Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Des entreprises commises , dans l'année , sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas détenninés par les lois et par... "
Traité théorique et pratique des actions possessoires - Page 28
by Jean Marie CAROU - 1841 - 568 pages
Full view - About this book

Recueil général des lois et des arrêts

Law - 1859 - 914 pages
...Attendu qu'aux termes de l'art. 6 de la loi du 25 mai 1838. le juge de paix connaît, à charge d'appel, des entreprises commises, dans l'année, sur les cours...propriétés et au mouvement des usines et moulins; — Allendu que, s'il est de droit commun que la possession ne peul servir de base à la complainte...
Full view - About this book

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840 - 882 pages
...pourvues par lavoiecriminelle. Art. 6. Les juges de paix connaissent, en outre , à charge d'appel : d° Des entreprises commises , dans l'année , sur les...attributions de l'autorité administrative dans les cas détenninés par les lois et par les règlements ; des dénonciations de nouvel œuvre , complaintes,...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 37, Part 2

Civil engineering - 1867 - 600 pages
...la loi du si5 mai 1858, les juges de paix connaissent des entreprises commises dans l'année sur des cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines; Attendu, en fait, que le jugement attaqué reconnaît et décide que, par son exploit introductif d'instance...
Full view - About this book

Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volumes 3-4

Police - 1838 - 532 pages
...pourvues par la voie criminelle. 6. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : i° des entreprises commises , dans l'année, sur les...au mouvement des usines et moulins, sans préjudice îles attributions de l'autorité* administrative dans les cas déterminés par les lois et par les...
Full view - About this book

Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 3

Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...voies de fait ; le tout lorsque les par Lies ne se sont pas pourvues parla voie criminelle. ART. 6. Les juges de paix connaissent , en outre, à charge...entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eauservant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins , sans préjudice...
Full view - About this book

Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de ...

Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...le sens de l'opinion des cours. Sa rédaction était ainsi conçue : « Le juge de paix connaîtra en outre à charge d'appel. » 1° Des entreprises...commises dans l'année sur les cours d'eau servant à l'arrosement des propriétés et au roulement des moulins et usines , sans préjudice de l'exécution...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 pages
...effet, que le nrgcèr a «ont fcul t>*n plus U'elre maintenu 23 354 MONARCHIE CONST.— LOUIS née, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins (1) , sans préjudice des attributions de l'autoritéadministrative dans les cas déterminés par tes...
Full view - About this book

Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne so sont pas pourvues par la voie criminelle. 6. ements d'administration publique, sera puni d'un emprisonnement tes cas déterminés par les lois et par les règlements ; des dénonciations de nouvel œuvre , complaintes...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840 - 886 pages
...pourvues par la voie criminelle. Art. 6. Les juges de paix connaissent, en outre , à charge d'appel : d° Des entreprises commises, dans l'année , sur les...d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouv emcnt des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans...
Full view - About this book

Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 2

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...PARTIE. COMMENTAIRE DE LA LOI DU 25 MAI 1838. ARTICLE Vf. * PARTIE I. < Les juges de paix connaîtront en outre, à » charge d'appel : 1° des entreprises...et » moulins, sans préjudice des attributions de l'au» torité administrative dans les cas déterminés par » les lois et par les règlements; des...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF