Article 23. Chacune des deux parties contractantes tâchera de protéger et de défendre tous les vaisseaux et autres effets appartenant aux sujets de l'autre et se trouvant dans l'étendue de sa juridiction par mer ou par terre. Les puissances ne souffriront par conséquent pas que sur les côtes, dans les ports, havres et rivières de leurs dominations, les navires et marchandises des sujets respectifs soient pris par des vaisseaux de guerre ou autres bâtiments d'une puissance tierce, et si le cas n'en venait pas moins à exister, et que la protection n'eût pas pu avoir lieu, les puissances contractantes emploieront tout leur pouvoir pour faire restituer le bâtiment pris, et pour obtenir pleine et entière restitution de tout dommage. Article 24. Quant à la quarantaine qui pourrait être ordonnée en certaines occasions dans les états de l'une ou de l'autre des deux parties contractantes, leurs sujets navigateurs s'y conformeront respectivement de la même manière que les nationaux et ceux des autres nations amies; mais aussi les ordonnances à cet égard seront uniformes, et sans faveur ou défaveur pour l'une ou l'autre nation. Article 25. Si les navires des sujets des deux puissances contractantes échouaient ou faisaient naufrage sur les côtes de l'une ou de l'autre, les sujets respectifs jouiront, tant pour eux-mêmes que pour leurs navires et effets, de tous les secours et assistances possibles, comme les habitants du pays eux-mêmes, en payant cependant les mêmes frais et droits auxquels sont assujettis en pareil cas les propres sujets de l'état sur les côtes duquel ils auraient échoué ou fait naufrage. Dans le cas qu'il se trouve sur les côtes Danoises ou Prussiennes un vaisseau naufragé, sans qu'on puisse apprendre le nom du propriétaire du bâtiment, le gouvernement fera insérer trois fois de suite dans les feuilles publiques du pays, ainsi que dans celle de Hambourg, une description du vaisseau naufragé, pour que le propriétaire puisse faire les réclamations nécessaires, et ce ne sera qu'un an après qu'une publication pareille reste sans effet, qu'on disposera du bâtiment naufragé selon les lois du pays. Article 26. Les puissances contractantes ont établi dans leurs états réciproques des consuls, dans le but d'assister leurs sujets respectifs, et de faciliter les relations de commerce qui existent entre les deux nations. Si les circonstances rendaient désirable l'établissement de consuls, vice-consuls ou agents de commerce des parties contractantes dans les ports Danois ou Prussiens en Europe où il n'y en aura pas encore, l'on ne s'y opposera pas. Article 27. Les sujets Danois établis en Prusse, et les sujets Prussiens établis en Danemark, conserveront toujours la liberté de quitter le pays qu'ils habitent, pourvu qu'ils s'acquittent de leurs dettes. et autres obligations selon les lois de l'état dans lequel ils se trouvent. Article 28. Si, malgré les sentiments sincères et les efforts mutuels des hautes puissances contractantes de maintenir la paix entre elles, il survenait malheureusement (ce qu'à Dieu ne plaise) quelque rupture ou même une guerre ouverte entre elles, leurs sujets respectifs qui se trouveront réciproquement dans les états de l'une ou de l'autre puissance, n'en seront pas moins sûrs dans leurs personnes et leurs propriétés. Ils auront une année de temps pour liquider leurs affaires et pour retirer leurs biens et effets, en quoi ils jouiront d'une entière liberté, et il leur sera prêté tout secours et toute protection. La justice leur sera administrée comme avant la guerre, et l'année étant écoulée, on leur fournira les passeports nécessaires pour s'en retourner sûrement et librement en leur patrie avec leur famille, leurs biens et effets, marchandises et vaisseaux. Article 29. Le présent traité durera pendant vingt ans, et tout ce qui s'y trouve arrêté doit être observé inviolablement pendant cet intervalle, et exécuté dans toute sa teneur, bien entendu qu'avant l'expiration du terme du dit traité, il dépendra du bon plaisir des deux hautes parties contractantes de convenir sur sa prolongation. Article 30. Le présent traité