Traité des prescriptions |
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Common terms and phrases
acquéreur acquérir actes action agens antichrèse arrêt article avant le code billets à ordre cause chap chose cinq ans code civil code d'instruction criminelle code de commerce cohéritiers commence contrat Cour de cassation Cour régulatrice créancier cription crire débiteur déclare délai délits demande détenteur précaire disposition dix ans dix ou vingt doit dotaux Dunod établie femme fonds générale héritiers hypothèques immeubles imprescriptibles interrompue jouissance jour jugement jurisprudence l'acquéreur l'acte l'arrêt l'art l'article l'effet l'héritier l'interruption l'ordonnance l'usage l'usufruit lativement législateur lettres de change lois Maleville mari ment mineurs nullité paiement pendant trente ans personne peuvent possède posses possesseur possession possessoire Pothier poursuite pres prescription de cinq prescription de dix prescription de trente prescrire prescrit prescrivent principe propriétaire propriété public réclamer règle renonciation rentes rescision s'il seulement sion succession suprà suspension terme terres vaines teur ticle tiers détenteur tion titre Toullier tribunaux tuteur vente vingt ans
Popular passages
Page 29 - II est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous.
Page 335 - Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux.
Page 289 - Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice...
Page 104 - Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à faire sur l'acceptation ou la renonciation à la communauté; 2° Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant de la vente, et dans tous les autres cas où l'action de la femme réfléchirait contre le mari.
Page 226 - Ce temps ne court , dans le cas de violence , que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées , du jour de la dissolution du mariage.
Page 336 - ... dans l'exercice de leurs fonctions; les délais de prescription à l'égard de ces préposés et de leurs complices seront les mêmes que ceux qui sont déterminés par le Code d'instruction criminelle.
Page 25 - Pour compléter la prescription , on peut joindre à sa possession celle de son auteur , de quelque manière qu'on lui ait succédé , soit à titre universel ou particulier , soit à titre lucratif ou onéreux.
Page 47 - Ceux qui possèdent pour autrui, ne prescrivent jamais , par quelque laps de temps que ce soit. Ainsi, le fermier, le dépositaire, l'usufruitier, et tous autres qui détiennent précairement la chose du propriétaire, ne peuvent la prescrire.
Page 84 - La caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution M.