136 CODE NAPOLÉON (1). TITRE IV. DES ENGAGEMENTS QUI SE FOR- DES OBLIGATIONS QUI SE FOR-DES ENGAGEMENTS QUI SE FOR- 710. Comme 1370,§§ 1 et 2,C.N. MENT SANS CONVENTION. 1488. Comme 1370, C. N. CHAPITRE PREMIER. Des quasi-contrats. 1370. Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de sultent de la seule autorité de la loi, le droit commun compte la part de celui envers lequel il l'action exercitoire (216, C. de est obligé. Les uns resultent de l'autorité comm.), l'action institoire, la seule de la loi; les autres nais-responsabilité du père pour les sent d'un fait personnel à celui faits de ses enfants soumis à sa surveillance, la condition sine 1378, C. N. qui se trouve obligé. causa et celle ob turpem causam, Les premiers sont les engage action ad exhibendum, la loi est déférée. Des quasi-contrats. 14891496. Comme !1371 à 1497. Celui qui a reçu indu ments formés involontairement, rhodia de jactu (titre 12, liv. Iment une chose, est tenu de la tels que ceux entre propriétaires voisins, ou ceux des tuteurs et C. de comm.), la responsabilité restituer en nature, si elle existe; des administrateurs qui ne peudu propriétaire pour les dom-si elle est périe ou détériorée, il de mauvaise foi, en restituer la vent refuser la fonction qui leur mages causes par ses animaux doit, dans le cas où il l'a reçue (noxa, pauperies), le damnum invaleur, lors même que la perte ou la détérioration n'est arrivée Les engagements qui naissent fectum. d'un fait personnel à celui qui Les engagements provenant que par cas fortuit; s'il l'a reçue se trouve obligé, résultent ou d'un fait personnel à celui qui se de bonne foi, il n'est tenu à en des quasi-contrats, ou des délits trouve obligé, résultent des qua-restituer la valeur que jusqu'à ou quasi-délits; ils font la ma-si-contrats, ou des délits ou des concurrence de ce dont il a protière du présent titre. 1371. Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. quasi-délits. CHAPITRE [er. Des quasi contrats. 711 à 714. Comme 1371 à 1373, 75 Comme 1374, C. N. Il est 1372. Lorsque volontairement C. N. on gère l'affaire d'autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu'il l'ignore, celui ajouté : qui gère contracte l'engagement Le gérant répond de ses fautacite de continuer la gestion tes. Il repond même du cas for fité (1379, C. N.). 1498. Comme 1380, C. N. 1499. Comme 1381, C. N. CHAPITRE II. Des délits et des quasi-délits. 1300 à 1504. Comme 1382 à 136, C. N. 1505. Celui qui a un juste moqu'il a commencée, et de l'ache-tuit, s'il a géré l'affaire malgré tif de craindre que son fonds, ver jusqu'à ce que le proprié-la défense du maître. Il ne ré-ou toute autre chose dont il est en taire soit en état d'y pourvoir pond que de ses fautes graves si possession, ne soit menacé d'un lui-même; il doit se charger éga-l'affaire qu'il a gérée eût été per-dommage considérable et prolement de toutes les dépendan-due sans son intervention. I chain, par un bâtiment, par un ces de cette même affaire. paie les intérêts des sommes arbre ou par un autre objet de Il se soumet à toutes les obli-qu'il aurait pu placer. gations qui résulteraient d'un 716. Comme 1375, C. N. Il est mandat exprès que lui aurait ajouté: donné le propriétaire. 1373. Il est obligé de contiauer sa gestion, encore que le l'emploi. mattre vienne à mourir avant 717. Une espèce particulière bles pour obvier au danger qui que l'affaire soit consommée, de gestion est celle de l'enterre-est dénoncé, ou que le voisin ment d'une personne décédée, (1) Nous donnons en note ce titre soit condamné à fournir caution du Code des Deux-Siciles, comme te- en l'absence de ses parents ou pour le paiement des dommages nant trop peu de place pour en faire des personnes tenues de lui ren-que l'état actuel des choses pourrait occasionner. QUI SE FORMENT CHAPITRE Ier. Des quasi-contrats. ENGAGEMENTS QUI SE FORMENT 1033. Celui qui, sans mandat contractuel, judiciaire ou legal, se mêle des affaires d'autrui, répond de toutes les Liv. IV. Chap. XIII. conséquences de sa gestion (1372, C. N.). 1. Chacun est 1036. Mais s'il ne s'y immisce que dans le but d'empêcher un dommage imminent, la dépense qu'il a faite doit censé vouloir ce qui lui être remboursée, lors même que ses soins seraient demeurés infructueux. lui paraît utile. Personne ne doit s'enrichir au détriment d'autrui (1370,C.N.) Celui qui veut pro 1037. Celui qui veut se charger des affaires d'autrui, doit rechercher son consentement. Si le gérant a négligé cette démarche,,et a géré l'affaire à ses frais au grand et évident avantage du tiers, ce dernier doit les lui rem-fiter d'un fait doit bourser. aussi en supporter les conséquences. 