capacité personnelle, mais parce qu'ils étaient supposés enveloppés dans un complot particulier pour un objet spécifié. L'exclusion n'avait pu avoir pour but que de calmer les alarmes et les agitations de la circonstance; aujourd'hui sorr effet devait cesser. M. Canning rappela qu'au sacre du roi régnant, les pairs catholiques avaient paru chacun à leur rang et rempli les fonctions attachées à leurs titres : il ajouta que leur droit de siéger au parlement était une propriété héréditaire, ce qui établissait une différence essentielle entre la question de les admettre de nouveau à en jouir, et celle de l'émancipation générale des catholiques, ou de la faculté accordée à ceux-ci de pouvoir être élus membres de la chambre des communes. « Sans doute, » dit M. Canning en finissant, « je regarde cette émancipation générale comme une me» sure très-désirable; elle redressera un tort politique déplorable. Mais la mesure que je propose, doit être consi»sidérée à part comme réparant une injustice personnelle, une spoliation de propriété. En vous invitant à l'adopter, j'ai l'intime conviction que je ne vous demande que ce qui » est charitable au nom de l'humanité, et juste au nom de

>>

» Dieu. >>

La proposition, appuyée par M. Agar Ellis, fut combattue par M. Peel : après avoir dit qu'il y aurait de sa part de la présomption à lutter d'éloquence avec M.Canning, le ministre soutint qu'il fallait attribuer l'exclusion des pairs catholiques, non-seulement au complot papiste, mais aussi à l'état des choses à cette époque; qu'en y réfléchissant mûrement, n'importe quelle opinion l'on eût de l'histoire de Titus Oatès, on reconnaîtrait qu'il existait alors une conspiration formidable et infâme contre les libertés et la religion de la GrandeBretagne. La loi rendue dans ces circonstances avait été confirmée par la révolution de 1689. Alors le parlement examina les périls auxquels la patrie avait été exposée précédemment; il s'occupa d'assûrer à la Grande-Bretagne un gouvernement protestant, et d'obvier au danger de voir jamais les catholiques occuper le trône, ou même entrer au ministère. « La >> proposition de M. Canning, » ajouta M. Peel, « conduit à >> toutes ces conséquences. D'ailleurs elle fausse d'avance la » question de l'émancipation générale. Malgré les ingénieuses >> distinctions de M. Canning, les deux questions sont inséparables; il faut donc renvoyer l'admission des pairs ca>tholiques à l'époque où l'on traitera l'objet dans son en>> semble. >>

«

La discussion continua; M. Plunkett soutint la proposition de M. Canning, qui fit une réplique encore plus éloquente que son discours. Deux cent quarante-neuf voix contre deux cent quarante-quatre, approuvèrent la lecture du bill.

A la seconde lecture du bill, le 10 mai, les débats ne furent pas moins animés; M. Peel observa que le vice essentiel de la mesure proposée était d'influer sur la question de l'émancipation générale. Déjà on avait allégué que les garanties exigées des catholiques, dans les projets présentés en leur faveur, n'étaient que des moyens de tranquilliser des protestants bigots. Cette manière légère d'envisager les garanties à donner à l'Église anglicane lui causait des inquiétudes sérieuses, puisque dans le cas actuel on prétendait que ces garanties étaient inutiles.

Le marquis de Londonderry, tout en témoignant qu'il donnait son adhésion au bill de M. Canning, ne le regardait que comme dépendant de considérations spéciales. Il pensait que les dispositions générales de la nation étaient moins hostiles qu'auparavant envers les catholiques, mais il n'était pas d'avis de précipiter cette mesure générale.

La seconde lecture du bill fut décidée par deux cent trentecinq voix contre deux cent vingt-trois.

