synallagmatique entre les parties, il ne prend pas fin par la fail-
ite ou la déconfiture du mandataire (V. no 479). — Il a été
jugé, en conséquence, que le mandat irrévocable de vendre l'im-
meuble hypothéqué, donné au créancier dans l'acte même d'obli-
gation, n'est pas révoqué par la faillite de ce dernier, et peut être
exercé par ses syndics, alors d'ailleurs qu'il a été stipulé que le
mandat pourrait être exercé tant par lui que par ses créanciers
et ayants cause (Bordeaux, 25 nov. 1831) (1).

496. Enfin on a vu (no 470) que les tiers qui ont traité de
bonne foi avec le mandataire sont protégés par l'art. 2009.

CHAP. 14. DE LA COMPÉTENCE.

497. L'exécution d'un mandat civil est poursuivie devant la
juridiction civile - Que décider en ce qui concerne l'exécution
d'un mandat commercial? Il a été jugé que l'action intentée
contre un mandataire chargé de vendre des marchandises pour
le compte du mandant, doit toujours être portée devant la juridic-
tion civile, alors surtout que ce mandataire n'est pas commerçant
(Aix, 30 nov. 1818) (2).—La raison en est, aux termes de l'arrêt,
que le mandat, étant régi par les règles générales du droit com-
mun, ne peut, dans aucun cas, être soumis à un tribunal d'excep-
tion. Mais l'opinion contraire nous parait certaine. Elle s'appuie
sur les principes les mieux établis en matière de compétence
commerciale (V. ce mot, nos 146 et suiv., 173, 176, 555, 348,
370 et suiv., et vo Commissionn., nos 120 et suiv.). Il a été

que Vercruysse frères n'étaient que les mandataires de Mancebo et du
tireur, et que celui-ci était propriétaire de la traite;
Attendu que,
suivant l'art. 2003 c. civ. le mandat finit par la déconfiture, soit du
mandant, soit du mandataire; que, d'après les art. 2008 et 2009, le
tiers qui a traité avec le mandataire ne peut opposer les actes qu'il a faits
au mandant, lorsqu'il a connu la cause qui a fait cesser le mandat; -
Attendu que la faillite de Vercruysse frères a été déclarée le 2 janv.
1828, à Madrid; qu'ils en instruisirent Changeur et comp. par une
lettre du 10, arrivée à Bordeaux le 16 du nième mois; Que, dès
lors, Changeur et comp. furent instruits que le mandat donné à Ver-
cruysse frères avait cessé, et qu'ils étaient sans qualité pour recevoir le
restant du produit de la traite sur Montevideo; qu'ils ne pouvaient donc
pas payer valablement, le 18 janvier, la lettre de change tirée, le 17
décembre précédent, par Vercruysse frères et dont le comte de Óneatte
était porteur, puisqu'ils ne l'avaient pas acceptée; que ce pavement
fait au cessionnaire d'une personne sans qualité, ne peut être opposé à
Albouyn, et que, par conséquent, dans ce chef, il a été bien jugé par le
tribunal de commerce; Attendu, sur l'appel incident, que jusqu'au
moment de leur faillite, Vercruysse frères étaient chargés de recevoir le
produit de la traite tirée par Albouyn; que tant que leur mandat a sub-
sisté, les payements à eux faits par Changeur et comp. sont valables, et
qu'Albouyn ni Mancebo ne peuvent les contester; - Attendu que ni
Mancebo ni Albouyn, n'ont été autorisés à faire traite sur Changeur et
comp., et que ceux-ci ne doivent pas être passibles des frais que le dé-
faut de payement de ces traites a occasionnés; Met l'appel au

néant.

Du 18 juill. 1852.-C. de Bordeaux, 1re ch.-M. Roullet, 1er pr.
(1) Espèce (Bazergues C. Otard.)-Bazergues souscrit, en 1827,
au profit du sieur Otard, une obligation portant pouvoir irrévocable de
faire vendre aux enchères et devant notaire l'immeuble hypothéqué tant
par le sieur Otard que par ses ayants cause ou ses créanciers.-Faillite du

Absence 472.