1038. Si le mandataire bénévole a fait à la chose des 1023 à 1033. Com-changements nuisibles ou tels que la chose ne puisse plus De ces principes me 1371 à 1381, C. N. servir à l'usage auquel le propriétaire l'employait jus- résultent les quasiqu'alors, il doit ou remettre la chose dans son état pri- contrats. mitif ou payer une indemnité (1379, C. N.). 1034. Comme 6:6, C. N. 1035. 2. Celui qui gère affaires d'autrui doit continuer et achever sa gestion, 1039. Celui qui a commencé à gérer les affaires d'autrui volontairement les Pareille- sans mandat, doit achever sa gestion et en rendre compte ment, lorsqu'il y a comme un mandataire (1372, Č. N.). deux ou plusieurs 1040. Celui qui, contre la volonté manifeste d'un tiers, et agir en bon père propriétaires d'une se mêle de ses affaires, et l'empêche de les diriger lui-même, de famille (1372 à maison commune, lui doit des dommages et interêts à raison du préjudice 1374, C. N.). et que l'un d'eux cause ou du profit manqué, et perd ses impenses, à moins refuse ou néglige qu'elles ne puissent être reprises en nature, et tous les d'y faire les repara-frais qu'il a avancés. tions nécessaires pour en empêcher 1041. lorsqu'une chose a été employée sans intention obigent le maître la ruine, celui ou de gestion, dans l'intérêt d'un tiers, le propriétaire peut de la chose; il doit ceux qui ont répa- la redemander en nature, ou, si elle ne peut être resti-être indemnisé des ré auront contre tuée, en réclamer la valeur à l'époque de l'emploi, quoi- avances qu'il a faileur copropriétaire que l'avantage n'ait pas eu lieu. une créance pro portionnelle à la 1042. Celui qui débourse pour un tiers une somme que part de celui-ci dans celui-ci aurait dû payer légalement, peut en demander le la maison commu- remboursement. ne. 1043. Celui qui sacrifie sa chose pour un intérêt com1036. La même mun, a droit à une indemnité proportionnelle de la part règle a encore lieu de tous ceux qui en ont profité. dans le cas où le 1044. La réparation des dommages de guerre est réglée d'après un réglement particulier par les autorités propriétaire d'une d'une autre partie Ide la même mai son. Des délits, quasi-délits et dommages-intérêts. 1° Lorsqu'on s'y poli-est immisce contre la défense du propriétaire; 20 Lorsque par l'effet de sa gestion 1293. On appelle dommage tout préjudice causé à quel-on a écarté ua plus qu'un dans sa fortune, ses droits ou sa personne. Il faut habile gérant ; distinguer entre dommage et privation de gain (1149, C. N.). 30 Lorsqu'on enSi la réparation 1994. Le dommage provient soit d'une action ou d'une treprend une gesnégligée était en omission illégale de la part d'autrui, soit d'un accident. tion périlleuse, ou entier à la charge La lésion illégale est ou volontaire ou involontaire. La lé- qui demande des de l'un des proprie-sion volontaire provient d'une intention coupable, elle est connaissances partaires, la créance involontaire quand le dommage a été cause par igno- ticulières dont on sera due par lu rance, inattention ou absence de soins convenables. Il y manque. dans sa totalité. a faute dans les deux cas. 3. Celui qui a re 1295. Il faut réparer le dommage causé par sa faute, çu ce qui ne lui est 18 TOME 1. CODE NAPOLÉON. DROIT COMMUN ALLEMAND. CODE SARDE. jusqu'à ce que l'héritier ait pu complissement de la condition, dans l'année à compter de l'éen prendre la direction. pourvu qu'elle soit accomplie poque où l'ouvrage aura été depuis, ne peut pas être répété. commencé, et avant qu'il soit 1374. Il est tenu d'apporter à Ce qui est du naturellement ne terminé, en faire la dénonciation la gestion de l'affaire tous les peut pas être répété. Ce qui a au juge, afin qu'il statue provisoins d'un bon père de famille. Jeté payé par erreur de droit, ne soirement, jusqu'à ce qu'il ait peut pas l'être non plus,à moins eté définitivement prononcé sur Néanmoins les circonstances que le paiement n'ait été fait les droits respectifs des parties. qui l'ont conduit à se charger par un incapable comme le mide l'affaire, peuvent autoriser le neur, ou pour une dette réprou juge à modérer les dommages et vée par les lois. intérêts qui résulteraient des fautes ou de la négligence du gérant. 