 Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Art. 57. Une loi déterminera l'organisation municipale. Les maires seront...  Études d'histoire parlementaire - Page 270by Corentin Léonard Marie Guyho - 1892Full view - About this book
 | Administrative law - 1877 - 1450 pages
...vigueur jusqu'à ce qu'il y fût légalement dérogé •. Puis l'art. 58 était ainsi conçu : • La présente constitution sera en vigueur à dater du jour où les grands corps de l'Etat qu'elle organise seront constitués. Les décrets rendus par le président de la République... | |
 | France - 1848 - 494 pages
...des « lois. » Voilà les diverses attributions de la puissance exécutive. ticle 58, qui porte : « La présente Constitution sera en vigueur à dater « du jour où les grands corps de l'Etat seront consti« tués. « Les décrets du Président, rendus par le Prési« dent de la République,... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...à la présente Constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Art. 57. Une loi déterminera l'organisation municipale....et pourront être pris hors du conseil municipal. Art. 58. La présente Constitution sera en vigueur à dater du jour où les grands corps de l'Etat... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 746 pages
...législative, n'a pas été faite. La Constitution de 1852 en appelle une autre dans ces termes (art. 57) : « Une loi déterminera l'organisation municipale....et pourront être pris hors du conseil municipal. » La question de nomination des maires, si vivement débattue dans ces dernières années, se trouve... | |
 | Somme (France). Conseil général - Somme (France) - 1852 - 612 pages
...à la présente Constitulion, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Art. 57. Une loi déterminera l'organisation municipale....et pourront être pris hors du Conseil municipal. Art. 68. La présente Constitution sera eu vigueur à dater du jour où les grands corps de l'Etat... | |
 | Nord dépt - 1852 - 448 pages
...la présente Constitution , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Art. 57. Une loi déterminera l'organisation municipale....exécutif, et pourront être pris hors du conseil municipal Art. 58. La présente Constitution sera en vigueur à dater du jour où les grands corps de l'État... | |
 | Meurthe-et-Moselle (France) - Meurthe-et-Moselle (France) - 1852 - 734 pages
...Les maires seront nommés parle pouvoir exécutif, PI pourront être pris hors du conseil municipal. Art. 58. La présente constitution sera en vigueur à dater du jour où les grands corps de l'Etat qu'elle organise seront constitués. - lui* — à partir du à décembre jusqu'à celle époque,... | |
 | Alexandre François Auguste Vivien - Administrative law - 1852 - 996 pages
...à renvoyer à une loi le soin de t déterminer l'organisation municipale » et à déclarer que t les maires seront nommés par le pouvoir exécutif...et pourront être pris hors du conseil municipal.» Une loi du 7 juillet 1852 a maintenu le suffrage universel pour l'élection des membres des conseils... | |
 | Paul Belouino - France - 1852 - 512 pages
...jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Art. .'H. I'ne loi déterminera l'organisation munieipale. Les maires seront nommés par le pouvoir exécutif,...et pourront être pris hors du conseil municipal. Art. 08. La pimente Constitution sera en vigueur à dater du jour où les grands corps de l'État qu'elle... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...seront nommés par le pouvoir exécutif, et pourront élrc pris hors du conseil municipal. Art. 68. La présente Constitution sera en vigueur à dater du jour où les grands corps de l'Etat qu'elle organise seront constitués. Les décrets rendus par le président de la République,... | |
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