...et expédié dans les formes prescrites par la législation du Pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que...nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date. Les pièces seront, autant que possible, accompagnées du signalement de l'individu réclamé...

...demandes d'utradition sont le mandat d'arrêt décerné contre les prévenus, ou tous autres actes ayant au moins la même force; que ce mandat, et indiquant...que la disposition pénale applicable à ces faits. Art. 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi ou avait été condamné dans...

...et expédié dans les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que...également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront, autant que possible,...

...et expédié dans les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que...également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Dans le cas prévu par le n°...

...diplomatique. Art. 5. L'extradition sera accordée sur la production du mandat d'arrêt décerné contre l'individu réclamé ou de tout autre acte, ayant...même force que ce mandat, et indiquant également ]a nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits....

...demandes d'extradition sont le mandat d'arrêt décerné contre les prévenus ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat , et indiquant...que la disposition pénale applicable à ces faits. V. Si l'individu dont l'extradition est demandée, était poursuivi ou avait été condamné dans le...

...demandes d" tradition sont le mandai d'arrêt décerné contrôles prévenus, ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant...que la disposition pénale applicable à ces faits. Art. 5. Si l'individu dont l'extradition est df mandée élaitpoursuivi ou avait été condamné dans...

...demandes d'ex tradition sont le mandat d'arrêt décerné i «nucles prévenus, ou tous autres actes avant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des fai ts poursuivis , aiusi que la disposition pénale applicable à ces faits. Art. 5. Si l'individu...

...les prévenus, ou tous autres actes émanés de l'autorité ayant droit de les mettre en accusation, indiquant également la nature et la gravité des...que la disposition pénale applicable à ces faits. 5 . Si, pour constater un crime ou les circonstances qui l'accompagnent, il était nécessaire d'entendre...

...prévenu , ou tous autres actes ayant »u moins la même force que ce mandat, et indiquant e'galement la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi...que la disposition pénale applicable à ces faits. 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée élail poursuivi dans le pays où s'il s'est réfugié,...