Absent 85.

Abus de conf. 213;

-de mandat 273,
445.

(caractère) 87 s.;| ministériel) 374.

de baptême 161- Affaire terminée 32.
20; nécessaire Agent de change 68.
79;-notarié 150. Agree 104, 203.
Action(cession)516. Aliénation (mandat
Acceptation 179 s.; 329; (divisibilité) special) 77.
(condition) 30; (of-298; (procureur) Anatocisme 267.
ficier ministeriel) 45 s., 313; (pro- Antidate 40.
186; reception) cureur, mandat lé- Appel 83, 96, 132.
184; (silence)186; gal) 49; (procu-Approbation 169;
(terme) 50;-expr. reur, ordre public)-tacite 323.
181s.;-tacite167, 49; (tiers, manda- Arbitres 71; (action
181 s.; (preuve ) taire) 312;- con- solidaire) 371-5°.
traire) 319 s.; — Assurances 401;-
directe 290 s.;- pour compte 22-50.
paulienne 306; Autorisation de fem-
personnelle 498;—| me 64.
récursoire 382;-Avances (caractère)
( alienation) 79; solidaire (officier) 319, 350; (cause)

182.

Achat à crédit (do-
mestique) 170.
Acquiescement 83.
Acte d'admin. 77;

décidé dans ce sens : 1° qu'en matière de mandat commercial, ies
actions auxquelles son exécution peut donner lieu sont de la com-
pétence du tribunal de commerce (Montpellier, 21 mars 1831,
aff. Puech., V. Acte de com., no 328); — 2o Que le mandat donné
par une maison de commerce à un tiers, de gérer une succursale
de cette maison, est un contrat commercial, d'où il suit que les
difficultés auxquelles son exécution donne lieu sont de la com-
pétence du tribunal de commerce (Orléans, 8 fév. 1848, aff. John-
son, D. P. 55. 5, v Mandat).

Toutefois il a été jugé qu'un tribunal de commerce n'est pas
compétent pour interpréter les termes d'une procuration civile;
que ce droit n'appartient qu'aux tribunaux civils (Poitiers, 26
août 1828, aff. Lachatre, V. Compétence commerciale, no 549;
Quest. préjud.).—Et l'action en payement de salaire formée par
le mandataire commerçant contre le mandant non commerçant
est de la compétence des tribunaux civils (V. Compét. com.,
no 71). V. cependant eod. no 359.

498. L'action qui naît du contrat de mandat est une action
personnelle qui doit, en conséquence, être portée devant le tri-
bunal du domicile du défendeur aux termes de l'art. 59, § 1.
Il a été décidé ainsi que le mandataire doit être assigné devant
le tribunal de son propre domicile (Aix, 50 nov. 1818, aff. Méry,
n° 497)... Et non devant le tribunal du lieu où le payement de-
vait être fait (Cass. 22 janv. 1818, aff. Bastiat,V. Compét. com.,
n 504; Rej. 19 juill. 1819, aff. Léoben, V. Compét. comm.,
no 463). — V. aussi v° Commissionn., no 123.

sieur Otard. Les syndics poursuivent Bazergues en vertu du contrat
de 1827. Celui-ci prétend que le pouvoir a été révoqué par la faillite
d'Otard; qu'il ne peut pas plus être exercé par ses créanciers que par lui,
et que les poursuites sont nulles. Rejet de ce moyen.-Appel.-Arrêt.
LA COUR; Attendu qu'en thèse générale le mandat constitué dans
l'intérêt du mandant n'est pas irrévocable, attendu qu'il est expliqué par
l'acte du 29 nov. 1827 que le mandat donné au sieur Otard sera irrevo-
cable, et qu'il pourra être exercé soit par lui, soit par ses ayants droit
et ses créanciers; Attendu que les créanciers du sieur Otard sont ses
ayants cause et ont le droit d'exercer ses actions; -Met l'appel au néant.
Du 25 nov. 1851.-C. de Bordeaux, 1 ch.-M. Roullet, pr.

