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" La proposition des lois appartient au roi , à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 238
1830
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...être établi ni perçu, s'il n'a éfé consenti par les deux Chambres et sanctionné parte Roi (3). 7. Toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des Députés (4). 8. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an; les impositions indirectes peuvent l'être...
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volume 1

Charles Comte - 1814 - 564 pages
...rédigé. On sait que suivant les dispositions de notre charte constitutionnelle, la puissance législative appartient au Roi, à la chambre des pairs et à la chambre des députés. Lors donc qu'une loi porte : nous voulons , nous ordonnons, ce sont les trois branches de l'autorité...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...s. — SC 0. 28 flor. an xn, art. 57 s. — Ch. 1814, art. 15. — AA 22 avril 1815, art. 2 s. 15. La proposition des lois appartient au Roi, à la Chambre...être d'abord votée par la Chambre des Députés. — Ch. 1814, art. 16, 17, 19, 20, 21, 46, 47. — AA 22 avril 1815, art. 23 s., 36. 16. Toute loi...
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Annuaire historique universel, Volume 13

Europe - 1832 - 1096 pages
...qu'en rerto d'une lai. ••- Art. ! V Suppression des mots : det départentfti*. « Art. 16 et 17. La proposition des lois appartient au Roi. à la Chambre des pairs 1 1 a la Chambre des députés. • •• Néanmoins , toute loi d'impôt doit être d'abord votée...
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L'Ami de la religion, Volume 65

Paris (France) - 1830 - 634 pages
...législative s'exerce collectivement par le Roi , la chambre des pairs et la chambre des députés. 16. La proposition des lois appartient au Roi, à la chambre...députés. Néanmoins toute loi' d'impôt doit être d'abprd votée par la chambre des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement...
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Revue des deux mondes

France - 1830 - 916 pages
...législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient au roi , à la...des députés ; néanmoins , toute loi d'impôt doit d'abord être votée par la chambre des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement...
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Événemens de Paris, des 26, 27, 28 et 29 juillet 1830

Plusieurs témoins oculaires - France - 1830 - 234 pages
...l'art. 16 de l'ancienne CLarte:»»'" 15. La proposition des lois appartient au Jtoir à la Chambre iies Pairs et à la Chambre des Députés. » Néanmoins...être d'abord votée par la Chambre des Députés (5). 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...la chambre des députés. I?. La proposition des lois appartient au Roi, a la chambre des pairs et h la chambre des députés. Néanmoins toute loi d'impôt...être d'abord votée par la chambre des députés. 1 6. Toute loi doit être discutée et votée librement par ïa majorité de chacune des deux chambres....
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Histoire de la révolution de 1830 et des nouvelles barricades

F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 416 pages
...service del'Étatsans une loi. Les mots des département supprimés. La proposition des loisappartient au Roi, à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés. Néanmoins toute loid'impôt doit d'abord être votée par la Chambre des députés. Conservé. Si une proposition de...
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L'Ami de la religion, Volume 65

1830 - 628 pages
...législative s'exerce collectivement par le Roi , la chambre des pairs et la chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient au Roi, à la chambre des pairs et à la, chambïe des députés. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des...
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