Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 58Imprimerie nationale, 1905 - Finance |
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... août 1871 . Si le conseil général refuse ou néglige de délibérer , ou si sa délibération est suspendue par application de l'article 49 de la loi du 10 août 1871 , il peut être pourvu à l'organisation du service par un décret rendu dans ...
... août 1871 . Si le conseil général refuse ou néglige de délibérer , ou si sa délibération est suspendue par application de l'article 49 de la loi du 10 août 1871 , il peut être pourvu à l'organisation du service par un décret rendu dans ...
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... août 1871 : 1o Les dépenses d'assistance mises à leur charge par les articles 2 et 26 ; 2o Les subventions à allouer aux communes par application de l'article précédent ; 3o Les frais d'administration départementale du service . En cas ...
... août 1871 : 1o Les dépenses d'assistance mises à leur charge par les articles 2 et 26 ; 2o Les subventions à allouer aux communes par application de l'article précédent ; 3o Les frais d'administration départementale du service . En cas ...
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... août 1871 ou par un syndicat de com- munes , la subvention est fixée distinctement pour chacun des départements et pour chacune des communes participant à la dépense . Les projets doivent être préalablement approuvés par le Ministre de ...
... août 1871 ou par un syndicat de com- munes , la subvention est fixée distinctement pour chacun des départements et pour chacune des communes participant à la dépense . Les projets doivent être préalablement approuvés par le Ministre de ...
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... août 1890 , 28 avril 1893 et 19 avril 1905 sont modifiés , à partir du 1er janvier 1906 , conformément à l'état Cannexé à la présente loi . ---- 5. Les rôles auxiliaires établis , en exécution de l'article 6 de la loi du 4 août 1844 ...
... août 1890 , 28 avril 1893 et 19 avril 1905 sont modifiés , à partir du 1er janvier 1906 , conformément à l'état Cannexé à la présente loi . ---- 5. Les rôles auxiliaires établis , en exécution de l'article 6 de la loi du 4 août 1844 ...
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... août 1871 , est fixé , pour l'année 1906 : 1 ° à 25 centimes sur les contributions foncière ( propriétés bâties et propriétés non bâties ) et personnelle - mobilière ; 2 ° à 8 centimes sur les quatre contributions directes . 10. En cas ...
... août 1871 , est fixé , pour l'année 1906 : 1 ° à 25 centimes sur les contributions foncière ( propriétés bâties et propriétés non bâties ) et personnelle - mobilière ; 2 ° à 8 centimes sur les quatre contributions directes . 10. En cas ...
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Common terms and phrases
31 décembre Aisne alcools Algérie amendes années août applicables Ardèche Ariège articles assurances augmentation autorisé Autriche-Hongrie Aveyron avril Banque boissons bouilleurs bouilleurs de cru BRUTES budget Bulletin Caisse capital centimes chemins de fer chiffre cidres colonies commerce extérieur COMMERCE SPÉCIAL Compagnie consommation contributions directes Côte-d'Or crédits d'alcool décret départements dépenses DESIGNATION DES PRODUITS diminution dispositions divers douanes effectués ÉMILE LOUBET établissements Eure-et-Loir ÉVALUATIONS BUDGÉTAIRES excédent exportations fabrication foncière frais françaises franes hectogrammes hectol hectolitres HUILES Idem Ille-et-Vilaine impôts indirectes Indre Indre-et-Loire janvier juillet juin l'année l'article l'État l'exercice précédent l'impôt loi de finances Lot-et-Garonne marchandises marks Meurthe-et-Moselle millions Ministre des finances montant NOMBRE obligations 4 0/0 PIERRE MERLOU poudres présente loi produits constatés produits recouvrés provenant QUOTITÉ recettes remboursement rentes République revenu Saône-et-Loire semestre sera service Société somme statistique SUCRES Tabacs tableau taël tarif Tarn-et-Garonne taux Taxes assimilées Timbre tion titre TOTAL GÉNÉRAL Trésor valeurs mobilières vins
Popular passages
Page 603 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 54 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions de francs (250,000,000 fr.).
Page 601 - Continuera d'être faite, pendant le mois de mars 1897, la perception , conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées.
Page 141 - II sera statué par des règlements d'administration publique sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution de la présente loi, notamment en ce qui concerne : 1» la vente, la mise en vente, l'exposition et la détention des denrées, boissons, substances et produits qui donneront lieu à l'application de la présente loi ; 2°...
Page 589 - Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension ou allocation sera suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité.
Page 585 - La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public.
Page 592 - La visite des édifices et l'exposition des objets mobiliers classés seront publiques; elles ne pourront donner lieu à aucune taxe ni redevance.
Page 50 - Gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt.
Page 9 - ... sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement.
Page 586 - Dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi , les biens mobiliers et Immobiliers des menses, fabriques, conseils presby téraux , consistoires et autres établissements...