---

-

(2) (Mery C. Germond.) LA COUR; Considérant, 1° que le
mandat étant régi par les règles générales du droit commun, ne peut,
dans aucun cas être soumis à un tribunal d'exception, quand il n'y a pas
entre les parties de stipulation expresse et contraire; · Qu'il importe
peu que lè mandataire soit négociant, ou que les opérations qui lui sont
imputées soient ou non commerciales, puisqu'il n'agit pas pour son propra
compte, et qu'il n'est responsable qu'en sa qualité de mandataire;
Qu'il est reconnu d'ailleurs, dans l'espèce, que Mery n'est point négo
ciant et qu'il n'avait été chargé que de recevoir les marchandises du
mandant et d'en distribuer le prix à ses créanciers; - Que le salair
qu'il a retenu pour l'exécution de ce mandat a donné sans doute plus
d'extension à sa responsabilité, mais n'en a pas changé la nature; 2° que
le déclinatoire proposé par l'appelant devant être adopté, il n'y a pas
lieu de s'occuper du fond; Met l'appellation et ce dont est appel au
neant: Emendant, sans s'arrêter à la citation introductive d'instance
des intimés, la déclare nulle, irrégulière et incompétente, comme telle
l'annule, ainsi que tout ce qui s'en est ensuivi, et met sur icelle l'appe-
lant hors de cour et de procès, et renvoie les intimés à se pourvoir en
conformité de la loi et devant qui il appartiendra, etc.

Du 30 nov. 1818.-C. d'Aix.-MM. Tassy et Perrin, av.

323 (contrat aleat.)
25-1; (créance du
mandataire, paye-
ment) 352; (impu-
tation) 5:6; (in-
succès) 524; (in-
térêts) 262, 349;
(preuve) 531, 341,
55, 501; (reduc-
tion, faute) 325;
(remboursement)
74; (remise de
dettes) 320; (sub-
rogation) 322;
(tiers) 319; (tiers,
liberalite) 319. V.
Solidarité;-exces-
sives 327; -- inu-
tiles 350.

Avaries 314-4°.
Avertissement 220.
Avcu 163; (indivi-
sibilite) 252.
Avocat 69, 107;
(honoraires) 324.
Avoue 68, 324;
(trih. de comm.

105.

Ayant cause 102-1°.
Bail 78.
Capacité 57 s.
Capitame 121.
Caractere 7 s.
Cassation 85, 132;
(appreciation) 308,]
3:7, 41 s.; (ap-
préciation, faute)
224 s.; (apprécia

189.

tion, intention) 201 jugée 250;-licite Compétence 497.
s.; (appreciation, 55;- possible 38. Compromis 95.
mandat verbal) 145. Command 23.
Cautionnement 16, Commencement de
310.
preuve 158,161 s.,
Cession 21, 342;- 252.
de biens 78.
Commis 177.
Cessionnaire 387. Commis Voyageur
Change 72.
138 s.; (obligation)
Changement d'état
(mandant) 457,476;
(mandataire) 492. Communaute(renon-
Chose à faire 32; ciation) 100.
commune 40;-du Commune 60.
mandant 42; (sai- Comparution en jus-
sie, rachat) 43;—
du mandataire 59
s.;-du pupille 44;
incertaine 37;-

Commissionnaire71.

Compte (charge do
preuve, officier mi-
nist.) 264; (eten-
due) 250; (matiè
res commerc.)246;
(production de piè
ces) 248; (reddi-
tion) 234 s.; (red-
dition, dispense)
237 (retard) 262,
359; (sommes non
perçues) 255; –
courant 78, 242;
tice 104.
--judiciaire 243.
Compensation 208, Condition 419.
259 s.; (operations Connaissance 471
distinctes) 260.475; (preuve) 308.

-

Courtier 177-40
328.

Date certaine 402.

Excès de pouvoir
106.

Inexécution (faute du
mandant) 195;
forcée 204. V. Exé-
cution.
Inimitié 430.

Exécuteur testamen-Insolvabilité 194,
taire 408-10.

