Traité de la propriété, Volume 2Chamerot, 1834 - Positivism |
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... les priviléges comme con- ( 1 ) Les autres dispositions du décret déterminent les condi- tions et la durée de la jouissance de l'inventeur . traires à leurs déclarations de droits , ils auraient cru 36 DE LA PROPRIÉTÉ DES INVENTIONS.
... les priviléges comme con- ( 1 ) Les autres dispositions du décret déterminent les condi- tions et la durée de la jouissance de l'inventeur . traires à leurs déclarations de droits , ils auraient cru 36 DE LA PROPRIÉTÉ DES INVENTIONS.
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... durée du monopole que les lois anglaises permettent d'accorder à l'inventeur , ne peut pas excéder quatorze ans ; mais elle est quelquefois moins considérable . Le gouvernement la détermine , en prenant en considération les frais qu ...
... durée du monopole que les lois anglaises permettent d'accorder à l'inventeur , ne peut pas excéder quatorze ans ; mais elle est quelquefois moins considérable . Le gouvernement la détermine , en prenant en considération les frais qu ...
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... durée du monopole ( 1 ) . Le terme fixé pour la jouissance du privilége ne peut être prolongé , soit en France , soit en Angleterre , que par un acte de la puissance législative . Les lois anglaises ont déterminé le nombre des personnes ...
... durée du monopole ( 1 ) . Le terme fixé pour la jouissance du privilége ne peut être prolongé , soit en France , soit en Angleterre , que par un acte de la puissance législative . Les lois anglaises ont déterminé le nombre des personnes ...
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... durée du monopole , ou pour mieux dire , accorder un nouveau terme sur la demande de l'inventeur . Comme une telle prolongation pourrait causer un dommage consi- dérable aux personnes qui auraient eu l'intention de se livrer à l ...
... durée du monopole , ou pour mieux dire , accorder un nouveau terme sur la demande de l'inventeur . Comme une telle prolongation pourrait causer un dommage consi- dérable aux personnes qui auraient eu l'intention de se livrer à l ...
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... durée du privilége qu'il confère est de quatorze ans ( 1 ) . En exposant ici la nature , l'étendue et les prin- cipales conditions d'une espèce de monopole qu'on a mis au rang des propriétés , je ne me suis pas pro- posé de faire ...
... durée du privilége qu'il confère est de quatorze ans ( 1 ) . En exposant ici la nature , l'étendue et les prin- cipales conditions d'une espèce de monopole qu'on a mis au rang des propriétés , je ne me suis pas pro- posé de faire ...
Contents
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Common terms and phrases
agens anglais Angleterre appartiennent appartient aurait avaient avantages besoins brevet d'invention capitaux charte de 1814 citoyens classes Code civil commerce commune compositions littéraires considérable contrefaçon Convention nationale copies d'accession d'autres déclare découverte décret déterminer disposer dispositions division écrivain Edouard Ier effet élémens enfans espèce établies exclusivement exem exemple familles fonds de terre garantie des propriétés général genre Godson gouvernemens gouvernement hommes immeubles indemnité indus industrie intérêts inventeur invention jouissance jurisconsultes l'auteur l'autorité publique l'exercice l'exploitation l'in l'industrie l'inventeur l'usufruit législation libraires livrer lois manière matière ment meubles mobilières monopole Montesquieu moyens d'existence nation nationale nombre nue-propriété objet ouvrages littéraires particuliers payer pays pendant personne peuples peuvent population porter atteinte pourrait Practical treatise priétaire priété principes privées privilége produit profit proprié propriétaire propriété littéraire public puissance qu'un question raire raison s'il sance serait servitudes seul spoliation tence territoire tion toyens travail usage usufruit valeur vendre vrages watchmen
Popular passages
Page 367 - Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est pour le peuple et pour chaque portion du peuple le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.
Page 460 - Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies.
Page 459 - Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées.
Page 427 - La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur...
Page 397 - Lorsqu'une personne a employé en partie la matière qui lui appartenait, et en partie celle qui ne lui appartenait pas, à former une chose d'une espèce nouvelle, sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soit entièrement détruite, mais de manière qu'elles ne puissent pas se séparer sans inconvénient, la chose est commune aux deux propriétaires, en raison, quant à l'un, de la matière qui lui appartenait; quant à l'autre...
Page 452 - Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure, lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie.
Page 368 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usagé prohibé par les lois et les règlements.
Page 415 - Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.
Page 381 - Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.
Page 397 - Si un artisan ou une personne quelconque a employé une matière qui ne lui appartenait pas, à former une chose d'une nouvelle espèce, soit que la matière puisse ou non reprendre sa première forme, celui qui en était le propriétaire a le droit de réclamer la chose qui en a été formée, en remboursant le prix de la maind'œuvre.