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" Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées, dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire. "
Traité théorique et pratique des actions possessoires - Page 27
by Jean Marie CAROU - 1841 - 568 pages
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1850 - 1592 pages
...ça: de dénonciation de nouvel œuvre, coinplaiuti ou reintegrártele, de Taire droit aux demande: formées dans l'année du trouble par ceux qui depuis...étaient en possession paisible, par eux ou les leurs, a titre non précaire , c'est ce qui ne peut faire l'olije d'aucun doute. Or, telle était incontestablement...
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...être instruit de la procédure.. ' TITRE IV. Des Jugement sur les Actions posstssoirts. i * • 22. Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant...étaient en possession paisible par eux ou les leurs , k titre non. précaire. 2/£ Si la possession ou le trouble sont déniés , l'enquête qui sera ordonnée...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - Law - 1807 - 746 pages
...reçue à former une nouvelle opposition. TITRE IV. Des Jugemens sur les Actions ptasessoires. 2,2. Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant...qu'elles auront été formées dans l'année du trouble , i. v A3 par ceux qui , depuis une année au moins ; étaient en possession paisible par eux ou les...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 2

Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...cevables qu'autant qu'elles auront été formées dans Fannée du trouble par ceux qui, depuis uno année au moins , étaient en possession paisible , par eux ou les leurs , à titre iion-précuire , ce qui sera pré#umé en cas de doute. . , bem Qkf Jagten, wenn feine Sttffofrlà'ngerung...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4, Issue 1

1811 - 594 pages
...lettre de l'article a3 du Code de procédure, il faudrait décider le contraire. L'article porte : « Les actions possessoires ne seront » recevables qu'autant...trouble par ceux qui, depuis une année au » moins j étaient en possession paisible par eux ou les leurs, » à titre non précaire. » (i ) Extraneus...
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Annales Academiae Lovaniensis, Volume 3

Université catholique de Louvain (1835-1969) - 1822 - 542 pages
...cujus possessione agitur , si lu in habet,'ex lege a4 Augusti i 7go,item art. 3 Cod.Proc.,ubi dicitur : les actions possessoires ne seront recevables, qu'autant...qu'elles auront été formées dans l'année du trouble. Hoc anno elapso praesumit lex, quod se possessions commodis voluerit orbare, hoc autem non impedit,...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 3

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 pages
...suivant cet article, l'action possessoire est prescrite et non recevable, si elle n'a été formée dans l'année du trouble par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible ; — Que les coupes de bois, prises par Caroillon de Vandeuil pour trouble de possession, furent constatées...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 26

1824 - 232 pages
...suivant cet article , l'action possessoire est prescrite et non recevable , si elle n'a été formée dans l'année du trouble par ceux qui , depuis une année au moins , étaient en possession paisible ; que les coupes de bois prises par Caroillon de Vandeuil pour troubles de possession furent constatées...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volume 2

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...Code de Procédure Civile a dit la même chose : « Les actions possessoires ne seront re« cevables qu'autant qu'elles auront été formées « dans l'année...année au moins , étaient en possession « paisible pour eux ou les leurs à titre non « précaire Si la possession ou le trouble « sont déniés , l'enquête...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 57

1839 - 408 pages
...porte que « les actions pos« sessoires ne sont recevalles qu'autant qu'elles auront été for« mées dans l'année du trouble par ceux qui , depuis une...moins, étaient en possession paisible, par eux ou les tiers, « à titre non précaire. » « Aussi , avant la loi de 1838, c'était sur ce qu'aucun texte...
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