grandes catégories : les bâtiments condamnés et les bâtiments non condamnés. Les bâtiments non condamnés, c'étaient ceux qui avaient été séquestrés dans les ports d'Espague, de la Hollande et d'Anvers, et dont on s'était emparé par voie diplomatique ou par voie d'autorité, mais qui n'avaient pas été l'objet de condamnations régulières.

La seconde catégorie était celle des bâtiments condamnés justement ou injustement, légalement ou illégalement, dans les formes ou hors les formes.

Le chiffre de la première catégorie était parfaitement connu, car ces navires avaient été vendus publiquement par l'Administration des douanes; on savait le prix de chaque navire, et non seulement de chaque navire, mais pour ainsi dire de chaque colis qui composait chaque cargaison. M. Galatin évaluait cette catégorie à 3 millions de dollars, c'est-à-dire à 16 millions de francs environ. C'est à peu près encore l'évaluation qu'elle a dans les Etats qui vous sont soumis.

Quant à la seconde catégorie, personne n'en connaissait la valeur, personne pour ainsi dire n'avait intérêt à la connaître. Quel était en effet le principe de la négociation? C'était d'établir diverses classes de réclamations d'indemnités, et de nommer une commission mixte pour vérifier, d'après les classes établies, chaque réclamation.

Ce qui était important, c'était donc la fixation des catégories, et non la fixation du nombre des navires que l'on voulait y faire entrer plus tard; et même dans une négociation habile, comme on appelle la négociation américaine, il était important de ne pas effrayer la France en lui présentant, dès l'abord, le montant des indemnités réclamées il fallait accepter le système des catégories, qui nous avait été déjà si funeste en 1815, et quand les classes auraient été établies et acceptées, il fallait produire la masse des réclamations qu'il serait alors impossible de rejeter. L'insuffisance de l'évaluation de M. Gallatin s'explique donc aisément.

En 1831, je le sais, M. Rives se prévalut de cette évaluation, aussitôt que le traité fut conclu, en le communiquant à son gouvernement, se vantant d'avoir obtenu 5 millions de dollars, quand M. Galatin n'espérait pas en obtenir plus de 3, et alla jusqu'à dire que l'indemnité obtenue était suffiisante pour payer jusqu'au dernier centième de dollar toutes les réclamations admissibles.

Essayons d'apprécier la valeur de cette allégation; et d'abord permettez-moi de vous rappeler ce que pensait M. Rives de cette offre de 15 millions qui lui fut faite au début de la négociation. "Si M. Rives avait pensé sérieusement que 5 millions de dollars suffisaient pour acquitter la créance américaine, il eut dû regarder comme un superbe début de négociation cette offre de 15 millions que lui fit M. Sébastiani au mois d'avril 1831. Eh bien, voyez comment il reçut cette offre. Il raconte que M. Sébastiani lui offrit 15 millions, et il continue :

Je lui expliquai que j'étais tout à fait surpris d'une telle proposition; que le gouvernement des Etats, au lieu d'y voir une preuve de bonne foi, ne pourrait y voir qu'une dérision, équivalente à un refus absolu de justice; que s'il fallait la considérer comme une proposition définitive de la part de la France, je n'avais qu'une chose à répondre, c'était que la négocia

tion était à son terme, et que chaque gouver ment n'aurait plus qu'à recourir à ses droits et sentiment de sa dignité et de son honneur..

Je sais qu'on va me répondre que c'est la tas tique d'un négociateur, qui ne veut pas accepter trop vite ce qu'il est déterminé à accepter pie tard, ce qu'il espère être toujours à temps de reprendre, et même avec un peu plus d'avantag

Je ne cite pas non plus comme une chose de cisive la réponse de M. Rives à M. le général 3bastiani, mais je crois pouvoir invoquer as autorité la communication faite par M. Rives, son gouvernement.

Dans le cours de la même lettre il ajoute :

Quoique la proposition faite par le ministre des affaires étrangères soit un début téra décourageant, cependant... les déclarations da président du conseil, ajoutées aux protestations qui ont déjà été faites par le ministre des affaires étrangères du désir de terminer d'une manière honorable les différends existants avec les Bas Unis, m'empêche absolument de désespérer. sais cependant que les déclarations générale sont un fondement peu solide d'espérances; f il faut attendre le progrès ultérieur de la négciation, dans laquelle aucun effort ne sera oži de ma part pour me former une opinion qua à la possibilité de mener cette vieille et désagréable discussion à une conclusion admissible.

