lution de ces biens, quant aux immeubles la loi de la situation, quant aux meubles la loi du domicile du défunt. Il. Lorsqu'un ministre étranger habite une maison appartenant à autrui, le propriétaire n'a pas le droit de faire saisir les objets mobiliers dont le ministre a garni son appartement. L'acte public sera soutenu le lundi, 17 août 1863, à une heure. |