Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Part 147, Volume 30Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1853 - Law |
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... antérieurement à la loi du 25 vent . an 4 , qui fixe à six mois le délai pour se pourvoir devant la Convention ... antérieures auxquelles elle n'a pas formellement dérogé . Conséquemment , l'intervention de la puissance lé- gislative est ...
... antérieurement à la loi du 25 vent . an 4 , qui fixe à six mois le délai pour se pourvoir devant la Convention ... antérieures auxquelles elle n'a pas formellement dérogé . Conséquemment , l'intervention de la puissance lé- gislative est ...
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... antérieurement au 18 mai 1795 , jour de la publication de l'acte du parlement anglo - corse ; - Que , d'après cela , en décidant que la même donation était frappée de la nul- lité prononcée par les lois des 7 mars 1793 et 17 niv . an 2 ...
... antérieurement au 18 mai 1795 , jour de la publication de l'acte du parlement anglo - corse ; - Que , d'après cela , en décidant que la même donation était frappée de la nul- lité prononcée par les lois des 7 mars 1793 et 17 niv . an 2 ...
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... est inférieure à celles existantes antérieurement dans ledit département ; Rejette le mémoire de Chrétien Spery . - Du 27 mess . an 4.-C. C. , sect . crim.-MM. Bruv , pr -Pova , rap . 10 1 et Merlin , Rép . , vo Loi , LOIS . 73 - CHAP . 3 .
... est inférieure à celles existantes antérieurement dans ledit département ; Rejette le mémoire de Chrétien Spery . - Du 27 mess . an 4.-C. C. , sect . crim.-MM. Bruv , pr -Pova , rap . 10 1 et Merlin , Rép . , vo Loi , LOIS . 73 - CHAP . 3 .
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... antérieurement à sa publication ( Req . 16 mess . an 4 , MM . Lalonde , pr . , Rupérou , rap . , aff . Longuet C ... antérieures ci - dessus citées ; que ces lois exigeaient cumulativement la publication dans les tribunaux , dans les ...
... antérieurement à sa publication ( Req . 16 mess . an 4 , MM . Lalonde , pr . , Rupérou , rap . , aff . Longuet C ... antérieures ci - dessus citées ; que ces lois exigeaient cumulativement la publication dans les tribunaux , dans les ...
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... antérieurement à la publication de la loi du 12 vend . an 4 ) par la disposition de l'art . 2 dite loi 24 brum . an 7 ; Et attendu qu'il est constaté en fait , dans l'espèce : 1o à l'é- gard des biens situés dans le ressort du ci ...
... antérieurement à la publication de la loi du 12 vend . an 4 ) par la disposition de l'art . 2 dite loi 24 brum . an 7 ; Et attendu qu'il est constaté en fait , dans l'espèce : 1o à l'é- gard des biens situés dans le ressort du ci ...
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Common terms and phrases
1er janv 24 août 25 mars abrogé actes administrations antérieurement août application arrêt Attendu brum Cass charte charte de 1814 citoyens code civil condamné conseil conséquence Considérant constitution contrat convention corps législatif correctionnelle cour de cassation coutume crime d'après déc déclaration décret délit délits directeur du jury dispositions doit domicile effet époux fév formellement frim fruct général immeubles janv judiciaire juge de paix juill juin jurisprudence justice l'accusé l'acte l'arrêt attaqué l'art l'autorité l'exécution légale lettres lieu loi nouvelle Mailher de Chassat mandat mandat d'amener mariage mars matière ment Merlin ministre motifs obligatoire ordonnance peine pénal personnes pluv police pouvoir exécutif prescription principe procédure promulgation prononcer public publication quasi-contrats régie règle rente rescision résulte rétroactif sect sénatus-consulte sera puni seront seulement sieur statut succession suiv tion tribunal criminel tribunal de police vent
Popular passages
Page 161 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Page 42 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 106 - AI... sur ses biens dotaux, au mépris et en violation de la loi ; adoptant au surplus les motifs des premiers juges; « A mis et met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne les époux Al...
Page 121 - Les époux ne peuvent déroger ni aux droits résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme et des enfants, ou qui appartiennent au mari comme chef...
Page 21 - Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre.
Page 192 - Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la Cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée, se conformera à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour.
Page 196 - L'Assemblée Nationale constituante en remet le dépôt à la fidélité du Corps législatif, du Roi et des juges, à la vigilance des pères de famille, aux épouses et aux mères, à l'affection des jeunes citoyens, au courage de tous les Français.
Page 225 - ... elles doivent se rapporter au degré de liberté que la constitution peut souffrir, à la religion des habitants, à leurs inclinations, à leurs richesses, à leur nombre, à leur commerce, à leurs mœurs, à leurs manières.
Page 9 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 17 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.