Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 391830 |
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... règles de droit et les formes de la pro- cédure . ( Ardouin C. Sauzeau . ) Le sieur Ardouin s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la Cour de Poitiers , du 18 août 1826 , rapporté t . 32 , p . 41 . - LA COUR ; - ARÊT . Vu l'art ...
... règles de droit et les formes de la pro- cédure . ( Ardouin C. Sauzeau . ) Le sieur Ardouin s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la Cour de Poitiers , du 18 août 1826 , rapporté t . 32 , p . 41 . - LA COUR ; - ARÊT . Vu l'art ...
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... règles de la compétence . ― Le deuxième jugement de ce tribunal , en date du 27 juin , contient la disposition suivante : le tribunal , faisant droit sur l'appel , dit qu'il a été mal jugé , bien appelé quant au chef de ce jugement ...
... règles de la compétence . ― Le deuxième jugement de ce tribunal , en date du 27 juin , contient la disposition suivante : le tribunal , faisant droit sur l'appel , dit qu'il a été mal jugé , bien appelé quant au chef de ce jugement ...
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règles judiciaires : si le prévenu n'était pas chargé de pour- suivre la décision de la question préjudicielle qu'il a sou- levée , cette question ne serait jamais décidéc , car le ministère public n'a ni qualité , ni droit , ni intérêt ...
règles judiciaires : si le prévenu n'était pas chargé de pour- suivre la décision de la question préjudicielle qu'il a sou- levée , cette question ne serait jamais décidéc , car le ministère public n'a ni qualité , ni droit , ni intérêt ...
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... règles propres , qu'il n'est pas permis de transporter arbitrairement de l'une à l'autre ; que si le légis- lateur a pensé que l'ordre présentant fréquemment des ques- tions plus graves , pouvait se prêter à une expédition moins prompte ...
... règles propres , qu'il n'est pas permis de transporter arbitrairement de l'une à l'autre ; que si le légis- lateur a pensé que l'ordre présentant fréquemment des ques- tions plus graves , pouvait se prêter à une expédition moins prompte ...
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... règle certaine pour que l'une de ces voies soit employée exclusivement à l'autre , et que l'art . 402 , C. P. C. , dispose facultativement , que dans la cause actuelle , les circonstances et la condition des ( 1 ) Malgré cet arrêt ...
... règle certaine pour que l'une de ces voies soit employée exclusivement à l'autre , et que l'art . 402 , C. P. C. , dispose facultativement , que dans la cause actuelle , les circonstances et la condition des ( 1 ) Malgré cet arrêt ...
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Common terms and phrases
12 mars 24 août action adjudications Amnistie août arbitral arbitres ARRÊT articles Attendu avocats avoué avril cause chambre Code de procédure Combres commandement compétence condamné Considérant contestation Contrainte par corps copie correctionnelle COUR DE CASSATION COUR ROYALE créancier débiteur décision déclaré délai demande en nullité demandeur dépens dernier ressort devant la Cour devant le tribunal doit domicile dommages-intérêts étre exécution Exploit faillite février fin de non-recevoir garantie héritiers Guillemot Huissier Hutrel juge de paix jugemens jugement par défaut juillet juin l'acte l'adjudication l'arrêt l'avoué l'exécution l'exploit l'huissier l'opposition l'ordonnance ledit LOUIS-PHILIPPE maire mars matière ment ministère public motifs non-recevable notaire Officiers ministériels opposition ordonnance paiement peine de nullité Percevault péremption Philiponneau poursuites pourvoi première instance premiers juges présente procureur prononcer qu'ainsi recevable Rejette requête résulte Saisie immobilière sera sieur signifié statuer syndics termes de l'art tierce-opposition tion tribunal civil tribunal de commerce valable vente
Popular passages
Page 238 - Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution.
Page 238 - La proposition des lois appartient au roi , à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés.
Page 239 - La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi.
Page 238 - Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Page 328 - Charte constitutionnelle par lui acceptée et jurée dans la séance du 9 août de la même année, son autorité constitutionnelle, l'inviolabilité de sa personne, les droits et l'autorité des chambres, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 300 francs à 6,000 francs.
Page 238 - La conscription est abolie. Le mode de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi.
Page 241 - Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.
Page 168 - La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation.
Page 238 - Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles.
Page 239 - Si, néanmoins, il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous de mille francs, et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers.