 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1928 - 532 pages
...assurés, ils sont passibles, en outre, d'une amende de 100 :'i 2.000 francs et d'un emprisonnement de six jours à trois mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice de plus fortes peines s'il y échet. , ART. 68. — 1. Un office national... | |
 | Commercial law - 1891 - 584 pages
...par litre. Les délinquants seront punis d'une amende de 16 fr. à 500 fr., et d'un emprisonnement de six jours à trois mois, ou de l'une de ces deux peines, suivant les circonstances. Ces dispositions ne ?eront applicables aux vins de liqueur que deux ans... | |
 | 1891 - 1006 pages
...soude par litre. Les délinquants seront punis d'une amende du 16 fr. a 500 fr., et d'un emprisonnement de six jours à trois mois ou de l'une de ces deux peines suivant les circonstance». Ces dispositions ne seront applicables ftux vins de-liqueurs que deux ans... | |
 | 1892 - 216 pages
...litre. Les délinquants seront punis d'une amende de 16 francs à 500 francs et •d'un emprisonnement de six jours à trois mois, ou de l'une de ces deux peines suivant les circonstances. Ces dispositions ne seront applicables aux vins de liqueurs que deux ans... | |
 | Clinical medicine - 1892 - 860 pages
...fr. à 500 fr., et, en cas de récidive, d'une amende de 500 fr. à 1,000 fr. et d'un empri sonnement de six jours à trois mois, ou de l'Une de ces deux peines seulement. Art. XXV. — Tout docteur en médecine est tenu de déférer aux réquisitions de la justice,... | |
 | Paul Zeys, Tunisia - Statutes - 1901 - 664 pages
...soude par lilre. Les délinquants seront punis d'une amende de 16 à 5oo fr., et d'un emprisonnement de six jours à trois mois, ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 7. — Si dans les cas prévus par les paragraphes i et 2 de l'article Ier, il s'agit... | |
 | 1905 - 844 pages
...1887 sera punie d'une amende de cent à dix mille francs (100 à 10,000 francs) et d'un emprisonnement de six jours à trois mois, ou de l'une de ces deux...ni redevance. TITRE iv. — Des associations pour l'exercice des cultes. Art. 18. — Les associations formées pour subvenir aux frais, à l'entretien... | |
 | Henri Donnedieu de Vabres - Church and state - 1905 - 372 pages
...et 13 de la loi du 30 mars 1887 sera punie d'une amende de 100 à 10.000 fr. et d'un emprlsonnement de six jours à trois mois, ou de l'une de ces deux peines seulement. La visite des édifices ct l'exposition des obfets mobiliers classés seront publiques ; elles ne pourront donner lieu à aucune... | |
 | 1905 - 372 pages
...1887 sera punie d'une amende de cent à dix mille francs (1oo à 1o.ooo fr.) et d'un emprisonnement de six jours à trois mois, ou de l'une de ces deux peines seulement. La visite des édif1ces et l'exposition des objets mobiliers classés seront publiques ; elles ne pourront donner... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 552 pages
...ot ceux qui ont fourni le local. Art. 15. — Sont punis de 100 à 1,000 fr. ot d'un emprisonnement de six jours à trois mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui, soit par menaces ou abus d'autorité, soit eu faisant craindre à autrui de perdre... | |
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La visite des édifices et l'exposition des objets mobiliers classés seront publiques; elles ne pourront donner lieu à aucune taxe ni redevance. 