Ainsi, Messieurs, M. Rives, écrivant à son por vernement, disait que la proposition de 15 milions était un début décourageant, et que n'était pas une conclusion admissible. Commes concilier une pareille correspondance avec l'autr dépêche, où il disait que la somme de 25 millions qu'il avait obtenue suffirait pour indemnis jusqu'au dernier centième et au delà toutes réclamations des citoyens des Etats-Unis: P: une observation toute simple, la première lett est antérieure au traité, la seconde est poste rieure.

La prophétie de M. Rives ne se vérifia pas. Ca commission fut nommée. Elle admit les réclametions évidemment admissibles; elle rejeta les réclamations évidemment mal fondées, et s pendit les réclamations incertaines; et, triaga fait, il se trouva que les réclamations admissibles à première vue se montaient à 17 millions de dollars, c'est-à-dire à 92 millions de francs e2 capital.

Quant le travail de la commission fut dépose sur le bureau du Sénat, un membre, M. Strague, prit la parole, et demanda raison de ces menteries impudentes qui avaient présenté l'Amérique comme spéculant sur la bonne foi de la France. de ces promesses insensées qui avaient une jus tice complète qu'on ne pouvait pas rendre.

(M. le rapporteur demande à la Chambre la per mission de se reposer deux minutes.)

De toutes parts: A demain!

(La séance est levée à cinq heures et demie.)

Ordre du jour du mercredi 15 avril 1835.

A une heure précise, séance publique. Rapport de la commission chargée d'examiner le projet de loi relatif à la répression de la contrebande en Corse. (M. Emmanuel Poulle, rapporteur.)

Suite de la discussion du projet de loi relatif au traité du 4 juillet 1831 avec les Etats-Unis. Discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de l'exercice 1832.

ANNEXE

A LA SÉANCE DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
DU MARDI 14 AVRIL 1835.

APPORT (1) fait au nom de la commission (2) chargée d'examiner le projet de budget, pour L'exercice 1836, (ministère des affaires étrangères), par M. BIGNON, député de l'Eure.

Messieurs, lorsqu'en 1832, la commission du budget présenta, pour la première fois, un travail spécial sur les dépenses séparées de chacun des déartements ministériels, le rapport relatif à celles lu département des affaires étrangères dut offrir ine exposition détaillée des divers articles dont se compose le budget particulier de ce département. Il fallut alors porter une sérieuse investigation dans toutes les branches de son adminisration intérieure et de l'action qu'il exerce au lehors par les agents politiques et consulaires. Les rapports successifs pour 1833, 1834 et 1835 ont depuis ajouté, à celui de 1832, des développements qui ont régularisé la situation de ce ministère, d'ailleurs peu susceptible de variations graves, en sorte qu'il ne reste guère maintenant qu'à continuer l'ordre établi. Aussi le gouvernement ne demande-t-il, pour 1836, qu'une somme égale à celle qui a été votée pour 1835, à une seule différence près, l'addition de 26,000 fr. pour la création d'un consulat à Manille, création réclamée depuis plusieurs années au sein de la Chambre.

A l'occasion du dernier des rapports, œuvre de notre collègue, M. Eschassériaux, enlevé si jeune à sa famille et à sa patrie, qu'il nous soit permis, Messieurs, de payer un juste tribut de regrets à la mémoire de ce député, si loyal, si consciencieux, qui, dans sa courte apparition parmi nous, a laissé à toute la Chambre le souvenir d'un honorable caractère, d'une discussion pleine de dignité et de convenance et d'un talent déjà très distingué auquel l'étude et l'âge pro= mettaient un brillant avenir.

Administration centrale.

La dépense de l'Administration centrale qui, dans les temps antérieurs, avait, pour le personnel, absorbé seule près de 500,000 francs, se trouve aujourd'hui descendue à une somme de 370,000 francs non compris, maintenant comme alors, le traitement du ministre.

Personne ne conteste que les travaux de ce ministère, indépendamment de la confiance à toute épreuve que doivent inspirer les personnes qui en font partie, exigent, au moins pour plu

(1) Ce rapport n'a pas été lu en séance: M. Bignon, rapporteur, s'était borné à en faire le dépôt sur le bureau de M. le Président. Voy. ci-dessus, p. 537.

