 | 1863 - 392 pages
...l'exécution des mesures de sûreté générale » (art. 9); tandis qu'il demeure investi, sous la simple surveillance de l'administration supérieure, « de la police municipale, de la police rurale, et de la voirie municipale (art. 10). Dans la discussion, M. Dumon et M. Gillon distinguaient entre les règlements... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...pour déterminer les objets confiésà l'autoritémunicipale.Le maire est chargé spécialement,sous la surveillance de l'administration supérieure, de la police municipale, de la police rurale et de la voirie municipale [10]. Il est investi du droit de prendre des arrêtés [11] , à l'effet, 1°... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...lois , ordonnances et arrêtés ; 3« De l'exécution des mesures de sûreté générale. Art. 27. Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure : <• De la police municipale, do la police rurale , de la voirie municipale, et de pourvoir à l'exécution des acles de l'autorité... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...déterminer les objets conûésà l'autorité municipale. Le maire est chargé spécialement,sous \a, surveillance de l'administration supérieure, de la police municipale, de la police rurale et de la voirie municipale [10]. Il est investi du droit de prendre des arrêtés [11] , à l'effet, 1°... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854 - 596 pages
...juillet 1837, art. 39. (2) Idem, art. 40. § 4. — ORDONNANCEMENT ET ACQUITTEMENT DES DÉPENSES. 445. Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure : De la gestion des revenus, de la surveillance des établissements communaux et de la comptabilité municipale... | |
 | Law - 1862 - 588 pages
...L'article 10 de la loi du 18 juillet 1837 rappelle et conflmne les dispositions de ces lois en disant que n le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure.... de la voirie municipale. » Mais les administrations municipales, à qui il appartient de donner l'alignement,... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...leurs revenus (7). § i. Administration du maire , ordonnancement et acquittement des dépenses. 501. Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure, de la gestion des revenus ainsi que de la surveillance des établissements communaux et de la comptabilité... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 786 pages
...dir in sans la permission de la police locale. (Art. org. 48.) POLICE MUNICIPALE. C'est le maire qui est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure, de la police municipale. ( Loi du ISjuiil. 1837. a. 10.) Le décret du 16-21 août 1790 avait chargé la police municipale de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863 - 722 pages
...stratégiques do l'Ouest. IS-ЯЖ Juin. 1837. — Loi sur l'administration communale, d'après laquelle, 1° le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure, de la voirie municipale (art. 10-1°) ; — 2° Le conseil municipal délibère siir l'ouverture des rues... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863 - 738 pages
...slrntégiques de l'Ouest. uin. 1837. — Loi sur l'administration communale, d'après laquelle, 1° le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure, de la voirie municipale (art. 10-1°); — 2° Le conseil municipal délibère sur l'ouverture des rues et... | |
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Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs. 
