 | Carl Mirbt - Papacy - 1911 - 548 pages
...l'état, des départements et des communes dont les mêmes établissements ont la jouissance. — Art. 4. Dans le délai d'un an à partir de la promulgation de 6 la présente loi, les biens mobiliers et immobiliers des menses, fabriques, conseils presbytéraux,... | |
 | 1905 - 372 pages
...représentants légaux des établissements ecclésiastiques ou eux dûment appelés par une notif1cation faite en la forme administrative. Les agents chargés de...tous titres et documents utiles à leurs opérations. Art. 4. — Dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi, les biens mobiliers... | |
 | Henri Donnedieu de Vabres - Church and state - 1905 - 372 pages
...représentants légaux des établissements ecclésiastiques ou ceux dûment appelés par une notification faite en la forme administrative. Les agents chargés de...tous titres et documents utiles à leurs opérations. Art. 4. — Dans le délai d'un an, à partir de la promulgation de la présente loi, les biens mobiliers... | |
 | France - 1905 - 1164 pages
...représentants légaux des établissements ecclésiastiques ou eux dûment appelés par une notification faite en la forme administrative. « Les agents chargés...tous titres et documents utiles à leurs opérations. » « ART. 4. — Dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi, les biens... | |
 | Aristide Briand - Church and state - 1905 - 460 pages
...associations prévues par le titre IV et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai ci-après. ART. 4. Dans le délai d'un an à partir de la promulgation...présente loi, les biens mobiliers et immobiliers appartenant aux menses, fabriques, conseils presbytéraux, consistoires et autres établissements publics... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 pages
...associations prévues par le titre IV et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai ci-après. Art. 4. — Dans le délai d'un an à partir de la promulgation...présente loi, les biens mobiliers et immobiliers appartenant aux menses, fabriques, conseils presbytéraux, consistoires et autres établissements ecclésiastiques... | |
 | 1905 - 844 pages
...des établissements ecclésiastiques on eux dûment appelés par une notification faite en la formé administrative. Les agents chargés de l'inventaire...faire communiquer tous titres et documents utiles ft leurs opérations. Art. 4. — Ddus le délai d'un ad à partir de la promulgation de la présente... | |
 | Aristide Briand - Church and state - 1905 - 492 pages
...peu à peu, en fait, à chaque dévolution des biens ecclésiastiques. ARTICLES 4, 5 et 6. 'Dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi, les biens mobiliers et immobiliers appartenant aux mcnses, fabriques, conseils presbytéraux, consistoires et autres établissements publics... | |
 | Aristide Briand - Church and state - 1905 - 462 pages
...peu à peu, en fait, à chaque dévolution des biens ecclésiastiques. ARTICLES 4, 5 et 6. Dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi, les biens mobiliers et immobiliers appartenant aux menses, fabriques, conseils presbytéraux, consistoires et autres établissements publics... | |
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Dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi , les biens mobiliers et Immobiliers des menses, fabriques, conseils presby téraux , consistoires et autres établissements... 