(2) Cette commission est composée de MM. Boissyd'Anglas, le marquis de Cambis d'Orsan, Vitet, le comte de Lariboisière, Duvergier de Hauranne, le comte Hector d'Aunay, Piscatory, Vivien, le comte de Mosbourg, Giraud (Auguste), de La Pinsonnière, Réal (Félix), Bessières, Odier, le général Stroltz, le baron Lepeletier d'Aunay, Sauzet, Bresson, Lacrosse, Cunin-Gridaine, Gouin (Alexandre), le baron Dupin (Charles), Desjobert, de Salvandy, le baron Pelet (de la Lozere), Delessert (François), Gillon, Bérigny, Calmon, Lacave-Laplagne, Lefebvre, Prunelle, Passy, Legrand (Oise), Sapey, le baron Bignon (Eure).

T. XCIV.

sieurs directions, une supériorité d'études et de lumières, d'expérience et de talent, à laquelle l'Etat doit une rétribution convenable. Les traitements alloués par les derniers budgets nous paraissent donc n'appeler aucune modification. Cette fixité est d'ailleurs un grand bien, puisqu'en rassurant les employés sur leur existence domestique, elle laisse la plénitude de leur attention et de leurs moyens au fidèle accomplissement de leurs devoirs; mais en même temps qu'il est raisonnable d'affermir tout ce qui tient à une nécessité démontrée, l'esprit d'ordre défend de laisser s'établir ou subsister aucun titre ni aucune fonction qui ne soit indispensable.

Parmi les employés de l'Administration centrale, nous en trouvons un désigné par le titre de publiciste. Sous l'ancienne monarchie, comme sous l'Empire et la Restauration, on avait attaché avec ce titre, au département des affaires étrangères, plusieurs écrivains et hommes de lettres. Un seul fut conservé par le budget de 1832. L'avis de la commission était, qu'après la retraite du titulaire, il n'y aurait pas lieu à le remplacer.

Cet employé a depuis été admis à la retraite, et on lui a donné un successeur. Nous nous empressons de déclarer que, d'après les explications du ministère, la place a été maintenue pour une destination accidentelle, et nous n'entendons élever aucune plainte à ce sujet. Ce n'est pas non plus le chiffre de la dépense qui a éveillé notre attention, car cette dépense n'est que de 5,000 francs, et nous avouons sans difficulté que, si la fonction devait être conservée, elle réclamerait un traitement plus considérable; mais, en principe général, nous sommes portés à croire, comme la commission de 1832, qu'il ne doit point exister, au département des affaires étrangères, sous le titre de publicistes ou autres, des employés qui soient en dehors des directions; nous pensons que ce ministère doit avoir ses publicistes dans son propre sein; que ses publicistes naturels et nécessaires sont les chefs et sous-chefs de la direction politique, de la direction commerciale et de la direction des archives et chancelleries.

Commission temporaire de liquidation
et du contentieux.

Les attributions de cette commission ont été exposées avec de grands détails dans les rapports précédents, et même dans celui de 1835. Il suffit de rappeler qu'elles embrassent, d'une part, les réclamations que des Français sont autorisés à faire au dehors, en vertu de traités et de conventions, et, d'autre part, les réclamations formées par des étrangers contre la France, et qui sont de nature à être soumises au département des affaires étrangères. On sait que la commission est composée d'hommes honorables dont les fonctions sont gratuites; mais il faut nécessairement auprès d'eux un homme digne d'une haute confiance, puisqu'il est dépositaire de titres et pièces comptables d'une grande valeur, et en même temps, un homme capable de préparer les éléments du travail de la commission, comme aussi d'agir ensuite en conséquence des résolutions qu'elle a prises.

Traitements des agents politiques.