Déconfiture478,493. Expertise 71.
Dégustation 385.
Definition 1.
Délai 115, 420 s.
Demande nouvelle

Facture 168-2o.
Faillite 310, 478,

265.

Dépenses utiles 321.
Dépôt 17, 22-2°,
456.
Derangement
faires 484.
Désistement

493.

26; (présomption)
11; (preuve) 144
s., 384; (tiers,
connaissance) 394.
Mandat ad litem 76;
(renonciation) 485;
(limites) 123.
Mandat à terme 30.
Mandat authent. 146

S.

Mandat collectif 30;
(gestion séparée)
299.
Mandat commercial
71; (gratuité, pre-
somption) 72; (in-
terpretation) 92.
Mandat conditionnel
30.

219, 282.
Interdiction 476.
Interêts 266 s.; (as-
socie) 337; (cau-Mandat convention-
tion) 556; (compte, nel 57.
retard) 559; (jour Mandat de compro-
à quo) 272 s., 555; mettre 113.
(jour à quo, délai) Mandat de faire va-
279; (mandataire loir 225-7°.
forcé) 556; (mise Mandat de poursui-
en demeure) 276, vre 131 s.
357; (officier mi-Mandat de recevoir
nister.)557; (plein 112, 121; (reve-
droit) 500; (pret) nus) 117.
268; (preuve) 271; Mandat de transiger
(sauvetage) 558; 115 s., 133 s.
(taux) 565; (va-Mandat de vendre
leurs touchées,
tiers) 274. V. A-
vances; légal

269.

Interprétation 67;
extensive 92
restrict.

-

Lettre confidentielle
229, 406; de
crèdit 16;- -mis-
sives 152, 155,
180, 254; (appro-
bation) 157.
Lieu d'acceptation
180.
Limites 77.
Louage d'ouvr. 19,

Faute 192, 214 s.,
541; (appréciation)
224 s.; (avances) 127;
330; (insuccès pré- 114.
vu) 225; -lourde Jeu de bourse 33.
d'af-214, 217.
Juridiction 96.
Femme 130-4° s.; Légalisation 104
118, (dot, procuration 152.
133 s.
générale) 455; (dot,
Discrétion 206. rapport à succes-
Disposition commi- sion) 383-5°; (ma-
naloire 254. riage, révocation)
Dol 2148.V.Fraude. 477;- -marchande
Domestiques 170 s. 175 s.; mariée
Domm.-int. 188 s., 59 s., 88 s.
192 s., 362, 422; Fideicommis 456.
(mandat salarié )|Fin de l'affaire 422;
366, (pertes) 36% -du mandat 418s.
8., (prejudice reel) Force majeure 196
194; réduction s.. 220 s., 256 s.,
230, (révocation 345, 370; (preuve)
424 (solidarité 201; (reddition de
296; (usage person- compte) 238; (sa-
nel) 270.
laire) 345.
Donation 22-10, 97 Frais 337.
8., 150, (accepta-Fraude 75; (manda-
tion) 99,146; (droit
de retour) 136-32;
(révocation, fraude)
390,à cause de
mort 456.

taire) 387, 401;
(présomptions) 471;
(salaire)343; (tiers)

386 s.
Fruits 86.

66.

(action en nullite)
116; (prix) 115,
128 s.; (prix, ter-
me) 115.
Mandat excédé 110,
191, 392 s.; (libe-
ralité) 390; (res-
ponsabilite) 505;
(tiers, bonne foi)

397.

Mandat exprès. V.
Mandat spécial.
Mandat force 356.
Mandat gen. (absence
du mandant) 85;
(actes d'admin.)77;
(cum liberd simpli-
citer) 77; (defini-
tion) 76; (hypoth.)
95 s.; (limites) 77
s.; (pouv. special)
82 s., 103.
Mandat gratuit C6 s.,
Mainlevée d'inscrip- (presomption) 67;
tion 150.
(respons.) 218; (so-
Maire (condamnation lidarite) 574.
personn.) 503-3. Mandat implicite 13
Maladie 220, 485. 8.
Mandant (assenti-Mandat indivisible
ment) 84; (capa- 296.
cite) 56 s.; (inte-Mandat in rem suam
rêt personnel) 52; 314-3°; (décès du
(obligation, limi- mandant) 459; (fail-
tes) 396 s.; (obli- lite) 478, 495; (ré-
gations, mandatai- vocation) 425.
tions, tiers) 385; 425,479,486; (con-
(pouvoirs, cessa- vention, condition)
tion) 473.
428; (faillite) 495.
Mandants multiples Mandat jud. 57.
(deces) 461 s.; (ré-Mandat legal 57, 76.
vocation) 429. Mandat nouveau. V.
Mandat (caractère) Revocation.

