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" La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 168
1830
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...substituées * a cas de mort ou de refus des personnes auxquelles ils ont fait la délégation. Addition. i. La délégation par laquelle un débiteur donne au...s'oblige envers le créancier , n'opère point de novatioo, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger sou débiteur, qui...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...12?5. La délégation par laquelle un débiteur "* P a 256 Liv. III. Manièrez d'acquérir la Prop.' donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige...décharger son débiteur qui a fait la délégation. 1s/ô. Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégation , n'a point...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...substitution d'un nouveau débiteur , peut s'opérer sans Je concours du premier débiteur. 1 275. La délégation par laquelle un débiteur donne au...décharger son débiteur qui a fait la délégation, , 1276. Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégation , n'a point...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 2

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818
...qu'on peut acquitter la dette d'un autre sans qu'il y consente. 68i. La délégation (art. is•j5) par laquelle un débiteur donne au créancier un autre...décharger son débiteur qui a fait la délégation. Elle dif(l) Justinien , par la lni derniére au Code lie nevationibus , .avait Aîr rété en principe...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...laquelle un débiteur donne an créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier T n'opéra point de novation , si le créancier n'a expressément...décharger son débiteur qui a fait la délégation. 1270. Le créancier qui a déchargé* le débiteur par qui л été faite la délégation , n'a point...
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Des émigrés et de leurs créanciers depuis la Restauration

P. Lepage - Electronic book - 1823 - 330 pages
...: elle exige que la décharge de l'ancien débiteur soit formellement exprimée par le créancier. La délégation , par laquelle un débiteur donne...créancier un autre débiteur, qui s'oblige envers ce créancier, n'opère pas de novation, si le créancier n'a expressément déchargé le débiteur...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...substitution d'un nouveau débiteur, peut s'opérer sans le concours du premier débiteur. XXXVII. La délégation par laquelle un débiteur donne au...qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novah'on , si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...«7\''!!" au créancier un autre débiteur , lequel s'oblige en sa plaw el 12?5 envers le créancier. Elle n'opère point de novation si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteui' qui a fait la délégation. 166. Le créancier qui a accepté le débiteur qui lui a été...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...d'un nouveau débiteur , peut s'opérer « sans le concours du premier débiteur. » '^75 Art. i68. « La délégation par laquelle un débiteur donne « au créancier un autre débiteur, qui s'oblige en sa place en« vers le créancier , n'opère point de novation , si le créan« cier n'a expressément...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835
...n'ya point changement de débiteur. La délégation , porte, il est vrai , l'art. Iï75do code civil, par laquelle un débiteur donne au créancier un autre...créancier, n'opère point de novation , si le créancier ni expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a Lit la délégation. Mais...
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