Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 58Imprimerie nationale, 1905 - Finance |
From inside the book
Results 1-5 of 95
Page 2
... obligation d'assistance , notamment contre les membres de la famille de l'as- sisté désignés par les articles 205 , 206 , 207 et 212 du code civil et dans les termes de l'article 208 du même code . Ce recours ne peut être exercé que ...
... obligation d'assistance , notamment contre les membres de la famille de l'as- sisté désignés par les articles 205 , 206 , 207 et 212 du code civil et dans les termes de l'article 208 du même code . Ce recours ne peut être exercé que ...
Page 4
... obligations qui lui sont imposées par la présente loi , il est statué , dans le délai de deux mois , par la commission centrale . 13 . Dès la réception des listes mentionnées à l'article 7 , le préfet invite les conseils municipaux des ...
... obligations qui lui sont imposées par la présente loi , il est statué , dans le délai de deux mois , par la commission centrale . 13 . Dès la réception des listes mentionnées à l'article 7 , le préfet invite les conseils municipaux des ...
Page 8
... obligation incombe aux hospices intercommunaux et cantonaux à l'égard des vieillards , des infirmes et des incurables ayant leur domicile de secours dans les communes au profit desquelles ces hospices ont été fondés . 32. — L'État ...
... obligation incombe aux hospices intercommunaux et cantonaux à l'égard des vieillards , des infirmes et des incurables ayant leur domicile de secours dans les communes au profit desquelles ces hospices ont été fondés . 32. — L'État ...
Page 24
... obligations prévues par les lois et règlements pour les entrepositaires d'alcools , sauf en ce qui concerne le cautionnement et l'im- position au droit de licence . Les dispositions des lois et règlements sur les distilleries sont ...
... obligations prévues par les lois et règlements pour les entrepositaires d'alcools , sauf en ce qui concerne le cautionnement et l'im- position au droit de licence . Les dispositions des lois et règlements sur les distilleries sont ...
Page 27
... obligations à court . terme affectées au payement des garanties d'intérêt , celui de 1903 , le premier voté dans la 8 législature , s'équilibrait finalement avec un excédent de recettes de plus de 70 millions , encore avait - il été ...
... obligations à court . terme affectées au payement des garanties d'intérêt , celui de 1903 , le premier voté dans la 8 législature , s'équilibrait finalement avec un excédent de recettes de plus de 70 millions , encore avait - il été ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
31 décembre Aisne alcools Algérie amendes années août applicables Ardèche Ariège articles assurances augmentation autorisé Autriche-Hongrie Aveyron avril Banque boissons bouilleurs bouilleurs de cru BRUTES budget Bulletin Caisse capital centimes chemins de fer chiffre cidres colonies commerce extérieur COMMERCE SPÉCIAL Compagnie consommation contributions directes Côte-d'Or crédits d'alcool décret départements dépenses DESIGNATION DES PRODUITS diminution dispositions divers douanes effectués ÉMILE LOUBET établissements Eure-et-Loir ÉVALUATIONS BUDGÉTAIRES excédent exportations fabrication foncière frais françaises franes hectogrammes hectol hectolitres HUILES Idem Ille-et-Vilaine impôts indirectes Indre Indre-et-Loire janvier juillet juin l'année l'article l'État l'exercice précédent l'impôt loi de finances Lot-et-Garonne marchandises marks Meurthe-et-Moselle millions Ministre des finances montant NOMBRE obligations 4 0/0 PIERRE MERLOU poudres présente loi produits constatés produits recouvrés provenant QUOTITÉ recettes remboursement rentes République revenu Saône-et-Loire semestre sera service Société somme statistique SUCRES Tabacs tableau taël tarif Tarn-et-Garonne taux Taxes assimilées Timbre tion titre TOTAL GÉNÉRAL Trésor valeurs mobilières vins
Popular passages
Page 603 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 54 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions de francs (250,000,000 fr.).
Page 601 - Continuera d'être faite, pendant le mois de mars 1897, la perception , conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées.
Page 141 - II sera statué par des règlements d'administration publique sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution de la présente loi, notamment en ce qui concerne : 1» la vente, la mise en vente, l'exposition et la détention des denrées, boissons, substances et produits qui donneront lieu à l'application de la présente loi ; 2°...
Page 589 - Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension ou allocation sera suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité.
Page 585 - La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public.
Page 592 - La visite des édifices et l'exposition des objets mobiliers classés seront publiques; elles ne pourront donner lieu à aucune taxe ni redevance.
Page 50 - Gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt.
Page 9 - ... sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement.
Page 586 - Dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi , les biens mobiliers et Immobiliers des menses, fabriques, conseils presby téraux , consistoires et autres établissements...