Du domicile ...E. Donnaud, 1875 - 210 pages |
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... saisie - exécution , lorsqu'il dit : « Le débiteur pourra faire au domicile élu toutes significations même d'offres réelles et d'appel . ( Merlin , v ° Quest . de droit , vo Dom . élu , § 3 , n ° 8 ; Rivoire , Tr . de l'ap . , Carré et ...
... saisie - exécution , lorsqu'il dit : « Le débiteur pourra faire au domicile élu toutes significations même d'offres réelles et d'appel . ( Merlin , v ° Quest . de droit , vo Dom . élu , § 3 , n ° 8 ; Rivoire , Tr . de l'ap . , Carré et ...
Page 177
... , cas que nous exȧ- minerons dans la section suivante , il n'y a pas lieu à augmentation de délai ; la loi en commandant l'élection • de domicile , surtout en matière de saisies , 12 177 -― -Rodière, Expl. rais. des lois de la ...
... , cas que nous exȧ- minerons dans la section suivante , il n'y a pas lieu à augmentation de délai ; la loi en commandant l'élection • de domicile , surtout en matière de saisies , 12 177 -― -Rodière, Expl. rais. des lois de la ...
Page 178
Albert Ancelle. • de domicile , surtout en matière de saisies , se propose l'économie de temps , la brièveté des délais ; il faut donc à cet égard remplacer de tout point le domicile réel par le domicile élu . Mais s'il s'agit d'une ...
Albert Ancelle. • de domicile , surtout en matière de saisies , se propose l'économie de temps , la brièveté des délais ; il faut donc à cet égard remplacer de tout point le domicile réel par le domicile élu . Mais s'il s'agit d'une ...
Page 180
... saisies et exécutions mobilières , et , à plus forte raison , de saisie réelle , dit Daveau ( Rép . de Guyot , vo Domicile , sec- tion 4 ) , devraient contenir une élection de domicile de la part du saisissant dans la ville où la saisie ...
... saisies et exécutions mobilières , et , à plus forte raison , de saisie réelle , dit Daveau ( Rép . de Guyot , vo Domicile , sec- tion 4 ) , devraient contenir une élection de domicile de la part du saisissant dans la ville où la saisie ...
Page 182
... saisie immobilière , le poursuivant devra faire , au domicile élu , sommation aux créanciers inscrits sur les biens saisis , de prendre communication du cahier des charges , de fournir leurs dires et observations et d'assister à la ...
... saisie immobilière , le poursuivant devra faire , au domicile élu , sommation aux créanciers inscrits sur les biens saisis , de prendre communication du cahier des charges , de fournir leurs dires et observations et d'assister à la ...
Common terms and phrases
actes ad mun Ad munic affranchis Aubry et Rau Caracalla changement de domicile charges municipales cile cité citoyen civitatis Code civil commune conseil de famille conserve constitution contraire contrat créancier Cujas d'habitant débiteur déclaration déditices défendeur demandeur Demol déterminer devant le juge devant le tribunal doit domi domicile d'origine domicile de secours domicile élu domicile politique domicile réel domicilium duumviri effet élection exploits femme mariée fixer fonctions forum général habitants incola individu juridiction l'acte l'adoption l'affranchi l'art l'article l'élection de domicile l'empire l'étranger l'exécution l'intention l'origine légale législateur lex Julia lieu loi 7 lois magistrats mandataire mari mariage ment Merlin micile mineur Mouricault munera munic municipes nouveau domicile nullité originaire origine Papinien patrie patron père personne personnel principal établissement principe procédure provinces question raison relatives résidence reste résulte romain Rome s'il saisie Savigny séparation de corps sera seulement signification territoire toyen tutelle tuteur Ulpien villes
Popular passages
Page 152 - Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu, et devant le juge de ce domicile.
Page 129 - Les majeurs, qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison.
Page 134 - Les unions et directions de créanciers, en la personne ou ;iu domicile de l'un des syndics ou directeurs ; 8° Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France, au lieu de leur résidence actuelle. Si le lieu n'est pas...
Page 146 - L'étrangère qui aura épousé un Français, suivra I» condition de son mari. I 3 • L'étranger qui aura été admis par l'autorisation de l'Empereur à établir son domicile en France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider.
Page 19 - ergo sunt cives Romani ex municipiis, legibus suis et suo iure utentes, muneris tantum cum populo Romano honorari participes, a quo munere capessendo appellati videntur, nullis aliis necessitatibus neque ulla populi Romani lege adstricti, nisi in quam populus eorum fundus factus est.
Page 200 - Celui qui, dans l'intervalle du délai prescrit pour acquérir le domicile de secours, se trouvera, par quelque infirmité, suite de son travail , hors d'état de gagner sa vie, sera reçu à tout âge dans l'hospice le plus voisin.
Page 97 - PÉNALES. 59. Tout homme inscrit sur le registre matricule, qui n'a pas fait les déclarations de changement de domicile prescrites par les articles 34 et 35 de la présente loi , est déféré aux tribunaux ordinaires et puni d'une amende de...
Page 86 - Le domicile de tout Français , quant à l'exercice de ses droits civils , est au lieu où il a son principal établissement.
Page 145 - L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions.
Page 193 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.