720. Comme 1378, C. N. la fin est ainsi changée : Les intérêts ne sont dus que du jour de la demande. 721 à 723. Comme 1379 à 1381, connaissance du fait, pourra, 1507. Le juge, après avoir pris suivant les circonstances, faire suspendre le nouvel œuvre, ou en permettre la continuation: travaux, il exigera, s'il y échet, s'il ordonne la suspension des 1375. Le maître dont l'affaire a été bien administrée, doit remles sûretés convenab'es pour le plir les engagements que le gépaiement des dommages que rant a contractés en son nom, C. N. l'injonction faite à celui qui les l'indemniser de tous les engage724. Le droit allemand admet si au contraire il en permet la a entrepris peut lui occasionner; ments personnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes les dé-l'action ad exhibendum qui a continuation, il exigera les me penses utiles ou nécessaires qu'il pour objet la production d'un mes sûretés pour le cas de détitre ou d'un objet sur lequel molition ou de réduction du noua faites. quelqu'un pretend pouvoir exer- vel ouvre, et pour les dommages 1376. Celui qui reçoit par er-cer un droit en réglement de reur ou sciemment ce qui ne compte. que pourrait supporter celui qui en a fait la dénonciation. lui est pas dû, s'oblige à le res- 725. Le droit allemand comtituer à celui de qui il l'a induprend aussi, dans la classe des ment reçu. quasi-contrats les actions 1377. Lorsqu'une personne partage résultant d'une commuqui, par erreur, se croyait débi-nauté ou d'une succession (actrice, a acquitté une dette, elle liones familia erciscunda, a le droit de répétition contre le communi dividundo, finium créancier. regundorum), et les actions mixtes. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement, sauf le recours de celui CHAPITRE II. qui a payé contre le véritable Des délits et des quasi-délits. débiteur. 1378. S'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il lest tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement. en Le père est responsable du 1379. Si la chose indûment dommage causé par ses enfants reçue est un immeuble ou un soumis à sa puissance. Les maimeuble co porel, celui qui l'altres et les chefs du dommage cue s'oblige à la restituer en causé par leurs domestiques et nature, si e le existe, ou sa va-préposés dans les fonctions auxeur, si elle est périe ou détério-quelles ils les ont employés (acée par sa faute; il est même tion instituire). garant de sa perte par cas foruit, s'il l'a reçue de mauvaise foi. 729. Comme 1385, C. N. (actio de pauperie). Il est ajoute: Le propriétaire peut à son choix abandonner l'animal qui causé le domniage. Il est affranchi de la responsabilité si l'animal meurt avant la deman a de en réparation du dommage. 730. Comme 1386, C. N. CANTON DE VAUD, CODE AUTRICHIEN. CODE BAVAROIS CHAPITRE II. Des délits et des quasi-délits. soit que le dommage provienne de la violation d'un de- pas dû, s'oblige 1296. La présomption est toujours que le dommage n'a 4 Lorsqu'il y a pas été occasionné par la faute d'un autre. contestation sur la 1297. Celui qui n'a pas apporté un degré suffisant de cause d'une prodiligence ou d'attention à une action d'où résulte un messe, le créancier 1037 et 138 Com-préjudice pour autrui, se rend coupable d'une faute. doit prouver la detme 1382 et 1383, C.N. te, si sa cause n'est 1298. Celui qui prétend avoir été empêché sans sa faute pas exprimée dans 1039. Comme 1384 de remplir une obligation résultant de la loi ou d'un con-le contrat. Si elle y C. N. Le de § sup-trat, doit 'e prouver. est énoncée, le deprime. biteur doit en prou1299. Celui qui entreprend un ouvrage ou la gestion d'une affaire doit avoir les connaissances et les talents ver la faussete. nécessaires pour l'accomplir Il repond des suites de son 5. Si le paiement inaptitute; mais si c lui qui lui a confié l'affaire con- a été effectué et qu naissait son inexpérience ou pouvait la reconnaître avec ce'ui qui l'a reçu le une attention ordinaire, il est egalement en faute. nie, il faut que l'un prouve le paiement et l'autre la dette. 