V. Mandant, Man-Recouvrement 255.
dataire ; solid. Reddition de compte
Mandat unique (af- 309; (tiers) 120. (appréciation) 249;
faires diverses) 109 Officier ministeriel (ormies) 242. V.
Mandat verbal 145, (avances, intérêts)| Compte.
155 s.; (acte no- 357; (prescription) Refus 437.
tarie) 157; (eten- 264; (reception de
due) 166; (preuve) pières) 186; (ie-
158 s.; (preuve, mise de pieces) 173;
tiers) 160.
public 65.
Mandatai.efcapacité) Ordre public 24.
65; (intérêt com-l'arente 245.
mun) 525; (inté-Partage 121.
rêt distinct) 313; Pavement anticipé
(intérêt personnel) 585-89.
52, 209; (nom Peine (solidarité)
personnel) 314, 296.
589 s.,400; (oblig.,ère de famille 189,
mandant) 187 s.; 199.
(oblig.,tiers)505s.; Perte de la chose
(oblig person.)505, 200, 256 s.
309 s.; (solidarité) Pertes (domm.-inté-
293 s.; (titre péri-
me) 130-11°; (usage
personnel) 266 s.
V. Obligation.
Mandataire forcé
169-9°.

Prejudice réel 1958.
Mandataire substitue Prepose 177.
150-120; (action Prescription 96,358;
directe) 290 s.; (compte) 263 s.
(autorisation) 285, Presence 407.
287 s.; (autorisa-Fresomption 158.
tion expresse) 288; Prêt 329.
( cessation) 475; Pr te-nom 25; (ac-
(deces) 454; (em- quisition) 28; (de-
pèchement) 289;
(insolvabilite) 282,
285; (maladie) 289;
(mandat salarie
286; (responsab.)
280 s.; (salaire

Serviteur 170 s.
Silence 408.
Simplicité 77.
Société 18, 375,
383-70, 427; (dis-
solution) 465.
Solidarité 293 S.,
596; (affaires com-
munes) 378; (a-
vances, perte, sa-
laire) 377; (con-
vention expresse)
405; (gestion di-
visée) 299; (man-
dants) 373; (man-
dat distinct) 379;
mandat excédé)
500, 381; (man-
dat tacite) 380;
(matières commer-
ciales) 302; (pré-
somption) 297; (re-
cours) 382.
Substitution.
Mandataire substi-
tue, Responsabi-
lité.
Succession (accepta-
tion tacite) 85; (re-
nonciation) 100.
Surenchère 119.
Syndies 132, 576;
(solidarité) 293.
Terme 115, 419;-
sacram. 145.
Tiers 505; (action
directe) 312; (ac-
tion directe, man-
dant) 589 s; (ac-
tion restreinte) 396;
Revocation 332,546) (bonne foi) 587s.;
s., 425 s; (acte, (bonne foi, cessa-
restitution) 445; tion du mandat)
(connaissance) 449 470; (connaissan-
S.; (fraude) 21; ce) 303-4; (évic-
(execution poste- tion) 505-1o.
rieure) 445; (man-Timbre (enreg.) 152
dants multipl.) 429;
mandat modifie) Titres (restitution)
442; (mandat nouv.)| 255 s.
435 s.; (mandat Traite des noirs 53.
nouveau, vice de Transaction 95, 133
forme, refus) 457; S.
(mandat special, Trib. de commerce
mandat général) (pouv. spécial) 104
459; (matières cri- s.;-de police 108.
minelles) 441; (no- Tuteur 38, 58, 413,
tification) 446; (sa- 455, 473.
laires) 424; (tiers) Usage 140;
446;-tacite 450; sonn. 266 s.
-virtuelle 434. Usure 250.
Saisie immob. 80, Valeur liquide 351.
119 s., 122, 131; Vice de forme 457.
Voic parée 34, 425-
Salaire (créancier, 1, 479.
qualité) 342; (de-Vol 258.
cheance) 341; (e-
cheance) 555; (in-|

Retention 259 s.,
340; (tiers) 261.
Retroactivité 415s.,
452.

