Traité théorique et pratique des actions possessoires |
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... administrative , pour ce qui concerne la police et le bon ordre . » ( Quest . posses . , p . 106 et 107. ) Comme nous l ... administration . Cela est reconnu . Donc , celui qui croit avoir droit aux eaux les réclame non comme possesseur ...
... administrative , pour ce qui concerne la police et le bon ordre . » ( Quest . posses . , p . 106 et 107. ) Comme nous l ... administration . Cela est reconnu . Donc , celui qui croit avoir droit aux eaux les réclame non comme possesseur ...
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... administration ; mais aussi ce droit , dont le voisin n'avait aucun moyen de se défendre , n'existe que tant que la mesure est jugée utile ; et dès qu'au contraire , une loi nouvelle , ne reconnaissant pas les motifs de nécessité ou de ...
... administration ; mais aussi ce droit , dont le voisin n'avait aucun moyen de se défendre , n'existe que tant que la mesure est jugée utile ; et dès qu'au contraire , une loi nouvelle , ne reconnaissant pas les motifs de nécessité ou de ...
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... administration à déclarer , au cas de contestation , si une rivière est navigable ou flottable . 322. Principes de l'ordonnance de 1669 , quant aux entreprises sur les riviè- res navigables ou flottables , supprimées par le code rural ...
... administration à déclarer , au cas de contestation , si une rivière est navigable ou flottable . 322. Principes de l'ordonnance de 1669 , quant aux entreprises sur les riviè- res navigables ou flottables , supprimées par le code rural ...
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... administration . ( 1 ) Cet arrêt est cité par M. Lepec , dans son Bulletin des lois , sur l'art . 2 , Ser , de la loi du 22 novembre . - 1er décembre 1790 . Telle n'était pas non plus l'opinion de M. Pardessus ; FLEUVES ET RIVIÈRES ...
... administration . ( 1 ) Cet arrêt est cité par M. Lepec , dans son Bulletin des lois , sur l'art . 2 , Ser , de la loi du 22 novembre . - 1er décembre 1790 . Telle n'était pas non plus l'opinion de M. Pardessus ; FLEUVES ET RIVIÈRES ...
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... administration la déclare en effet navigable . Jusque là les riverains ont pu acquérir des droits particuliers sur le cours d'eau . Néanmoins , ces droits acquis ne nuisent point au droit de l'administration , qui peut toujours déclarer ...
... administration la déclare en effet navigable . Jusque là les riverains ont pu acquérir des droits particuliers sur le cours d'eau . Néanmoins , ces droits acquis ne nuisent point au droit de l'administration , qui peut toujours déclarer ...
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Common terms and phrases
actes action admis Alluvion arbres arrêt Aulanier auteur champart chemins vicinaux chose code civil code de procédure commune complainte conseil d'État considérer contestation continues et apparentes contraire Cour de cassation cours d'eau défendeur demandeur dénonciation de nouvel disposition doctrine doit domaine congéable domaine public donner lieu eaux effet établie exercer existe flottables fossé Garnier haies Henrion de Pansey héritage Ibid immeubles imprescriptibles intenter l'action possessoire juge de paix jurisprudence l'action pos l'art l'usage législation lieu à l'action mandeur mitoyen néanmoins nouvel œuvre opinion ordinaire paraît Pardessus particulier pétitoire posses possesseur possession annale pourrait précaire préfet prescription priétaire principes propriétaire du fonds propriétaire inférieur propriétaires riverains Proudhon question raison réelle règles réintégrande résulte rivières navigables s'acquérir s'agit s'applique s'il serait servitudes continues servitudes discontinues session sessoire seulement simple sion SOMMAIRE susceptible terrain tiers tion titre Toullier travaux trente ans tribunaux trouble vaine pâture varech voisin
Popular passages
Page 280 - Si un fleuve ou une rivière, navigable ou non, enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain, et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété; mais il est tenu de former sa demande dans l'année; après ce délai, il n'y sera plus recevable, à moins que le propriétaire du champ auquel la partie enlevée a été unie, n'eût pas encore pris possession de celle-ci.
Page 117 - Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.
Page 361 - Lorsque l'étendue des lieux consacrés aux inhumations le permettra, il pourra y être fait des concessions de terrains aux personnes qui désireront y posséder ' une place distincte et séparée pour y fonder leur sépulture et celle de leurs parents ou successeurs, et y construire -des caveaux, monuments ou tombeaux (1).
Page 352 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 28 - Des entreprises commises , dans l'année , sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas détenninés par les lois et par les règlements ; des dénonciations de nouvel œuvre , complaintes, actions en réintégrande el autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année ; 2...
Page 103 - Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme: tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce.
Page 86 - La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur...
Page 27 - Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées, dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire.
Page 122 - Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus ; et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance...
Page 221 - Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s'il n'ya titre ou marque du contraire.