Texte officiel de la Constitution fëdërale suisse, et des xxv constitutions cantonales en vigueur1857 |
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Common terms and phrases
administrations année annuellement arrêtés assemblées communales autorités bourgeois canton de Soleure canton de Zoug Champ de Mai charge citoyens actifs citoyens du canton citoyens éligibles citoyens suisses civile commission communes compétence compose Confédération Confédération suisse conformément Conseil cantonal conseil communal Conseil d'Etat Conseil exécutif Conseil fédéral Conseil nomme CONSTITUTION DU CANTON Constitution fédérale convocation convoqué corporations culte décisions décrets délibérations députés dispositions ultérieures domiciliés ecclésiastiques électeurs élections électoral établi Etats exerce fonctionnaires fonctions gestion impôts judiciaire l'administration l'art l'assemblée l'autorité l'Etat l'instruction landammann Landrath Landsgemeinde législatif loi détermine loi statue lois majorité absolue membres du Conseil militaire naturalisation nomination Pacte fédéral pénale Petit Conseil peuple police politiques pourront préfet présente Constitution président projet de loi publics publique rééligibles révision Sarnen séances secrétaire seil sera seront session spéciale statuera les dispositions suppléants tion TITRE toyens tribunal cantonal tribunal criminel tribunal d'arrondissement tribunal matrimonial tribunal suprême tribunaux inférieurs triple Conseil vote
Popular passages
Page 8 - Suisse établi dans un autre canton peut en être renvoyé : •a) Par sentence du juge en matière pénale; b) Par ordre des autorités de police, s'il a perdu ses droits civiques et a été légalement flétri; si sa conduite...
Page 175 - Nul ne peut être arrêté que dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. ART.
Page 1 - ... fédérales, les fonctionnaires civils et militaires de la Confédération, et les représentants ou les commissaires fédéraux ne peuvent recevoir d'un Gouvernement étranger ni pensions ou traitements, ni titres, présents ou décorations. S'ils sont déjà en possession de pensions, de titres ou de décorations, ils devront renoncer à jouir de leurs pensions et à porter leurs titres et leurs décorations pendant la durée de leurs fonctions. Toutefois les employés inférieurs peuvent être...
Page 437 - Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme, qu'elle prescrit.
Page 11 - Art. 78. Le Conseil national choisit dans son sein, pour chaque session ordinaire ou extraordinaire, un président et un vice-président. Le membre qui a été président pendant une session ordinaire ne peut, à la session ordinaire suivante, revêtir cette charge ni celle de vice-président. Le même membre ne peut être vice-président pendant deux sessions ordinaires consécutives. Lorsque les avis sont également partagés, le président décide ; dans les élections, il vote comme les autres...
Page 16 - Conseils ou par les cantons; 5) il pourvoit à l'exécution des lois et des arrêtés de la Confédération et à celle des jugements du Tribunal fédéral...
Page 397 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 13 - Les mesures pour la sûreté extérieure ainsi que pour le maintien de l'indépendance et de la neutralité de la Suisse ; les déclarations de guerre et la conclusion de la paix.
Page 403 - Ils sont extraordinairement convoqués par le conseil fédéral, ou sur la demande du quart des membres du conseil national ou sur celle de cinq cantons.