La somme demandée pour le traitement des agents politiques est, pour 1836, comme pour 1835, de 2,625,000 francs, dont il faut déduire 220,000 fr-, 36

pour les bonifications présumées sur les congés et les vacances de postes. La totalité du corps diplomatique est défrayée par cette somme. Certes, de tous les départements ministériels comparés entre eux, il n'en est aucun dont la dépense soit aussi restreinte, et pourtant aucun dont la direction puisse avoir autant d'influence sur l'ensemble des dépenses de l'Etat. Le bon ou le mauvais emploi de quelques millions affectés aux affaires étrangères peut épargner ou coûter des centaines de millions aux budgets de la guerre ou de la marine. Les finances, les armées et les escadres, c'est-à-dire les sueurs et le sang de la France, tout est entre les mains des hommes qui composent ce département et surtout des personnages principaux qui le dirigent. La plus grave responsabilité pèse donc sur eux, car c'est de leur sagesse ou de leur imprudence, de leur habileté ou de leur maladresse que peut dépendre la paix ou la guerre, et plus encore, la dignité et l'honneur du pays.

Dans de précédents rapports, on avait demandé s'il était indispensable d'entretenir, à Darmstadt, un agent spécial, lorsqu'un autre agent placé si près de cette résidence, notre ministre à Francfort, pourrait en remplir les fonctions. L'observation n'a point paru fondée. La légation de Francfort étant une de celles dont les devoirs sont le plus étendus et le plus multipliés, lui donner une attribution nouvelle serait mettre le ministre dans le cas de ne pouvoir suffire à toutes, 'une manière également satisfaisante. D'ailleurs, l'agent français, à Darmstadt, a lui-même une double mission à remplir, car il est aussi accrédité auprès du duc de Nassau. Au reste, le grand duché de Darmstadt, qui compte une population de 700,000 âmes et qui a une voix à la Diète, peut mériter seul la présence d'un agent français. A l'intérieur, son organisation représentative a plus d'une fois offert un spectacle digne de l'attention des pays voisins.

Le traitement des agents en congé avait été, dans le rapport de la dernière commission, le sujet de remarques qui n'ont point été négligées par le ministère. La fixation de ce traitement, établi précédemment par l'usage, a été déterminée par une ordonnance du 7 juillet 1834. Cette ordonnance a fait cesser quelques abus qui avaient causé de justes plaintes. Elle porte particulièrement que les agents, en congé volontaire, ne pourront recevoir que la moitié de leur traitement, et n'en jouiront que pendant six mois. Assurément ce serait une rigueur poussée jusqu'à l'injustice, que de refuser à des agents politiques ou consulaires, surtout après une longue absence, de venir donner quelques soins à des affaires personnelles qui les rappelleraient dans leurs familles. Cependant la commission pense que ces permissions doivent être peu fréquentes et bien motivees. Il lui semble même que des congés, qui puissent s'étendre jusqu'à six mois, ne doivent s'accorder que comme exception, et rarement à des ambassadeurs accrédités auprès des Etats du premier ordre, où chaque jour des événements inattendus peuvent mettre en jeu les grands intérêts de la France.

Agents consulaires.

L'importance des fonctions consulaires n'est pas un point susceptible de doute; mais l'institution, telle qu'elle existe maintenant, produitelle tous les avantages que le pays doit en attendre? Cette question qui a dù nous occuper,

nous a conduits à en examiner aussi quelqu autres qui s'y rapportent plus ou moins directe ment.

Nous ne devons pas nous dissimuler que quer ques plaintes se sont élevées contre des agentsconsulaires. On a prétendu qu'ils ne donnase! pas tous une protection assez active aux intere du commerce. Quoiqu'il ne faille pas attribu trop de valeur à des imputations qui ne reposed pas sur des faits précis, nous ne sommes p éloignés de croire que ce reproche peut b avoir eu quelque fondement. La Restauration avait, en 1815, livré une grande partie des cosulats à des hommes étrangers jusqu'alors t genre de fonctions. La Révolution de 1830 ellemême a dû remplacer ces agents en partie par des hommes nouveaux qui n'y étaient pas pre parés davantage. C'est, dans cette dernière cr constance, la faute des temps plus que celle des ministres. En 1833, plusieurs ordonnances ont été rendues pour une meilleure organisation da service des consulats. Le ministère a compr que, pour cette carrière, comme pour toutes les autres, il fallait imposer un certain apprentissage aux personnes qui veulent y entrer, et ensuite l'obligation de passer un temps détermin dans chaque grade, avant d'arriver au grate supérieur. L'une des conditions prescrites aus aspirants, par l'ordonnance du 20 août 1833, est qu'ils soient licenciés en droit, condition très bien entendue, puisque, dans leurs fonctions diverses, les consuls ont souvent besoin d'avoir une parfaite connaissance du droit civil. M. ministre a pensé, avec la commission, qu'il s rait pareillement convenable d'exiger des élève qu'ils eussent aussi suivi un cours de droit commercial. Nous n'avons pu qu'applaudir en général à l'esprit qui a dicté les règlements ministériels, mais à côté de dispositions très sages, nous en avons rencontré une qui nous a paru mériter quelques observations.

