Du domicile ...E. Donnaud, 1875 - 210 pages |
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... changer sa véritable origine en s'attribuant mensongèrement une patrie autre que la sienne , ou en refusant de reconnaître pour sienne celle qui l'est sûrement ( loi 6 , pr . Ad munic ) . La fixation du domicile dans un lieu autre que ...
... changer sa véritable origine en s'attribuant mensongèrement une patrie autre que la sienne , ou en refusant de reconnaître pour sienne celle qui l'est sûrement ( loi 6 , pr . Ad munic ) . La fixation du domicile dans un lieu autre que ...
Page 38
... changer l'ancien ( D , loi 11 , liv . 1 , t . 9 ) . Seulement il faut faire une dis- tinction que nous trouvons dans la loi 23 , pr . Admunic . , entre les charges et les honneurs ; le nouveau sénateur n'est pas obligé de supporter les ...
... changer l'ancien ( D , loi 11 , liv . 1 , t . 9 ) . Seulement il faut faire une dis- tinction que nous trouvons dans la loi 23 , pr . Admunic . , entre les charges et les honneurs ; le nouveau sénateur n'est pas obligé de supporter les ...
Page 43
... changer au principe , nous dit Pothier ( 1 ) , car les charges suivent le genre et l'origine des personnes ou du moins l'habitation , et non pas la situation des biens . Toutefois , si la seule possession ou propriété d'une maison n ...
... changer au principe , nous dit Pothier ( 1 ) , car les charges suivent le genre et l'origine des personnes ou du moins l'habitation , et non pas la situation des biens . Toutefois , si la seule possession ou propriété d'une maison n ...
Page 50
... changer , puisque Pomponius , dans cette loi 239 , dit formellement : « Eum esse incolam qui in finibus oppidi agrum habet . » Or , ce sont les limites ( fines ) qui déter- minent le territoire , ainsi qu'il résulte du 28 de la même loi ...
... changer , puisque Pomponius , dans cette loi 239 , dit formellement : « Eum esse incolam qui in finibus oppidi agrum habet . » Or , ce sont les limites ( fines ) qui déter- minent le territoire , ainsi qu'il résulte du 28 de la même loi ...
Page 56
... changer ( loi 6 , 81 , Ad munic . ) . Mais il n'en était pas de même du domicile ; le fils de famille avait bien le même domicile que son père , mais il ne l'avait qu'au- tant qu'il ne s'en était pas choisi un autre en habitant dans une ...
... changer ( loi 6 , 81 , Ad munic . ) . Mais il n'en était pas de même du domicile ; le fils de famille avait bien le même domicile que son père , mais il ne l'avait qu'au- tant qu'il ne s'en était pas choisi un autre en habitant dans une ...
Common terms and phrases
actes ad mun Ad munic affranchis Aubry et Rau Caracalla changement de domicile charges municipales cile cité citoyen civitatis Code civil commune conseil de famille conserve constitution contraire contrat créancier Cujas d'habitant débiteur déclaration déditices défendeur demandeur Demol déterminer devant le juge devant le tribunal doit domi domicile d'origine domicile de secours domicile élu domicile politique domicile réel domicilium duumviri effet élection exploits femme mariée fixer fonctions forum général habitants incola individu juridiction l'acte l'adoption l'affranchi l'art l'article l'élection de domicile l'empire l'étranger l'exécution l'intention l'origine légale législateur lex Julia lieu loi 7 lois magistrats mandataire mari mariage ment Merlin micile mineur Mouricault munera munic municipes nouveau domicile nullité originaire origine Papinien patrie patron père personne personnel principal établissement principe procédure provinces question raison relatives résidence reste résulte romain Rome s'il saisie Savigny séparation de corps sera seulement signification territoire toyen tutelle tuteur Ulpien villes
Popular passages
Page 152 - Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu, et devant le juge de ce domicile.
Page 129 - Les majeurs, qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison.
Page 134 - Les unions et directions de créanciers, en la personne ou ;iu domicile de l'un des syndics ou directeurs ; 8° Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle. Si le lieu n'est pas...
Page 146 - L'étrangère qui aura épousé un Français, suivra I» condition de son mari. I 3 • L'étranger qui aura été admis par l'autorisation de l'Empereur à établir son domicile en France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider.
Page 19 - ergo sunt cives Romani ex municipiis, legibus suis et suo iure utentes, muneris tantum cum populo Romano honorari participes, a quo munere capessendo appellati videntur, nullis aliis necessitatibus neque ulla populi Romani lege adstricti, nisi in quam populus eorum fundus factus est.
Page 200 - Celui qui, dans l'intervalle du délai prescrit pour acquérir le domicile de secours, se trouvera, par quelque infirmité, suite de son travail , hors d'état de gagner sa vie, sera reçu à tout âge dans l'hospice le plus voisin.
Page 97 - PÉNALES. 59. Tout homme inscrit sur le registre matricule, qui n'a pas fait les déclarations de changement de domicile prescrites par les articles 34 et 35 de la présente loi , est déféré aux tribunaux ordinaires et puni d'une amende de...
Page 86 - Le domicile de tout Français , quant à l'exercice de ses droits civils , est au lieu où il a son principal établissement.
Page 145 - L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions.
Page 193 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.