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" Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus ; et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance... "
Traité théorique et pratique des actions possessoires - Page 122
by Jean Marie CAROU - 1841 - 568 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...reconnus; et à défaut de règlemeus et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparai! ve le@{ - baies vives. » Art. 672. « Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantées à une moindre...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...titre ou possession suffisante au contraire. 671. Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance prescrite par les règlemens particuliers...de deux mètres de la ligne séparative des deux, hér1tages pour les arbres à haute tige , et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...et, à défaut de réglemens et usages, 3u'à la distance de deux mètres de la ligue séparative es deux héritages pour les arbres à haute tige , et...distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et Laies vives. 672. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...; et , à défaut de réglemens et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne scparalive des deux héritages pour les arbres à haute tige , et à la distance d'un demi -mètre pour les autres arbres et haies vives. * Leg. i3 , in fn. , jf. finium regundorum. = Arrêtés...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...reconnus, et à défaut de réglemens et usages , qu'à la distance de 2 mètres de la ligne separative des deux héritages pour les arbres à haute tige...demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. » 672. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés....
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...autres arbres et haies vives. « Et , à défaut de règlement et usage , il n'est » permis de planter qu'à la distance de deux mètres » de la ligne séparative des deux héritages, pour les » arbres à haute ti±e, et à la distance d'un demir> mètre pour les autres arbres et haies vives. » fC'oi/e civil,...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 6

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 582 pages
...» actuellement existans, ou par les usages cons» tans et reconnus ; et à défaut de règlemeps » et usages, qu'à la distance de deux mètres de »...demi-mètre pour les autres arbres et haies » vives. » A quoi la première partie de l'article suivant ajoute que « le voisin peut exiger que » les arbres...
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Cours de code civil, Volume 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...usages constans et reconnus , et, à défaut de réglemens ou d'usages, qu'à la distance de 20 palmes de la ligne séparative des deux héritages pour les arbres à haute tige, et à la distance de cinq palmes pour les haies vives. 43. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 103

1878 - 524 pages
...particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus ; et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 11

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...les règlemens particuliers « actuellement existans , ou par les usages coustans et recon« nus ; et, à défaut de règlemens et usages, qu'à la distance...les arbres à haute tige , et à la distance d'un demi« mètre pour les autres arbres et haies vives. » 67 • Art. 665. « Le voisin peut exiger que...
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