L'article 22 de l'ordonnance du 20 août 1833, relative au personnel, est conçu ainsi qu'il suit

M

Les chanceliers ne sont pas admis à concourt aux emplois de la carrière des consulats. Cette disposition, très ancienne, était tombée en désuétude sous la République, et sous le gouverne ment impérial. C'est sous la Restauration qu'elle a été rétablie. Nous concevons à merveille qu'elle ait été en vigueur lorsque, par les ordonnances de Louis XIV pour l'organisation des consulats dans le Levant, Colbert appelait aux fonctions de chanceliers, de jeunes drogmans dont l'édu cation avait été faite aux frais de l'Etat: nous concevons qu'elle se soit maintenue et générali sée ensuite sous l'ancienne monarchie, dont le principe était de multiplier les classifications de tout genre; mais, à l'époque où nous sommes, les places de chanceliers étant d'ailleurs remplies par des hommes pour lesquels l'Etat n'a fait aucun sacrifice, et auxquels il n'a pas droit d'im poser, au moins sans une nécessité absolue, des conditions semblables, l'interdiction dont ils sont frappés ne repose point sur des motifs assez puis sants pour la justifier. Suivant les explications qui nous ont été données, la commission qui préparé les dernières ordonnances, ayant cree pour les chanceliers quelques attributions nouvelles, distinctes de celles des consuls, comme celle de comptable pour les perceptions des tarifs, aurait conclu de cette différence que les chanceliers ne seraient pas aptes à exercer euxmêmes les fonctions consulaires. On aurait pensé aussi que, pour former un bon corps de chan

celiers, pour avoir dans les chancelleries des hommes qui pussent y conserver les saines traditions, il serait utile de renfermer, à tout ja1 mais, dans ce poste inférieur, l'ambition des hommes qui auraient occupé ou occuperaient ces sortes de places. Il semblerait, en outre, que le = ministère aurait jugé plus avantageux de ne pas avoir, dans le grand nombre de chanceliers qui existent, autant de concurrents qui pussent tous entrer dans la carrière des consulats, et il aurait mieux aimé renfermer ses choix dans un petit nombre de prétendants qu'il formerait pour cet emploi sous le nom d'élèves consuls. Parmi les motifs qui ont influé sur l'adoption de l'article 22, ce sont là les plus raisonnables et les plus plausibles.

Nous ne pensons pas qu'ils soient suffisants pour justifier une répulsion comme celle qui est exprimée par cet article. Sans doute, il peut y avoir beaucoup de chanceliers qui ne soient pas dignes de sortir de ce subalternat, mais il ne faut pas que des jeunes gens, qui auraient rempli les conditions prescrites pour parvenir aux fonctions consulaires, et qui accepteraient des fonctions de chanceliers fussent, par ce fait seul, par ce titre seul, condamnés à ne jamais aller plus loin, pour réserver ce droit exclusif à 15 élèves, parmi lesquels tous les consuls devraient être choisis. Il y aurait là un privilège injuste et contraire au bien du service. Le ministère lui-même a besoin d'être libre dans ses choix, et si, parmi les chanceliers qui auront rempli les conditions prescrites pour les élèves, il trouve des hommes dignes d'avancement, on ne voit pas pourquoi il s'interdirait le pouvoir de leur en accorder. Pourquoi, en effet, des chanceliers intelligents, habiles, qui souvent gèrent les consulats en l'absence des titulaires, ne pourraient-ils jamais devenir consuls eux-mêmes? et quelles sont donc les fonctions du chancelier? placé auprès du consul, il est son secrétaire pour sa correspondance soit politique soit administrative; il l'assiste dans ses fonctions judiciaires; il remplit le rôle de notaire, lorsque des français procèdent à des conventions entre eux; c'est à lui qu'est confiée la garde des archives, la conservation des marchandises et autres, déposées sous la garantie du consulat; c'est lui enfin qui perçoit les droits pour les tarifs. Il n'y a rien la qui doive étouffer l'intelligence chez les chanceliers, au point de les rendre inhabiles à des fonctions plus élevées. Il semble au contraire que, s'il existe une bonne école pour préparer les jeunes gens à la fonction de consul, ce sont les chancelleries. La commission pense que l'exclusion fâcheuse qui repousse de la carrière des consulats les chanceliers en général, même ceux qui auraient rempli ou rempliraient les conditions imposées aux élèves consuls, doit appeler de nouveau l'attention de M. le ministre des affaires étrangères.

