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" Charte constitutionnelle par lui acceptée et jurée dans la séance du 9 août de la même année, son autorité constitutionnelle, l'inviolabilité de sa personne, les droits et l'autorité des chambres, sera punie d'un emprisonnement de trois mois... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 328
1830
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pages
...Constitution , contre le principe de la souveraineté du peuple et du suffrage universel, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 300 francs à 6,000 francs. 2. L'offense par l'un des moyens énoncés en l'article 1er de la loi du...
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La Foudre, Volume 3, Issues 40-60

...t". de la loi du i7 nui i8i9, aura outragé ou tourné en dérision la religion de l'État, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de ioo fr. a 6ooo fr. Les mêmes peines seront prononcées contre quiconque aurait outragé ou tourné...
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Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1822
...donné lu charte , son autorité constitutionnelle , l'inviolabilité de sa personne , les droits ou l'autorité des chambres, sera punie d'un emprisonnement...à cinq ans, et dune amende de trois cents francs a six millo francs. 3. L'attaque , par l'un de ces moyens , des droits garantis par les ni lides S...
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Annuaire historique universel

Europe - 1823
...l'autorilc constitutionnelle dn Roi, l'inviolabilité de sa personne, res droits on l'antorité de*. Chambres, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'âne amende de 3oo à 6,000 francs. Et dans le développement de son opinion, où il prétendait...
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Discours du général Foy: précédés d'une notice biographique, Volume 2

comte Maximilien Foy - Eloquence - 1826 - 524 pages
...« roi , l'inviolabilité de sa personne , l'ordre de successibilité au « trône ; les droits ou l'autorité des chambres, sera punie d'un « emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende « de 3oo f. à 6,ooo fr. » M. le général Foy proposait un amendement à cet article qui consistait à...
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L'art de vérifier les dates ...

America - 1826
...contre l'une de celles reconnues par l'Etat, contre l'autorité royale et contre la charte. était punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans , et d'une amende de 3oo à &,ooo francs. Despeines de ce genre, mais un peu moins fortes, réprimaient la provocation au...
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Tablettes du clergé et des amis de la religion, Volume 10

1826
...prévus par les articles i" et 8 de la loi du 27 mars 1819, et i" de celle du a5 mars 1822 , et punis d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 3oo fr. à 6,ooo fr. • n L'Evangile! à ce nom, les cœurs sont pénétrés d'un saint respect, et...
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Les Ordonnances du 16 juin 1828 considérées dans leurs rapports avec la ...

Association pour la défense de la religion catholique - Education, Secondary - 1828 - 46 pages
...a donné la charte, son autorité constitutionnelle, l'inviolabilité de sa personne, les droits ou l'autorité des chambres, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 3oo à 6ooo fr. (Lot du 25 mars 1822.) les écoles secondaires ecclésiastiques la discussion s'agrandit....
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848
...républicaines et la Constitution, contre le principe de la sou\eraineté du peuple et du suffrage universel, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de îoo fr. à 6,000 fr, a. L'offense par l'un des moyens énoncés en l'art. ier de la loi du 17 maiiSig...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1830
...constitutionnelle ,Jil'inviolabilité de sa personne, les droits ou l'autorité dei chambres ,'acra punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, et d'une amende de 3oo fr. à 6,000 fr. « Cet article est évidemment abrogé en plusieurs points par la charte de i83o....
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