1040 et 1041.Comme 1385 et 1386,C.N. 1300. Un homme de l'art est responsable lorsque, appelé à donner son avis, moyennant salaire, il donne. par mé garde, un conseil préjudiciab'e; mais celui qui donne un 6 Dans les cas Conseil, hors ce cas, n'est responsable que du dommagoù celui qui a fait qu'il a sciemment causé à autrui en donnant un mauvais un paiement qu'il conseil. ne devait pas, veut e réclamer, il do prouver qu'il a ré ement paye et qu'il ne devait rien. 1301. Plusieurs personnes peuvent être responsables d'un dommage lorsqu'elles y ont contribué en commuн directement ou indirectement, ou en négligeant d'accom plir l'obligation particulière où elles se trouvaient d'empêcher le mal. 1302. Si le dommage, dans ce cas, ne provient qu d'une faute et si la part peut être fixée, chacun ne répond que du dommage causé par sa fante. Mais ils sont Solidairement responsables, si cette part ne peut être dé tern inée, ou si le dommage a été commis avec prémédi tation. Celui qui a payé l'indemnité a sun recours contre les autres. 1303. C'est d'après la nature du contrat que l'on peut déterminer la culpabilité de plusieurs codébiteurs pour defaut d'accomplissement de leur obligation. 1304. Si une partie du dommage a été commise par celui qui a droit à l'indemnité, il devra supporter une part proportionnelle du dommage. Il en supportera la moitié, quand la proportion ne peut être établie. Des délits. 7. Le propriétaire 'un animal est res ponsable du dom mage qu'il occa ionné à moins bandonner, ce qu'il qu'il ne préfère l'a peut toujours fair si c'est un anima lomestique (1383) C. N. diff). 8. Le propriétaire d'une maison 1305. On ne répond pas du dommage que l'on cause à responsable autrui en usant légalement de ses droits. 1306. En général celui qui cause à autrui un dommage involontairement, et sans sa faute, n'est tenu à aucune réparation. 1307. Mais si par sa propre faute, il est privé passagèrement de sa raison, il répond du dommage qu'il occaSionne dans cet état Il en est de même du tiers qui, par sa faute, a mis le coupable dans cet état. 1308. Lorsque des fous, des imbéciles, des enfants causent un dommage à un tiers, qui, par une faute quelconque, en a fourui l'occasion, il n'a droit à aucun dédommagement. 1309. Leurs gardiens répondent du dommage occasionné s'il y a négligence de leur part dans leur surveillance |(1384, C. N.). est du dommage causé par la chute de choses ombées ou jetéede cette maison maisia son recours contre l'auteur du lommage. CODE NAPOLÉON. DROIT COMMUN ALLEMAND. qui ont ont été faites pour la conservation de la chose. ser à faire les réparations nécessaires pour prévenir le dommage (damnum 1382. Tout fait quelconque d'un homme, qui cause à infectum) ou demander caution à cet autrui un dommage, obligé celui par la fauté duquel il est effet. arrivé, à le réparer. 731. Le droit allemand ajoute encore 1383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé aux espèces ci-dessus le cas de l'emon-seulement par son fait, mais encore par sa negli-ploi de violence employée pour se faire gence ou par son imprudence. ju-tice à soi-même. C lui qui, pour 1 81. On est responsable, non-seulement du dommage rentrer dans on droit sans r courir à que l'on cause par son propre fait, mais encore de la justice, emploie la fo ce, perd l'obcelui qui est causé par le fait des personnes dont on doit jet ou la créance qui lui ap artient, on répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. doit payer la valeur de l'objet ou le montant de la creance, si l'objet ne lui Le père, et la mère après le décès du mari, sont respon-appartient pas ou s'il n'a pas droit & sables du dommage causé par leurs enfants mineurs habi- la créance. On ne distingue pas dans ce cas entre la bonne et la mauvaise foi. Il en est de même du locataire, du fermier et de celui qui retient un objet à titre précaire, et qui en refuse la restitution sans motif après la fin du bail ou la cessation de ses droits. tant avec eux; Les maîtres et les commettants du dommage causé par eurs domestiques et préposés dans les fonctions aux quelles ils les ont employés; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. 732. Le droit allemand ajoute encore l'action pour injures. Les injures se La responsabilité ci-dessus à lieu, à moins que les père distinguent en injures verbals et réelt mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont l-s, en légères et graves. L'offensé est pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. admis à apprécier l'injure en argent, 1385. Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en mais son estimation peut être réduite sert, pendant qu'il est à son service, est responsable du par le juge. L'action se prescrit dans dommage que l'individu a causé, soit que l'animal fût le délai d'un an. egaré ou echappé. 1386. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. |