| Administrative law - 1850 - 1592 pages
...ça: de dénonciation de nouvel œuvre, coinplaiuti ou reintegrártele, de Taire droit aux demande: formées dans l'année du trouble par ceux qui depuis...étaient en possession paisible, par eux ou les leurs, a titre non précaire , c'est ce qui ne peut faire l'olije d'aucun doute. Or, telle était incontestablement... | |
| France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...être instruit de la procédure.. ' TITRE IV. Des Jugement sur les Actions posstssoirts. i * • 22. Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant...étaient en possession paisible par eux ou les leurs , k titre non. précaire. 2/£ Si la possession ou le trouble sont déniés , l'enquête qui sera ordonnée... | |
| France - Law - 1807 - 746 pages
...reçue à former une nouvelle opposition. TITRE IV. Des Jugemens sur les Actions ptasessoires. 2,2. Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant...qu'elles auront été formées dans l'année du trouble , i. v A3 par ceux qui , depuis une année au moins ; étaient en possession paisible par eux ou les... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...cevables qu'autant qu'elles auront été formées dans Fannée du trouble par ceux qui, depuis uno année au moins , étaient en possession paisible , par eux ou les leurs , à titre iion-précuire , ce qui sera pré#umé en cas de doute. . , bem Qkf Jagten, wenn feine Sttffofrlà'ngerung... | |
| 1811 - 594 pages
...lettre de l'article a3 du Code de procédure, il faudrait décider le contraire. L'article porte : « Les actions possessoires ne seront » recevables qu'autant...trouble par ceux qui, depuis une année au » moins j étaient en possession paisible par eux ou les leurs, » à titre non précaire. » (i ) Extraneus... | |
| Université catholique de Louvain (1835-1969) - 1822 - 542 pages
...cujus possessione agitur , si lu in habet,'ex lege a4 Augusti i 7go,item art. 3 Cod.Proc.,ubi dicitur : les actions possessoires ne seront recevables, qu'autant...qu'elles auront été formées dans l'année du trouble. Hoc anno elapso praesumit lex, quod se possessions commodis voluerit orbare, hoc autem non impedit,... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 pages
...suivant cet article, l'action possessoire est prescrite et non recevable, si elle n'a été formée dans l'année du trouble par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible ; — Que les coupes de bois, prises par Caroillon de Vandeuil pour trouble de possession, furent constatées... | |
| 1824 - 232 pages
...suivant cet article , l'action possessoire est prescrite et non recevable , si elle n'a été formée dans l'année du trouble par ceux qui , depuis une année au moins , étaient en possession paisible ; que les coupes de bois prises par Caroillon de Vandeuil pour troubles de possession furent constatées... | |
| Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...Code de Procédure Civile a dit la même chose : « Les actions possessoires ne seront re« cevables qu'autant qu'elles auront été formées « dans l'année...année au moins , étaient en possession « paisible pour eux ou les leurs à titre non « précaire Si la possession ou le trouble « sont déniés , l'enquête... | |
| 1839 - 408 pages
...porte que « les actions pos« sessoires ne sont recevalles qu'autant qu'elles auront été for« mées dans l'année du trouble par ceux qui , depuis une...moins, étaient en possession paisible, par eux ou les tiers, « à titre non précaire. » « Aussi , avant la loi de 1838, c'était sur ce qu'aucun texte... | |
| |