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" Lorsque l'étendue des lieux consacrés aux inhumations le permettra, il pourra y être fait des concessions de terrains aux personnes qui désireront y posséder ' une place distincte et séparée pour y fonder leur sépulture et celle de leurs parents... "
Traité théorique et pratique des actions possessoires - Page 361
by Jean Marie CAROU - 1841 - 568 pages
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...ce qu'il en soit autrement ordonné. TITRE III. Des concessions de terreins dans les cimetières. X. Lorsque l'étendue des lieux consacrés aux inhumations...permettra , il pourra y être fait des concessions de terreins aux personnes qui desireront y posséder une place distincte et séparée pour y fonder leur...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806 - 330 pages
...décès. Des concessions de terrains dans les cimetières. personnes qui desireront y posséder une plaee distincte et séparée pour y fonder leur sépulture...parens ou successeurs, et y construire des caveaux , i mm ume us ou tombeaux. . . ii. Les concessions ne seront néanmoins accordées qu'à ceux qui offriront...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...iCèijuHl en -soit autrement ordonné. TITRE III. Des concessions de terreins dans les cimetières. 10. Lorsque l'étendue des lieux consacrés aux inhumations...pourra y être fait des concessions de terrains aux personne» qui désireront y posséder une place distincts et -séparée pour y fondée leur sépulture...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813 - 968 pages
...ce qu'il en soit autrement ordonné. Titre 3. Des concessions des terreins dans le cimetières. 10. Lorsque l'étendue des lieux consacrés aux inhumations...permettra, il pourra y être fait des concessions de terreins aux personnes qui délireront y posséder une place distincte et séparée pour y fonder leur...
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Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, Volume 1

France - 1804 - 324 pages
...qu'il en soit autrement ordonné. * TITRE III. Des concessions de terrains dans les Cimetieres. 10. Lorsque l'étendue des lieux consacrés aux inhumations...fait des concessions de terrains aux personnes qui desireront y posséder une place distincte et séparée pour y fonder leur sépulture et celle de leurs...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - France - 1816 - 978 pages
...Titre 3. Des concessions des terreins dans le cimetières» 10. Lorsque l'étendue des lieux consacrée aux inhumations le permettra, il pourra y être fait des concessions de terreins au» personnes qni désireront y posséder une place distincte et «parée pour y fonder leur...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 4

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...sépulture, cinq dispositions remarquables; les voici : « Ait. 10. Lorsque l'étendue des lieux consacres aux inhumations , le permettra , il pourra y être...distincte et séparée, pour y fonder leur sépulture et celles de leurs parons ou successeurs, et y construire des caveaux, monumens ou tombeaux. » ii. Les...
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Code ecclésiastique français, Volume 2

Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 pages
...fondation pour des constructions de bâtiment, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné. 7-V). 638. — Lorsque l'étendue des lieux consacrés aux inhumations...construire des caveaux , monumens ou tombeaux. Les concessions ne seront néanmoins accordées qu'à ceux qui offriront de faire des fondations ou donations...
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Le Consulat et l'Empire ou Histoire de la France et de Napoléon ..., Volume 1

comte Antoine Clair Thibaudeau - France - 1834 - 564 pages
...d'une donation aux pauvres ou hôpitaux , des concessions de terreins aux personnes qui desireraient y posséder une place distincte et séparée, pour...construire des caveaux , monumens ou tombeaux. Les citoyens conservèrent le droit de faire placer sur les fosses de leurs parens ou amis une pierre sépulcrale...
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Le consulat et l'empire, ou Histoire de la France et de Napoléon ..., Volume 1

comte Antoine Clair Thibaudeau - 1834 - 556 pages
...d'une donation aux pauvres ou hôpitaux, des concessions de terreins aux personnes qui desireraient y posséder une place distincte et séparée, pour...construire des caveaux , monumens ou tombeaux. Les citoyens conservèrent le droit de faire placer sur le's fosses de leurs parens ou amis une pierre...
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