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" Compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être efl'ectué. "
Bulletin des lois - Page 445
by France - 1870
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Bulletin des lois de la République française, Volume 42

France - Law - 1891
...de voilure, le concessionnaire sera tenu de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature el le poids du colis, le prix total du transport et le...délai dans lequel ce transport devra être effectué. Délai de livraison. 30. Les denrées, marchandises et objets quelconques seronl expédiés et livrés...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876
...constatée, si l'expéditeur le demande, pw une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains ient s'entendre entre elles sur l'exercice de cette faculté, le Gouvernement ou le a» lettre de voiture., la compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1868
...demande, par une lettre de voilure dont un exemplaire restera aux mains de la compagnie et l'antre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur...énoncera la nature et le poids du colis, le prix total de transport et le délai dans lequel ce transport devra être effectué. 'IL Lesanimaux, denrées,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862
...aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voilure, la compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis, lo prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être effectué. 50. La compagnie...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ...

Civil engineering - 1857
...constatée, si l'expéditeur le demande, par une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains de In compagnie et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans...de lettre de voiture , la compagnie sera tenue de loi délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis , le prix total du transport...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859
...vitesse, sur la proposition de la compagnie. En ce qui concerne les paqnets ou colis mentionnés au le poids du colis, le prix total du transport et le...délai dans lequel ce transport devra être effectué. £>0> Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques seront expédiés et livrée de gare...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1859
...l'expéditeur le demande, j>ar une lettre de voiture dont un exemplaire restera aux mains du concessionnaire et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas...l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture , le concessionnaire sein tenu de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1859
...constatée, si l'expédiieur le demande, par une lettre de voiture dont un exemplaire restera ans. mains de la compagnie et l'autre aux mains de l'expéditeur....Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de b'ttrc de voiture, la compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1860
...destination, le» expéditions auront lieu suivant l'ordre de leur insci iption à la gare de départ. sera tenue de lui délivrer un récépissé qui énoncera...délai dans lequel ce transport devra être effectué. --frt, 50. La compagnie sera tenue de mettre les marchandises à la disposition du destinataire dans...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 30, Part 2

Civil engineering - 1860
...demanderait pus de lettre de voiture, la compagnie sera tenue de lui délivrer un récépissé qni énoncera la nature et le poids du colis, le prix...dans lequel ce transport devra être effectué. * 50. La compagnie sera tenue de mettre, les marchandises i la disposition du destinataire dans les vingt-quatre...
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