsi recevable Rejette requête résulte Saisie immobilière sera sieur signifié statuer syndics termes de l'art tierce-opposition tion tribunal civil tribunal de commerce valable vente
Popular passages
Page 238 - Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution.
Page 238 - La proposition des lois appartient au roi , à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés.
Page 239 - La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi.
Page 238 - Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Page 328 - Charte constitutionnelle par lui acceptée et jurée dans la séance du 9 août de la même année, son autorité constitutionnelle, l'inviolabilité de sa personne, les droits et l'autorité des chambres, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 300 francs à 6,000 francs.
Page 238 - La conscription est abolie. Le mode de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi.
Page 241 - Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.
Page 168 - La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation.
Page 238 - Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles.
Page 239 - Si, néanmoins, il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous de mille francs, et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers.