Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Part 147, Volume 30Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1853 - Law |
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... citoyens , un dépôt dont il est défendu de violer le secret . Cette inviolabilité a été posée en principe par les lois des 10 et 24 août 1790 , 10-20 juill . 1791 ; et l'art . 2 du décret des 26-29 août 1790 prescrivait aux commissaires ...
... citoyens , un dépôt dont il est défendu de violer le secret . Cette inviolabilité a été posée en principe par les lois des 10 et 24 août 1790 , 10-20 juill . 1791 ; et l'art . 2 du décret des 26-29 août 1790 prescrivait aux commissaires ...
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... citoyens . Arrestations illégales , détention et séquestration com- mises par eux ( no 63 ) . §1 . - Historique et législation . ― 3. Quoi qu'il en soit , la liberté individuelle n'avait , avant 1789 , que des garanties bien imparfaites ...
... citoyens . Arrestations illégales , détention et séquestration com- mises par eux ( no 63 ) . §1 . - Historique et législation . ― 3. Quoi qu'il en soit , la liberté individuelle n'avait , avant 1789 , que des garanties bien imparfaites ...
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... citoyens , elles ne permettent pas de vexer ceux qui ont mérité de la perdre . A l'égard des gardiens et concierges qui auront reçu un prisonnier sans mandat , ou auront refusé , soit de le représenter , soit d'exhiber leurs registres ...
... citoyens , elles ne permettent pas de vexer ceux qui ont mérité de la perdre . A l'égard des gardiens et concierges qui auront reçu un prisonnier sans mandat , ou auront refusé , soit de le représenter , soit d'exhiber leurs registres ...
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... citoyens ci - devant enfer- més ou exilés la communication des mémoires et instructions sur lesquels auront été décernés contre eux les ordres illégaux qui cessent par l'effet du présent décret . 12. Les mineurs seront remis ou renvoyés ...
... citoyens ci - devant enfer- més ou exilés la communication des mémoires et instructions sur lesquels auront été décernés contre eux les ordres illégaux qui cessent par l'effet du présent décret . 12. Les mineurs seront remis ou renvoyés ...
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... citoyens en charte privée . -- 3 brum . an 4 ( 25 oct . 1795 ) . Code des délits et des peines dont le tit . 19 ( art . 581 et suiv . ) est relatif aux moyens d'assurer la li- berté des citoyens contre les détentions illegales . - V ...
... citoyens en charte privée . -- 3 brum . an 4 ( 25 oct . 1795 ) . Code des délits et des peines dont le tit . 19 ( art . 581 et suiv . ) est relatif aux moyens d'assurer la li- berté des citoyens contre les détentions illegales . - V ...
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Common terms and phrases
1er janv 24 août 25 mars abrogé actes administrations antérieurement août application arrêt Attendu brum Cass charte charte de 1814 citoyens code civil condamné conseil conséquence Considérant constitution contrat convention corps législatif correctionnelle cour de cassation coutume crime d'après déc déclaration décret délit délits directeur du jury dispositions doit domicile effet époux fév formellement frim fruct général immeubles janv judiciaire juge de paix juill juin jurisprudence justice l'accusé l'acte l'arrêt attaqué l'art l'autorité l'exécution légale lettres lieu loi nouvelle Mailher de Chassat mandat mandat d'amener mariage mars matière ment Merlin ministre motifs obligatoire ordonnance peine pénal personnes pluv police pouvoir exécutif prescription principe procédure promulgation prononcer public publication quasi-contrats régie règle rente rescision résulte rétroactif sect sénatus-consulte sera puni seront seulement sieur statut succession suiv tion tribunal criminel tribunal de police vent
Popular passages
Page 161 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Page 42 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 106 - AI... sur ses biens dotaux, au mépris et en violation de la loi ; adoptant au surplus les motifs des premiers juges; « A mis et met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne les époux Al...
Page 121 - Les époux ne peuvent déroger ni aux droits résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme et des enfants, ou qui appartiennent au mari comme chef...
Page 21 - Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre.
Page 192 - Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la Cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée, se conformera à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour.
Page 196 - L'Assemblée Nationale constituante en remet le dépôt à la fidélité du Corps législatif, du Roi et des juges, à la vigilance des pères de famille, aux épouses et aux mères, à l'affection des jeunes citoyens, au courage de tous les Français.
Page 225 - ... elles doivent se rapporter au degré de liberté que la constitution peut souffrir, à la religion des habitants, à leurs inclinations, à leurs richesses, à leur nombre, à leur commerce, à leurs mœurs, à leurs manières.
Page 9 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 17 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.