Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 58Imprimerie nationale, 1905 - Finance |
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... général délibé- rant dans les conditions prévues à l'article 48 de la loi du 10 août 1871 . Si le conseil général refuse ou néglige de délibérer , ou si sa délibération est suspendue par application de l'article 49 de la loi du 10 août ...
... général délibé- rant dans les conditions prévues à l'article 48 de la loi du 10 août 1871 . Si le conseil général refuse ou néglige de délibérer , ou si sa délibération est suspendue par application de l'article 49 de la loi du 10 août ...
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... général peut les réformer . En cas de rejet de la demande ou de refus de statuer dans le délai de deux mois , soit par la commission départementale , soit par le conseil géné- ral , l'intéressé peut se pourvoir devant le Ministre de l ...
... général peut les réformer . En cas de rejet de la demande ou de refus de statuer dans le délai de deux mois , soit par la commission départementale , soit par le conseil géné- ral , l'intéressé peut se pourvoir devant le Ministre de l ...
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... général et du Ministre de l'intérieur . Il ne peut être inférieur à 5 francs ni , à moins de circonstances excep- tionnelles , supérieur à 20 francs . S'il est supérieur à 20 francs , la délibéra- tion du conseil général est soumise à l ...
... général et du Ministre de l'intérieur . Il ne peut être inférieur à 5 francs ni , à moins de circonstances excep- tionnelles , supérieur à 20 francs . S'il est supérieur à 20 francs , la délibéra- tion du conseil général est soumise à l ...
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... général conformément à l'article suivant , soit enfin chez des particuliers . 23. Le conseil général désigne les hospices et les hôpitaux - hospices qui seront tenus de recevoir les vieillards , les infirmes et les incurables qui ne ...
... général conformément à l'article suivant , soit enfin chez des particuliers . 23. Le conseil général désigne les hospices et les hôpitaux - hospices qui seront tenus de recevoir les vieillards , les infirmes et les incurables qui ne ...
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... général de la Seine ; du 5 avril 1884 , modifiée par la loi du 7 avril 1902 , sur l'organisation communale ; du 24 juillet 1867 sur l'administration commu- . nale , mais exclusivement en ce qui touche la disposition de l'article 9 ...
... général de la Seine ; du 5 avril 1884 , modifiée par la loi du 7 avril 1902 , sur l'organisation communale ; du 24 juillet 1867 sur l'administration commu- . nale , mais exclusivement en ce qui touche la disposition de l'article 9 ...
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Common terms and phrases
31 décembre Aisne alcools Algérie amendes années août applicables Ardèche Ariège articles assurances augmentation autorisé Autriche-Hongrie Aveyron avril Banque boissons bouilleurs bouilleurs de cru BRUTES budget Bulletin Caisse capital centimes chemins de fer chiffre cidres colonies commerce extérieur COMMERCE SPÉCIAL Compagnie consommation contributions directes Côte-d'Or crédits d'alcool décret départements dépenses DESIGNATION DES PRODUITS diminution dispositions divers douanes effectués ÉMILE LOUBET établissements Eure-et-Loir ÉVALUATIONS BUDGÉTAIRES excédent exportations fabrication foncière frais françaises franes hectogrammes hectol hectolitres HUILES Idem Ille-et-Vilaine impôts indirectes Indre Indre-et-Loire janvier juillet juin l'année l'article l'État l'exercice précédent l'impôt loi de finances Lot-et-Garonne marchandises marks Meurthe-et-Moselle millions Ministre des finances montant NOMBRE obligations 4 0/0 PIERRE MERLOU poudres présente loi produits constatés produits recouvrés provenant QUOTITÉ recettes remboursement rentes République revenu Saône-et-Loire semestre sera service Société somme statistique SUCRES Tabacs tableau taël tarif Tarn-et-Garonne taux Taxes assimilées Timbre tion titre TOTAL GÉNÉRAL Trésor valeurs mobilières vins
Popular passages
Page 603 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 54 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions de francs (250,000,000 fr.).
Page 601 - Continuera d'être faite, pendant le mois de mars 1897, la perception , conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées.
Page 141 - II sera statué par des règlements d'administration publique sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution de la présente loi, notamment en ce qui concerne : 1» la vente, la mise en vente, l'exposition et la détention des denrées, boissons, substances et produits qui donneront lieu à l'application de la présente loi ; 2°...
Page 589 - Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension ou allocation sera suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité.
Page 585 - La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public.
Page 592 - La visite des édifices et l'exposition des objets mobiliers classés seront publiques; elles ne pourront donner lieu à aucune taxe ni redevance.
Page 50 - Gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt.
Page 9 - ... sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement.
Page 586 - Dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi , les biens mobiliers et Immobiliers des menses, fabriques, conseils presby téraux , consistoires et autres établissements...