La première lecture du bill dans la chambre des pairs, le 21 mai, fut reçue assez froidement. La seconde fut discutée le 21 juin. Lord Colchester la combattit. « Ce n'est point, dit-il, " par un effet de circonstances passagères, mais c'est » par un principe constant de politique nécessaire à la con»servation de l'Église protestante, que les catholiques ont » été exclus de toute participation au pouvoir national; qu'ils » soient admis à tous les honneurs, à toutes les places, excepté » au parlement; aux Conseils du roi, aux Cours supérieures » de justice; qu'on les reconnaisse comme corps existant; » mais le souverain et l'État ont le droit d'exiger qu'aucune >> autorité ecclésiastique ne soit exercée dans le ni royaume, » par des étrangers, ni par des indigènes expatriés depuis » long-tems, ni par des prêtres ayant étudié, comme ils le » font aujourd'hui, sous des professeurs jésuites à Rome, ni >> par des membres profès d'un ordre religieux quelconque. » Nous ne devons pas avoir de vicaires apostoliques, qui ne » sont que les agents diplomatiques et les instruments de la » Cour de Rome: on ne doit reconnaître pour ecclésiasti»ques que les évêques et les prêtres séculiers dont les pou» voirs et les devoirs sont définis par la loi; leur choix doit

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» être soumis à l'approbation de la couronne. Les relations » avec la Cour de Rome, doivent être placées sous l'inspection » directe du gouvernement, Les opinions et la politique de l'Église romaine n'ont nullement changé. Dans les pays >> catholiques, les protestants sont admis au pouvoir sans qu'il en résulte aucun inconvénient, parce que le proséli»tisme ne fait point partie du dogme de leur Église. Si au > contraire les catholiques pouvaient siéger dans le parle» ment de la Grande-Bretagne, on y verrait bientôt naître » un nouvel esprit de parti qui produirait sans cesse des >> contestations religieuses, et les conséquences les plus » désastreuses. >>

Lord Erskine opina pour que l'on rendît aux pairs catholiques le droit héréditaire dont ils avaient été injustement dépouillés, et en fesant observer que le parjure de Titus Oatès, et la fausseté du complot papiste avaient été reconnus depuis long-tems par tous les historiens impartiaux et tous

les hommes instruits.

Le chancelier s'opposa au bill avec une chaleur et une véhémence peu communes; il traita les bills de la dernière session sur le même sujet, de ramas d'absurdités, et s'expriina en termes très-lestes sur le compte de l'auteur du bill actuellement en discussion.

Lord Grey accumula les preuves historiques pour montrer la nécessité d'adopter le bill, puisque les circonstances n'étaient plus les mêmes que sous Charles II.

Lord Liverpool cita également un grand nombre de faits, dans un but contraire; il objecta que si, comme quelquesuns des défenseurs du bill l'avaient avancé, cette mesure excluait la question générale, les partisans de l'émancipation seraient les premiers à la repousser. Il observa que le bill ne terminait rien, qu'il laissait la question générale telie qu'elle était auparavant. Il ne fesait aucun bien au corps des catholiques en général, et présentait une distinction très-peu judicieuse entre les pairs et ceux qui ne le sont pas.

Lord Grenville soutint que le privilége d'un pair fesait partie de la constitution, et ne pouvait lui être valablement enlevé par un acte fondé sur des allégations imaginaires : il conclut qu'en adoptant le bill, la chambre gagnerait tout, puisqu'elle ferait une chose juste. Il ajouta qu'il était prêt à voter pour la mesure générale sans aucune condition. Lord Holland parla aussi en faveur du bill dont l'effet serait de préparer les

esprits à une conciliation désormais nécessaire à la prospérité de l'empire.

La seconde lecture du bill mise aux voix fut rejetée par cent soixante-onze voix contre cent vingt-neuf.

Le 25 avril, lord John Russel proposa une résolution pour que la chambre prît en considération l'état actuel de la représentation nationale, et développa son plan de réforme avec beaucoup d'habileté. M. Canning le combattit par un discours non moins remarquable par l'éloquence des expressions, que par la force, la clarté et la justesse des raisonnements. Il termina cette harangue digne d'un homme d'État consommé, , par un éloge de la constitution britannique, qui assûrait à l'homme un état de choses le mieux adapté au développement de ses qualités morales, à la culture de son intelligence, à ses progrès dans la vertu. La motion de lord John Russel fut repoussée par deux cent soixante-neuf voix contre cent soixante-quatre. Jamais la minorité n'avait été si nombreuse; elle put se flatter raisonnablement de finir par triompher, quoique seulement à la longue.