sera ratifié, et les ratifications échangées dans l'espace de deux mois, à compter du jour de la signature, ou plus tôt, si faire se peut. -- b. Le soussigné, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de Sa Majesté le Roi de Prusse, ayant dans le cours des négociations qui ont été terminées par le traité de commerce entre le Danemark et la Prusse, signé ce jour d'hui, insisté sur les franchises dont les villes de Colberg et de Camin en Pomeranie ont jusqu'ici joui dans le Sund par suite d'anciens usages et de condescendance de la part du gouvernement Danois; le soussigné, ministre d'état intime et chef du département des affaires étrangères de Sa Majesté le Roi de Danemark, a été autorisé par le Roi, son auguste maître, à déclarer qu'il ne sera rien innové à l'égard du traitement des navires de Colberg et de Camin à leur passage du Sund, et qu'il sera enjoint à la chambre Royale de péage à Elseneur de traiter comme par le passé les navires des deux dites villes ainsi que les chargements qu'ils portent, pourvu toutefois qu'il soit constaté par des documents et passeports anthentiques, que les navires et les chargements sont effectivement la propriété des négociants établis et domiciliés dans les susdites villes de Colberg et de Camin. En foi de quoi nous soussignés, plénipotentiaires de Sa Majesté le Roi de Danemark et de Sa Majesté le Roi de Prusse, avons signé la présente déclaration et y avons apposé le cachet de nos armes. Fait à Copenhague le dix-sept Juin, l'an de grâce mil-huit-cent-dix-huit. N. Rosenkrantz. (L. S.) Le comte Dohna. (L. S.) L'expérience ayant prouvé que les effets chargés dans les navires venant de la Baltique, ne sont pas toujours spécifiés avec exactitude dans les passeports dont ces navires sont munis de la part des magistrats du lieu; et le gouvernement Prussien s'étant engagé par l'article 5 du traité de commerce signé ce jour d'hui à prévenir, autant que possible, les abus que l'exemption de visite, accordée aux navires Prussiens à leur passage du Sund ou des Belts et du canal de Holstein, pouvait faire naître, le soussigné ministre d'état intime et chef du département des affaires étrangères de Sa Majesté le Roi de Danemark, et le soussigné envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de Sa Majesté le Roi de Prusse, autorisés par leurs souverains respectifs, sont convenus et conviennent par la présente déclaration, que nonobstant la teneur du susdit article 5 du traité de commerce de ce jour, les préposés au péage du Sund, ainsi qu'à celui des Belts et du canal de Holstein, sont autorisés, en cas de soupçon que la déclaration du patron fût frauduleuse, à exiger de lui l'exhibition des connaissements, pour s'assurer du véritable état de la cargaison. En foi de quoi nous soussignés, plénipotentiaires de Sa Majesté le Roi de Danemark et de S. M. le Roi de Prusse, avons signé la présente déclaration et y avons apposé le cachet de nos armes. Fait à Copenhague le dix-sept Juin, l'an de grâce mil-huit-cent-dix-huit (L. S.) 12. Convention mellem Danmark og Mecklenborg-Schwerin om Passage gjennem Lauenborg af de mecklenborgske Forbindelsposter, med hemmelig separat Artikel, dat. resp. Kjøbenhavn den 28 de November og Ludvigslust den 30te December 1818. 13. Overeenskomst mellem Danmark og Hamborg om Gjennemgang gjennem Lauenburg af den saakaldte Pommerske Post, dat. Kjøbenhavn den 3die August · 1819. 14. Convention mellem Danmark og Sverig-Norge, angaaende en dobbelt ugentlig Postgang mellem Kongerigerne Danmark og Norge samt sidstnævnte Kongerige og Udlandet; dat. Kjøbenhavn den 1ste Juni 1820. 15. Protocol over hvad der imellem Danmarks og SverigNorges Kommissairer er bleven forhandlet i Tiden fra 25de October 1820 til 1ste December s. A., angaaende Ansættelsen i Hamborger Banco af en Deel af de Obligationer samt rede Penge, som Danmark ifølge Opgjørelsesacten af 20 de April 1820 vilde have at overlevere til Norge. 16. Overeenskomst imellem Danmark og Sverig-Norge, angaaende Afstaaelse fra Norge til Danmark af endeel Obligationer og Contanter m. v.; dat. Kjøbenhavn den 2den December 1820. |