413.
Matières commerc.
159; (mand. tacite) Prière 10.
174 s. V. Solida-Privilege 339.
rité.
Prix (repetition) 59.
Mauvaise foi 56. V. V. Mandat de ven-
Fraude.
dre.
Mineur 59 s., 457; Procuration (exhibi-
-emancipé 61 s. tion) 504 s., 446-mob. 80.
Minute (annexe)148. s.;-en blanc 147,
Mise en demeure275
S., 560.
Production de pièces
Mort civile451,464, 247 s.

162.

-1998.383 s., 404-2001. 349 s.

132

S.

-1990. 63 s.
-1984. 1, 179 s. -1988. 77 8., 102 -1991. 188 s.
-1985. 150,
S., 110.
-1992. 213s.
S., 156 s.
-1989. 102 s., 110-1993. 234 s.
-1986. 66 s.

-1994. 280 s.

1995. 293 s.
-1996. 266 s.
-1997. 303 s.

S.

-1999. 519 s.
-2000. 364 8.

492.

-2002. 373 s. -2004. 443 s.
--2005.425s., 451|--2005. 446 s.
S., 480, 484, 488,-2006. 455 s.

-22 janv. 170-1°c.-4 avr. 229 c.,
-11 pluv. 169-1°.-28 janv. 103 c. 406 c.
An 9. 24 brum.-7 avril 26-4°. -26 juin 305.
176-1° C.

-29 pluv. 87-19.

-12 for. 136-1",

420 c.

-14 juin 150-6° c.
-19 juin 267.
-22 juin 248-1°.
-5 juill. 143-5°C.,

-23 av. 225-2o c.-8 août 77, 431 150-1° C.
-15 juin 26-2° C. C., 461 C.
-17 août 398 c.
24 août 141 c. -25 oct. 323-3°. -24 août 239.
-31 août 226-1o. -19 déc. 99 c.,-29 dec. 151-1°.
131 c., 140-1°c., 1828. 2 janv. 26-30
141 C.
c., 29-2°c., 139-
2°, 141 c.
-31 janv. 260.
|—22 fév. 25 c., 29-
10 C.

1814. 6 janv. 225-1822. 6 fév. 383-
2. C.

An 10. 12 frim. 4.-3 nov. 167.
An 11.5 vend.556 c.--27 nov. 78.
-9 germ. 74-1°.
-24 prair. 177-1°.
-6 mess. 402-1°.
An 12. 27 frim.
130-1°.

-12 vent. 175-1°c.
An 13. 1er brum.
212.

-12 janv. 303-6°.-2 avr. 176-3° c.

-12 fev. 323-1°. -17 avr. 22-1°.
-15 fév. 130-4° c.-21 mai 194-2°,-6 mars 456-2o.
27 avril 240. 214c., 266-1°C.

-8 mars 24.
-14 mars 141 c.
-22 avr. 141 c.
-13 mai 339.

-7 juill. 290-1° c.-12 juin 113-1°.
-18 juill. 90-3°. -27 juin 383-3o.
-15 plu.119,190.-7 sept. 491-3°. -2 juill. 287.
An 14. 14 brum. 1815. 10 janv. 18--24 août 115-1,-10 juin 331-1o.
304.
1806. 21 avr. 129-31 mars 196-2°,

19.

1o.

258.

5 sept. 132-1°. -6 avr. 355 c.

1807. 23 fev. 135.-18 avr. 67-3°.

-24 avril 238.

-25 avril 467.