Le 24 juillet, M. Brougham revint d'une manière indirecte sur le même sujet, par une proposition relative à l'influence de la couronne dans la chambre des communes; il exposa qu'elle s'était accrue outre mesure, ce qui était dû à l'augmentation des emplois dans l'armée, la marine et l'administration, et qu'elle avait eu pour résultat l'acquiescement uniforme et servile de la chambre aux mesures proposées par des ministres des principes les plus opposés. Il termina en proposant une résolution portant que l'influence actuelle de la couronne était inutile pour le maintien de ses prérogatives constitutionnelles, destructive de l'indépendance du parlement et incompatible avec le bon gouvernement du royaume. Le marquis de Londonderry démontra l'inexactitude de plusieurs des faits cités par M. Brougham, et vengea la conduite des parlements qui avaient été l'objet de ses sarcasmes. La proposition fut réjetée par deux cent seize voix contre

cent une.

Dans la précédente session, il avait été décidé que le droit d'élire deux membres du parlement serait ôté au bourg de Grampound, dans le Cornouaille, et transféré à la division occidentale du comté d'York. Le bilt rédigé à cet effet, éprouva une forte opposition et finit par être repoussé.

Dans cette session, sir James Mackintosh ne proposa pas expressément des réformes dans le code criminel de l'Angle

terre. Il se contenta d'obtenir de la chambre des communes l'engagement de prendre ce sujet en considération, en demandant, le 4 juin, qu'elle décidât de s'occuper, au commencement de la session suivante, des moyens d'augmenter l'efficacité des lois criminelles, en diminuant dans certains cas leur rigueur inutile. A cette occasion, il cita le code criminel de France, dans lequel les crimes étaient définis avec plus de précision, et les peines graduées avec plus d'exactitude que dans les lois anglaises.Le procureur-général combattit une proposition qui jetait le blâme sur les lois pénales d'Angleterre, et qui était d'autant moins nécessaire, qu'elle n'indiquait aucune mesure spéciale à prendre immédiatement. La question préalable invoquée sur la motion de sir James Mackintosh, fut rejetée par cent dix-sept voix contre cent

une.

Plusieurs modifications importantes furent faites dans la jurisprudence criminelle : les peines appliquées à plusieurs délits furent adoucies; dans d'autres cas au contraire, elles furent aggravées, notamment dans celui d'homicide involontaire.

M. Martin fit adopter un bill tendant à empêcher qu'on ne maltraitât les animaux domestiques..

Les lois concernant les mariages avaient donné lieu à plusieurs abus; des unions contractées légalement avaient été déclarées nulles au bout de plusieurs années d'existence, et par conséquent les enfants étaient devenus bâtards. Pour remédier à ce grave inconvénient, on proposa un bill qui, après avoir subi plusieurs modifications essentielles, statua qu'à l'avenir aucun mariage solennisé ne pourrait être annulé; mais afin d'empêcher la célébration de mariage contre la volonté des parents ou des tuteurs, le bill prescrivait une quantité de formalités et de serments : leur omission était sujette à des peines sévères, sans cependant entraîner la nullité du mariage. Une autre clause rendait valides les mariages qui, d'après les lois existantes, étaient nuls, mais n'avaient pas encore été déclarés tels par les Cours compétentes. Le bill eut surtout pour adversaires, les jurisconsultes, et dans la chambre haute, le chancelier qui proposa divers amendements; ils furent combattus par lord Ellenborough, président de la Cour de King's bench, et rejetés par de fortes majorités.

Ce bill, convenable sous plusieurs rapports, causa beaucoup de mécontentement dans le public, à cause des nom