pa

d'empêcher leurs navires de tomber dans le piège. Eh bien! les Etats-Unis ont souffert les ordres britanniques, les ordres du conseil qui ont établi partout des blocus, qui ont bloqué l'Empire par des déclarations fictives sur le pier, sans laisser aucun délai. Ils l'ont souffert depuis 1803, 1804, 1805 et 1806, et notamment en mai 1806; et le décret de Berlin n'est que du mois de décembre: ils ont souffert que les forces des bâtiments britanniques s'augmentassent avec leurs matelots; ils ont manqué à leurs traité de 1778; ils n'ont pas défendu les règles du blocus, ils ont violé la convention de 1800. Nous étions autorisés à nous en écarter nousmêmes.

Tout à l'heure M. le ministre m'a dit que je m'étais trompé. Eh bien! je vais lui prouver le contraire. Voici le manifeste américain lors de la déclaration de guerre contre l'Angleterre en janvier 1812.

M. Guizot, ministre de l'instruction publique. Ce n'est pas là-dessus que je vous ai accusé d'erreur.

M. Mauguin. Sur quoi donc tombe mon er

reur?

M. Guizot, ministre de l'instruction publique. Je vous le dirai tout à l'heure.

M. Mauguin. Des milliers de citoyens américains qui se trouvaient sous la sauvegarde des lois et du pavillon national ont été arrachés à leur pays, ils ont été traînés à bord des vaisseaux de guerre. (Mouvements divers.) J'entends très bien l'objection. En 1812, l'Amérique l'a reconnu, elle a déclaré la guerre. Vous prétendez qu'elle a satisfait au traité; mais il était trop tard. C'est en 1805, en 1806, quand on enlevait les matelots américains, c'est alors qu'il fallait résister; mais qu'a fait l'Amérique? elle a exécuté la loi du pays qui lui prescrivait de défendre les citoyens, mais elle n'a pas exécuté le traité de 1800; et par cela même qu'elle l'a abandonné pendant 5 ou 6 ans, nous avons eu le droit de le violer nous-mêmes : ou, pour mieux dire, le traité n'existait plus, il était déchiré, et l'Empire a pu en toute justice, en toute loyauté, par les décrets de 1806, décider que les navires américains seraient saisis.

M. Guizot, ministre de l'instruction publique. L'honorable préopinant veut-il me permettre d'expliquer en deux mots ce que je voulais dire? (M. "Mauguin fait un signe d'assentiment.) Voici ce que je lis dans l'Histoire de la France depuis le 18 brumaire jusqu'à la paix de Tilsitt, par M. Bignon.

«Un ordre du cabinet britannique ayant autorisé l'arrestation de tout bâtiment américain chargé de marchandises ou denrées qui ne proviendraient pas des Etats-Unis, plus de cinquante bâtiments subirent les conséquences de cet ordre, et furent conduits dans des ports britanniques. On n'évaluait pas à moins de 3,000 le nombre des marins pressés par les vaisseaux de guerre anglais. De telles insultes étaient intolerables. Le gouvernement des Etats-Unis n'avait de prise que contre les Anglais qui résidaient sur son territoire. On les fit rassembler dans un même lieu, sous la surveillance d'un commissaire américain. En ouvrant la session du congrès, le président Jefferson éleva la voix contre des vexations insupportables, ayant leur source dans un système nouveau qu'on ne pouvait laisser subsister. Par un message en date du

27 janvier 1806, il réclama encore contre les nou veaux principes intercalés par l'Angleterre dans la loi des nations; mais ce qui valait mier qu'un appel à la justice, toujours dédaigné p le cabinet britannique quand il peut le faire sans danger, une mesure courageuse, adopte par le congrès relativement à la presse des ma telots américains, fit voir aux Anglais qu même pour des Etats dépourvus de marine pable de lutter contre eux, il existe touj des moyens de se défendre contre l'oppression Voici le texte du bill:

« Tout individu qui pressera un matelot an ricain sera considéré comme pirate, et punie mort. Tous les marins américains sont autoris à tuer les individus qui voudraient presser & leur bord. Chaque matelot, pour prix de sa sistance en pareil cas, recevra 200 dollars. 8 président des Etats-Unis apprend qu'un mana américain est enrôlé par force, un sembla traitement sera fait à un marin de la puissant qui aura commis l'offense. Tout marin ameri cain qui aura été pressé de cette manière ræ vra une indemnité de 60 dollars pour chaq mois qu'il aura passé dans l'esclavage. acte du gouvernement américain plaît à l' et à la raison, parce qu'il montre un peuple qu malgré l'extrême infériorité de ses forces, CUEserve envers un Etat puissant le juste sentime de sa dignité. Il est beau pour un peuple, dar la marine est si faible encore, d'avoir le courte de déclarer piraterie et de punir comme tel des actions autorisées par une puissance 20se redoutable que l'Angleterre; il est beau d'assure un prix à une généreuse résistance; il est de d'un peuple libre de pourvoir au dédomm ment de tout marin victime de la presse pr chacun des jours pendant lesquels il aura (* privé de sa liberté. » (Sensation prolongée. Mouvement marqué d'agitation.)

M. Mauguin. Je crois que M. le ministre: voulu répondre à ce que je disais; il a to. prouver que les Etats-Unis n'avaient pas si fert la presse britannique, qu'ainsi il n'y ar pas eu, dans la tolérance dont je parlais, a violation du traité. Sans doute, je rends jus aux Etats-Unis dans leurs intentions; h avait quelque chose de bon, de noble. Qu'es devenu? En janvier 1806, les Etats-Unis font & déclaration portant qu'ils ne souffriront pas presse britannique. Cette déclaration, que elle? Elle dit que chaque matelot aura à se fendre... contre un vaisseau de ligne. Voila matelot chargé de se défendre contre un va seau. (Interruption.)

Il y a dans cet acte un aveu implicite de . blesse... De faiblesse? non, détrompez-F l'Amérique avait résisté à l'Angleterre, aver secours de nos armes, en 1778; elle était a. bien plus faible qu'en 1806. L'Amérique. elle l'avait voulu en 1806, avec le secours, seulement de la France, mais de tous les p ples qui marchaient, soit dans notre alliar soit sous notre drapeau, l'Amérique aurat -assez forte contre l'Angleterre; mais alors le sait par l'histoire) elle obéissait à ses int de commerce. Qu'a-t-elle fait ? Elle a obéi. :gré elle, à la prophétie qui s'était échapp la plume de l'Empereur; l'Empereur avait es

Vous refusez de vous battre maintenant; l'honneur; eh bien, vous vous battrez pluspour l'argent, quand l'honneur aura affecté..

En 1812, en effet, les injures étaient dere.

si graves envers les Etats-Unis, la marine britannique si insolente, les envoyés anglais qui étaient allés insulter le président jusque dans Washington, ces envoyés étaient devenus si insolents pour l'ancienne colonie anglaise, qu'il a bien fallu déclarer la guerre.

Qu'est-il arrivé? ce qui arrive à un peuple, je suis fâché de le dire, qui obéit à l'esprit de commerce l'esprit de commerce a cela de dangereux, qu'il ne voit que le moment, qu'il ne calcule pas l'avenir. C'était en 1806, 1807 et 1808, que les Etats-Unis auraient dû déclarer la guerre; alors ils auraient été soutenus par les forces mêmes de l'Empire. En 1812 il était trop tard; nous étions vaincus!

Eh bien! ils ont été, non pas vaincus euxmêmes, ils se sont battus avec courage; mais la guerre a été trop tardive, et, par cela même, elle leur a été funeste.

Mais est-ce que, par hasard, en 1806, l'Empire savait qu'en 1812 les Américains déclareraient la guerre Les violations existant en 1806, violations qui sont prouvées par l'état mème dont M. le ministre vient de donner lecture, n'étant pas suivies d'une déclaration de guerre ou du moins d'une démonstration armée suffisante pour faire respecter le pavillon américain, ces violations autorisaient l'Empire à déclarer que le traité de 1800 était enfreint par les Etats-Unis, et, dès lors, n'était plus obligatoire pour nous.

Est-ce que, par hasard, une convention diplomatique ne serait pas comme une convention privée, et serait obligatoire pour l'une des deux parties qui en supporterait toutes les charges, sans l'être pour l'autre, qui en recueillerait tous les avantages? Non; dans la diplomatie comme dans le monde, tout est réciproque, et le traité qui est violé par l'une des deux peut l'être aussi par l'autre.

Veuillez voir qui a violé la convention ou de la France ou des Etats-Unis.