-20 mai 431-20.

-18 juin 48.
-30 juin 87-20.
-8 juill. 130-2o.

-9 juill. 196-1° C.,|
483.

-3 mai 258-1°.

-26 août 71-1°.
-26 dec. 405-1o.

414-1° C.
1823. 6 janv. 75.
-25 fev. 141 c.

-29 juill. 262-1o,

40.

-19 août 413.

-26 août 197 c.
-6 nov. 252-1° C.,
267.

-13 mars 399.
-22 avr. 228-2°.
-1er août 490.
-6 août 201, 216-13 nov. 170-2o.
c., 233 c.
-21 nov. 25 C.,
29-1° C.

1816. 16 janv. V.-13 août 360-1°.
16 janv. 1818.

-27 juin 121-1o.

-24 juill. 19.
-5 août 219.

-18 nov. 491-1°,-5 déc. 223-1o.
29 C.
-9 dec. 231.
-21 nov. 327-1°c.-20 déc. 157-2°.
1824. 13 janv. 129-1829. 24 janv. 1K7-
2° C.

82.-6 fév. 279.

-26 fév. 383-4°.
-4 mars 386.

-28 juill. 263-3o.-11 mars 75.
-16 août 65.
-20 août 227-2o.
-4 nov. 228-1°.
-13 nov. 259-3°,
309-1°.

-25 juin 78.
-22 juill. 419-1°c.
-18 nov. 115-1°,
412 C.

-2 déc. 169-3°.
1818. 16 janv. 271.-28 dec. 254 c.
c.-22 janv. 498 c. 1825. 24 janv. 130-

-18 mars 71-10.

10° C.

1o.

-28 janv. 241-3°.

-9 fév. 130-7°.

-10 fév. 262-2° C.
-24 fev. 137.

-20 fév. 168-2°.
-11 mars 110-2°.
-18 avr. 255 c.,-24 avr. 205 c.
259-20 c., 294-10-27 mai 23-3°.
c., 306, 327-2° c.-3 juin 273-2° c.
-28 avr. 302. -10 juin 158-2°,
-13 mai 135 c. 169-7° C.
-16 mai 355.
-2 juin 93 c.
-7 juin 18-20.
-16 juin 75.
-22 juin 13-3°
20-3° C.
-28 juin 92.
-26 juill. 224-20
c., 295.

—5 juill. 22-4°,-25 fév. 272.
387.

-26 fév. 141 c.

-17 juill. 17-2° c.-25 mars 307 c.
-28 août 225-6°. -27 mars 462 c.

-19 nov. 157-20.-3 juill. 139-6° c.,
-1er déc. 266-3° c.
141 C.
-3 déc. 396.
-24 nov. 141 c.
-13 déc. 328-1° c.-28 déc. 166 c.
-14 déc. 15-20

1847. 4 janv. 139-

7° C.

−11 janv. 136-3° C.
-22 janv. 169-9°,-30 août 294-3°c.-24 déc. 141 c.
756, 360-2° C. -8 nov. 139-4°. 1842. 7 janv. 27. |-20 fév. 22-6o c.
-26 janv. 15-3° c.-19 nov. 280 c. -22 janv. 129-3°.-12 mars 140-4°
c., 141 c.
-14 fév. 101-2° c.-23 mars 62 c.

-13 fév. 123-2°c.-22 déc. 71-2o c.,-25 janv. 68-2o.

14 mai 263-1° C.,
432.

-20 mai 374-2°.
-30 mai 13-1°,
169-6° C.
-11 juin 141 c.
-10 juill. 124,125-
2. C.

-28 juill. 22-2o.
-19 août 20-10.
-27 août 313-3° C.
11 nov. 46-5° C.

-16 déc. 177-3°. -10 août 155-2o. 14.00-10.
1819.27 fév. 176-20 -12 août 139-9°, 1830. 12 janv. 248-
C.
141 C.
20.
1826. 19 janv. 405--14 janv. 261.
-15 fev. 130-7° C.

-5 mai 303-1o.
-22 mai 241-1°,-29 avr. 224-10.

-23 juin 374 c.

