Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 58Imprimerie nationale, 1905 - Finance |
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... fixes et permanentes provenant de la bienfaisance privée entrent seules en décompte jusqu'à concurrence de moitié avec la même limite maximum de 480 francs . Y 21. La jouissance de l'allocation commence du jour fixé par 5.
... fixes et permanentes provenant de la bienfaisance privée entrent seules en décompte jusqu'à concurrence de moitié avec la même limite maximum de 480 francs . Y 21. La jouissance de l'allocation commence du jour fixé par 5.
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... fixé par la délibé- ration prononçant l'admission à l'assistance . Le bureau de bienfaisance ou d'assistance décide , suivant la situation de l'intéressé , si l'allocation doit être remise en une seule fois ou par fractions ; il peut ...
... fixé par la délibé- ration prononçant l'admission à l'assistance . Le bureau de bienfaisance ou d'assistance décide , suivant la situation de l'intéressé , si l'allocation doit être remise en une seule fois ou par fractions ; il peut ...
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... fixé , en principal , pour 1906 , à 3.20 p . ofo de la valeur locative établie comme il est dit à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1900 et après les déductions spécifiées audit article . 3. Le contingent de chaque département , pour ...
... fixé , en principal , pour 1906 , à 3.20 p . ofo de la valeur locative établie comme il est dit à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1900 et après les déductions spécifiées audit article . 3. Le contingent de chaque département , pour ...
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... fixé , pour l'année 1906 : A 141 cent . 736 pour la redevance fixe ; A 5 cent . 622 pour la redevance proportionnelle . Le produit des centimes additionnels à recouvrer en vertu du paragraphe précédent supportera , au même taux que le ...
... fixé , pour l'année 1906 : A 141 cent . 736 pour la redevance fixe ; A 5 cent . 622 pour la redevance proportionnelle . Le produit des centimes additionnels à recouvrer en vertu du paragraphe précédent supportera , au même taux que le ...
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... fixé , pour l'année 1906 , à 2 centimes . - 13. Les conseils généraux ne pourront recourir aux centimes de toute nature portant sur les quatre contributions directes qu'autant qu'ils auront fait emploi des 25 centimes portant sur les ...
... fixé , pour l'année 1906 , à 2 centimes . - 13. Les conseils généraux ne pourront recourir aux centimes de toute nature portant sur les quatre contributions directes qu'autant qu'ils auront fait emploi des 25 centimes portant sur les ...
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Common terms and phrases
31 décembre Aisne alcools Algérie amendes années août applicables Ardèche Ariège articles assurances augmentation autorisé Autriche-Hongrie Aveyron avril Banque boissons bouilleurs bouilleurs de cru BRUTES budget Bulletin Caisse capital centimes chemins de fer chiffre cidres colonies commerce extérieur COMMERCE SPÉCIAL Compagnie consommation contributions directes Côte-d'Or crédits d'alcool décret départements dépenses DESIGNATION DES PRODUITS diminution dispositions divers douanes effectués ÉMILE LOUBET établissements Eure-et-Loir ÉVALUATIONS BUDGÉTAIRES excédent exportations fabrication foncière frais françaises franes hectogrammes hectol hectolitres HUILES Idem Ille-et-Vilaine impôts indirectes Indre Indre-et-Loire janvier juillet juin l'année l'article l'État l'exercice précédent l'impôt loi de finances Lot-et-Garonne marchandises marks Meurthe-et-Moselle millions Ministre des finances montant NOMBRE obligations 4 0/0 PIERRE MERLOU poudres présente loi produits constatés produits recouvrés provenant QUOTITÉ recettes remboursement rentes République revenu Saône-et-Loire semestre sera service Société somme statistique SUCRES Tabacs tableau taël tarif Tarn-et-Garonne taux Taxes assimilées Timbre tion titre TOTAL GÉNÉRAL Trésor valeurs mobilières vins
Popular passages
Page 603 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 54 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions de francs (250,000,000 fr.).
Page 601 - Continuera d'être faite, pendant le mois de mars 1897, la perception , conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées.
Page 141 - II sera statué par des règlements d'administration publique sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution de la présente loi, notamment en ce qui concerne : 1» la vente, la mise en vente, l'exposition et la détention des denrées, boissons, substances et produits qui donneront lieu à l'application de la présente loi ; 2°...
Page 589 - Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension ou allocation sera suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité.
Page 585 - La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public.
Page 592 - La visite des édifices et l'exposition des objets mobiliers classés seront publiques; elles ne pourront donner lieu à aucune taxe ni redevance.
Page 50 - Gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt.
Page 9 - ... sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement.
Page 586 - Dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi , les biens mobiliers et Immobiliers des menses, fabriques, conseils presby téraux , consistoires et autres établissements...