Parmi les abus qu'ont eu pour objet de faire disparaître les ordonnances de 1833, il faut placer eeux qui existaient dans les recettes et les dépenses de chancelleries consulaires. Ainsi que l'a fait remarquer, avec raison, la dernière commission du budget, la perception et l'emploi des recettes, provenant des droits de chancellerie, ont reçu une organisation plus régulière et plus conforme à la justice comme à l'intérêt de nos finances. Aujourd'hui c'est au Trésor qu'arrive le produit des perceptions qui ont lieu, et l'assignation d'un traitement fixé aux chanceliers a fait cesser les inégalités abusives qui existaient entre

eux; mais il reste encore une amélioration essentielle à opérer dans cette branche du service, c'est l'établissement d'un tarif uniforme pour toutes les chancelleries, uniforme du moins pour toutes les contrées qui peuvent raisonnablement être soumises à une règle commune. Jusqu'à présent les taxations varient d'une résidence à l'autre. Des actes qui, dans une résidence, sont assujettis à un droit, sont gratuits dans une résidence peu éloignée, et ces différences existent quelquefois dans les ports d'un même Etat. Ces disparités sont un inconvénient pour les navigateurs et pour les consuls eux-mêmes; pour les navigateurs, il est fâcheux de ne pas connaître d'avance les droits qu'ils auront à payer, et ils les connaîtront lorsque, pour une grande zone déterminée, les droits seront partout les mêmes. Pour les consuls, dans l'état présent des choses, il est désagréable de se voir quelquefois exposés au soupçon d'une exigence arbitraire. L'uniformité des tarifs ne laissera plus de place à un pareil soupçon. Le département des affaires étrangères doit posséder les éléments nécessaires pour la confection d'un travail général qui satisfasse à la dépense des chancelleries sans être onéreux au commerce. La commission espère qu'il ne différera pas une si importante réforme.

L'une des améliorations précédemment réclamées par la Chambre, la suppression des consulats généraux dans les résidences où nous avons des ambassadeurs, ayant depuis reçu son exécution, on a demande pourquoi cette mesure, qui aurait dû être générale, n'a pas été appliquée au consulat général de Londres. L'exception nous a paru justifiée par des motifs dont la Chambre appréciera la valeur. On conçoit facilement que l'ambassade de France en Angleterre, occupée de nos intérêts politiques les plus graves, aurait de la peine à donner aux affaires du consulat général toute l'attention qu'elles réclament, d'autant plus qu'elles sont très multipliées dans cette capitale, et y demandent une suite de soins constants et de chaque jour. Le consul général est en relation avec 7 consuls, et il a sous ses ordres près de 40 agents consulaires, dont 20 reçoivent de lui une direction immédiate. Par cette correspondance étendue et active, il est en mesure d'observer tous les mouvements de la navigation et du commerce, d'en présenter les résultats et l'ensemble au ministère, de résoudre ou du moins d'aider le ministère à résoudre les questions commerciales qui peuvent éventuellement donner lieu à des débats ou à des négociations. Une foule d'affaires contentieuses appelle sans cesse son concours et son appui; ce qui exige de nombreuses écritures, et souvent des démarches personnelles auprès des autorités militaires et civiles. Tant de fonctions diverses rendent indispensable l'intervention d'un agent spécial, revêtu d'un titre élevé; et il est évident qu'un chancelier attaché à une ambassade n'y suffirait pas. D'après ces considérations, la commission à pensé que le gouvernement avait agi avec sagesse, en maintenant le poste de consul général à Londres.

Des plaintes élevées sur les lenteurs qui avaient eu lieu antérieurement dans les transmissions habituelles que doit faire le département des affaires étrangères au département du commerce, ont porté la commission à se demander s'il ne serait pas utile que le ministère du commerce correspondit avec les consuls sans aucun intermédiaire. La commission a balancé les avantages et les inconvénients qui pourraient résulter