 | 1899 - 580 pages
...en vertu ou pour l'exécution de la loi du 9 avril 1898. Ces actes et ces jugements sont visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement. J'extrais de l'instruction préparée par l'administration générale de l'enregistrement les passages... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 946 pages
...significations, jugemens, contrats, quittances, et autres actes faits pour l'expropriation, sont visés pour timbre, et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement. (Art. 58.) T. il. 16 Enfin il n'est perçu aucun droit pour la transcription des actes au bureau des... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 944 pages
...quittances , et autres actes faits en vertu des lois des 30 mars 1831 et 3 mai 18il , sont visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement. L. 1841 . art. 58.— V. instr. 31 déc. 1847, Art. 4060. O5i. Autres actes. Ces mots paraissent comprendre... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...autres actes faits eTi vertu de la loi du 14 juillet 1905 et ayant exclusivement pour objet le servicede l'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, sont dispensés du timbre. Il en est de même du pourvoi devant le Conseil d'État contre les décisions rendues en cette matière... | |
 | Alphonse Segeral - 1887 - 128 pages
...jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la loi du 3 mai 1841, sont visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement. (L. 1481, art. 58). (Comp. suprà, n° 59.) Le visa pour timbre peut être donné après la confection... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1042 pages
...jugements, contrats, quittances et autres actes faits en exécution de cette loi, sont visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement; il n'est perçu non plus aucuns droits pour la transcription des actes au bureau des hypothèques.... | |
 | Théophile Crépon - Appellate procedure - 1892 - 780 pages
...actes faits en ces sortes d'affaires devant, en vertu de l'art. 08, L. 3 mai 1841 , être visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement, il ya lieu de retrancher du dispositif de l'arrêt de cassation, dans la partie concernant la condamnation... | |
 | Law - 1894 - 304 pages
...faits en vertu de la présente loi et exclusivement relatifs au service de l'assistance médicale, sont dispensés du timbre et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu à la formalité de (1) On a oublie de rappeler ici le paragraphe final de l'article 26 « concours aux frais d'agrandissement... | |
 | Association française pour l'avancement des sciences - Science - 1895 - 1300 pages
...actes faits en vertu de la présente loi et exclusivement relatifs au service de l'assistance médicale sont dispensés du timbre et enregistrés gratis,...lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement, sans préjudice du bénélice de la loi du 2-2 janvier 183 1 sur l'assistance judiciaire. » La dispense... | |
 | France. Ministère de la justice - Citizenship - 1895 - 696 pages
...faits en vertu de la présente loi et exclusivement relatifs au service de l'assistance médicale, sont dispensés du. timbre et enregistrés gratis...lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement, sans préjudice du bénéjice de la loi du SU janvier 1851 sur l'assistance judiciaire. Enregistrement... | |
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... sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il ya lieu à la formalité de l'enregistrement. 