2o.

257 c., 259-1°c.-15 mai 292.
-27 mai 150-1° c.-1er mars 176-40-24 mars 105,169-
-20 juin 208 c. C.

-12 juill. 429.

-27 août 227-1°.

-29 août 125-1° C.
-10 nov. 94.

40 C.

-18 mars 157-3°.-9 mars 186 c.
-28 mars 69-2°c.,
218 C.
-18 mai 421.

-20 juin 90-1° C.

-5 juill. 384.

-9 juill. 314-3o.

-11 juill. 232,242.

-21 juin 146-1° C.-12 mars 189
-7 juill. 23-1°. 254 C.

7août75-1,343c.-4 avr. 141 c.

-21 août 282 c.,-13 avr. 383-5° c.
314-3°.

-19 avr. 383-6°.

-6 fév. 214, 269-23 fév. 67-1o.
-28 avril 170-3°.
-8 mai 242.

-14 juin 401 c.
-27 juill. 161-2o.
-3 août 155-3° C.

-24 août 493 c.
1848. 17 janv. 22-
7° C., 225-9° C.
-22 janv. 140-4°
C., 141 c.
-8 fév. 497 c.
-9 fév. 460 c.

-23 mars 194-5°.

-2 août 123-4° C.
-1er sept. 159 c.
-8 déc. 348 c.
-22 déc. 459 c.
1849. 6 janv. 271
c., 278 c.
-20 mars 457 c.
-2 avr. 45 c.
-2 août 142 c.
-21 nov. 176-5° c.
1850. 23 fév. 303-
5° C.

-6 juill. 391 c.
-2 août 387.
-9 août 266-4° C.
-11 août 226-2°.
-16 août 456-2° C.
-22 août 13-5°.
-10 nov. 194-4°.
-23 nov. 21.
1843. 4 janv. 134.
-11 janv. 252-1° c.-18 mai 226-3° c.
janv. 213,
-10 déc. 307 C.,
255-2° C.
-25 janv. 89-3°c.,
121-4°, 402-2°.
-31 janv. 22-4°.

455 C.

1851. 28 mars 357.
-7 avr. 408-2o C.,
413-4° C.

1er mars 225-28 juin 113-3o c.
8° C.
-22 juill. 161-3°

C.
-7 fév. 102.
-11 fév. 157-3o,-17 juill. 303-3°.
332 C., 377 C., -25 juill. 303-4°.
380 C., 413-2° C. -6 août 246.
-19 fév. 114-2o c.-8 dec. 355-2° c.,-21
-12 mars 351 c.
-26 mars 133 C.
1er avr. 95 c.
-15 avr. 312-1° C.
-22 avr. 132-2o.
-3 mai 85 c.
-25 juin 421.
-8 juill. 247 c.
-9 juill. 13-20.
-16 juill. 471 c.
-11 nov. 341-10.
-12 nov. 92.
-18 nov. 50 c.
-19 nov. 402-3°.
-6 déc. 157-3°.
-18 déc. 236-3° c.-9 nov. 115-2".
-23 déc. 314-20 c.-20 nov. 249-3o.
-26 dec 369. 1840. 14 fév. 445-.
.

-31 dec. 253-2o,

1er mars 57.
-1er avril 119.
-13 avr. 132-1° C.
-15 avr. 217-2°.
-19 avr. 100 c.
-18 mai 46-3°.
-23 mai 227-5° C.
-7 juin 141 c.

-11 juin 238-2o.
-12 juin 130-90.
-29 juill. 168-3° C.
-12 août 90-20 c.

MANDEMENT. On nomme ainsi soit l'ordre par écrit donné par un juge ou une autorité ayant juridiction (V. Huissier, no 25), soit le billet portant avis à un comptable de payer (V. Distrib. par contr., nos 173 et s.; Trésor public). — On connait 1° le mandement de collocation (V. Distrib. par contrib., nos 112, 124, 183, 187; Ordre); 2° le mandement d'exécution (V. Jugement, Obligation); 5° le mandement épiscopal. — V. Culte, Propriété littéraire.