| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...prescription. » Art. 642. « La prescription , dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance uou interrompue pendant l'espace de trente années , à...moment où le propriétaire du fonds inférieur a l'ait et terminé des ouvrages apparens destinés à faciliter la chùle ou le cours de l'eau dans... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts. (Code Civil, art. 643.) Cette prescription ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années ( laid. , ar t. 642. ) Les servitudes établies par la loi (ou dérivant des obligations imposées... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...avoir acquis par titre on par prescription. 642. La prescription , dans ce cas , ne peut «'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace...destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans ça propriété. 643. Le propriétaire de îa source ne peut en «hanger le cours , lorsqu'il fournit... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...l'article 643. « La prescription , dans le cas de l'article 641 , ne peut s'acquérir que par UD« jouissance non interrompue pendant l'espace de trente...du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparent destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. » ( Art. 642. )... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription. Î>42. La prescription , dans ce cas , ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue...destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau daos sa propriété. 643. Le propriétaire de la source ие peut en changer le cours , lorsqu'il fournit... | |
| 1811 - 594 pages
...par litre ou par prescription. » Art. 642. La prescription , dans ce cas , ne peut s'ac» quérir que par une jouissance non interrompue pendant »...propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé , ( soit » sur le fonds du riverain biipérieur ( i ), soit sur son pro» pré fonds ) des ouvrages... | |
| France - 1822 - 802 pages
...prescription dans ce cas , ne peut s'acquérir «jue par une jouissance non interrompue pendant'l espace de trente années , à compter du moment où le propriétaire...du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages appareils destinés à faciliter la chute et le cou« tie l'eau dans sa propriété. 643. Le propriétaire... | |
| Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...acquis par ti'lra» ou par prescription, » (Code civil, art. 6 ji. ) « La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir » que par une jouissance non..., à compter du moment où » le propriétaire du J'omis inférieur a fait et terminé » clés ouvrages apparens destinés à faciliter la chute »... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...prescription , dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue de trente ans, à compter, du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages appareils , destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa prc— 642. priété. [ Doit-on... | |
| France - 1825 - 568 pages
...aa»i, 64o, 643, C. C4a. La prescription, dans ce ça*, ne jjcul s'acquérir que pur une joui* sunce non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fond inférieur a fiîl cl terminé de* ouvrages . |-]I,N< il- destinés à faciliter li cbute et le... | |
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