Du domicile ...E. Donnaud, 1875 - 210 pages |
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... article statue sur le cas le plus général et que comme tout à l'heure l'attention du rédacteur s'est portée sur l'opposition à faire entre le domicile civil et le domicile politique des Français . ( Valette , Cours de Code civil , I ...
... article statue sur le cas le plus général et que comme tout à l'heure l'attention du rédacteur s'est portée sur l'opposition à faire entre le domicile civil et le domicile politique des Français . ( Valette , Cours de Code civil , I ...
Page 96
... article 104 , à l'égard des Français qui , en raison de leur âge , font partie soit de l'armée active s'ils ont été ... article pourra nous servir d'argument pour soutenir qu'un Fran- çais peut avoir son domicile en pays étranger . Les ...
... article 104 , à l'égard des Français qui , en raison de leur âge , font partie soit de l'armée active s'ils ont été ... article pourra nous servir d'argument pour soutenir qu'un Fran- çais peut avoir son domicile en pays étranger . Les ...
Page 97
... articles 34 et 35 de la présente loi , est déféré aux tribunaux ordinaires et puni d'une amende de 10 francs à 200 francs ... article 102 , rechercher dans quel lieu une personne a son principal établissement ; chaque cas particulier ...
... articles 34 et 35 de la présente loi , est déféré aux tribunaux ordinaires et puni d'une amende de 10 francs à 200 francs ... article 102 , rechercher dans quel lieu une personne a son principal établissement ; chaque cas particulier ...
Page 101
... article de la loi proposée . » D'ailleurs il résulte des textes mêmes que le double domicile ne saurait exister ; l'art . 102 , prévoyant l'existence de plusieurs établissements , place le domi- cile au principal , c'est - à - dire à un ...
... article de la loi proposée . » D'ailleurs il résulte des textes mêmes que le double domicile ne saurait exister ; l'art . 102 , prévoyant l'existence de plusieurs établissements , place le domi- cile au principal , c'est - à - dire à un ...
Page 108
... article 102 en déclarant que le domicile de tout Français est au lieu de son principal établissement , ne distingue ... article 69 C. pr . , elle distingue nettement ceux qui n'ont aucun domicile connu de ceux qui sont établis à l ...
... article 102 en déclarant que le domicile de tout Français est au lieu de son principal établissement , ne distingue ... article 69 C. pr . , elle distingue nettement ceux qui n'ont aucun domicile connu de ceux qui sont établis à l ...
Common terms and phrases
actes ad mun Ad munic affranchis Aubry et Rau Caracalla changement de domicile charges municipales cile cité citoyen civitatis Code civil commune conseil de famille conserve constitution contraire contrat créancier Cujas d'habitant débiteur déclaration déditices défendeur demandeur Demol déterminer devant le juge devant le tribunal doit domi domicile d'origine domicile de secours domicile élu domicile politique domicile réel domicilium duumviri effet élection exploits femme mariée fixer fonctions forum général habitants incola individu juridiction l'acte l'adoption l'affranchi l'art l'article l'élection de domicile l'empire l'étranger l'exécution l'intention l'origine légale législateur lex Julia lieu loi 7 lois magistrats mandataire mari mariage ment Merlin micile mineur Mouricault munera munic municipes nouveau domicile nullité originaire origine Papinien patrie patron père personne personnel principal établissement principe procédure provinces question raison relatives résidence reste résulte romain Rome s'il saisie Savigny séparation de corps sera seulement signification territoire toyen tutelle tuteur Ulpien villes
Popular passages
Page 152 - Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu, et devant le juge de ce domicile.
Page 129 - Les majeurs, qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison.
Page 134 - Les unions et directions de créanciers, en la personne ou ;iu domicile de l'un des syndics ou directeurs ; 8° Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle. Si le lieu n'est pas...
Page 146 - L'étrangère qui aura épousé un Français, suivra I» condition de son mari. I 3 • L'étranger qui aura été admis par l'autorisation de l'Empereur à établir son domicile en France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider.
Page 19 - ergo sunt cives Romani ex municipiis, legibus suis et suo iure utentes, muneris tantum cum populo Romano honorari participes, a quo munere capessendo appellati videntur, nullis aliis necessitatibus neque ulla populi Romani lege adstricti, nisi in quam populus eorum fundus factus est.
Page 200 - Celui qui, dans l'intervalle du délai prescrit pour acquérir le domicile de secours, se trouvera, par quelque infirmité, suite de son travail , hors d'état de gagner sa vie, sera reçu à tout âge dans l'hospice le plus voisin.
Page 97 - PÉNALES. 59. Tout homme inscrit sur le registre matricule, qui n'a pas fait les déclarations de changement de domicile prescrites par les articles 34 et 35 de la présente loi , est déféré aux tribunaux ordinaires et puni d'une amende de...
Page 86 - Le domicile de tout Français , quant à l'exercice de ses droits civils , est au lieu où il a son principal établissement.
Page 145 - L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions.
Page 193 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.