On reproche à la France de s'être écartée de la convention de 1800; je reproche, moi, aux EtatsUnis d'avoir violé tous leurs traités avec la France. Ils ont violé le traité de 1778 tout le monde le sait; ils ont violé celui de 1800 en souffrant la presse de leurs matelots; ils ont violé celui de 1803 par l'acte d'embargo et par l'acte de non-intercourse, en empêchant nos navires, les navires sortis de nos ports ou des ports de nos colonies, d'arriver dans ceux de la Louisiane, qui sont notre propriété, car la Louisiane vient de nous, et nous avons sur elle le même privilège qu'a un particulier sur l'immeuble qu'il a vendu. Il y a eu trois traités entre les Etats-Unis et la France, tous trois ont trois fois été violés par l'Amérique elle-même.

En conclurez-vous que les Etats-Unis ont droit à des indemnités?

D'abord, le droit d'indemnité, pour violation du privilège de quelques neutres, n'a jamais, dans le droit européen, donné lieu à des indemnités. Ainsi, la neutralité armée de 1780 n'a pas donné lieu à indemnités; il n'y en a pas eu de demandées. Ainsi, l'Angleterre, après la rupture de la paix d'Amiens, pendant la seconde guerre de la Révolution, l'Angleterre, qui a pris des navires par centaines aux Etats-Unis, qui, à la fin de 1806, en avait déjà pris six cents, l'Angleterre n'a pas payé d'indemnité.

En un mot, nulle part, si ce n'est quand il s'agit des Etats-Unis, on ne voit arriver de demandes en indemnité après les guerres, après ces événements qui troublent les nations.

Que si vous voulez qu'il y ait indemnité pour les Etats-Unis, il faut aussi que les Etats-Unis nous payent les indemnités qu'ils nous doivent pour leur infraction aux traitės. Par leur infrac tion au traité de 1794, ils nous ont fait perdre nos colonies, eux qui, par ce traité de 1794, devaient nous garantir nos possessions d'Amérique par la violation du traité de 1800. Ils ont influe sur le sort de la guerre; ils nous ont exposés à la perte de notre marine; ils nous ont fait perdre ce qui nous restait de colonies, les droits que nous avions conservés sur la Louisiane; ils ont fait plus encore : ils ont nui à nos prospérités, à nos victoires; ce sont eux qui, par leur abandon, ont en partie décidé nos revers.

Ainsi il y aurait au moins lieu à compensation: s'il y a eu violations d'un côté, il y a eu violations de l'autre elles ont même été plus nombreuses de la part des Américains, et chez eux elles prenaient naissance dans un sentiment d'intérêt, tandis qu'à nous, elles nous étaient commandées par la nécessité.

Si vous examinez la question avec impartialité, ce sont les Etats-Unis qui ont eu tort, ce sont eux qui nous devraient une indemnité !

Et qu'on ne nous dise pas: Cependant de toutes parts on a accordé des indemnités. Ainsi, M. le ministre de l'intérieur nous disait hier que le Danemark, Naples, l'Espagne même, en avaient payé.

L'Espagne! mais c'est parce qu'elle craignait pour la Navarre; le Danemark, parce qu'il a quelques petites colonies; Naples, par d'autres motifs. Mais la Hollande qui ne craint pas la marine des Etats-Unis, a-t-elle payé des indemnités? Et pourquoi nous met-on au-dessous du rang de la Hollande?

On a dit que Napoléon avait payé une fois une indemnité, par la convention de 1803. C'est une erreur: Napoléon a cédé la Louisiane; il a fait son prix, 60 millions, et au-dessus de ces 60 millions, il a laissé 20 millions qui pouvaient être répartis par les citoyens des Etats-Unis entre eux. Ce n'est pas là une indemnité que Napoléon a payée : ce sont les Etats-Unis qui l'ont payée eux

mêmes.

Voilà, Messieurs, ce que j'avais à dire sur la question générale. Abordons les questions particulières je tâcherai d'être prompt, d'être rapide.

Il s'agit maintenant de vos catégories: la commission a divisé les réclamations américaines en trois classes les unes admises, les autres douteuses, les troisièmes rejetées.

Pour les réclamations admises, elle a établi quatre catégories : les vaisseaux brûlés et détruits en mer, 4 millions; les navires saisis avant les quatre-vingts jours de délai, 7 millions; les navires d'Anvers et de Saint-Sébastien, 11 millions; puis les navires saisis après la révocation des décrets.

Sur la première catégorie, vingt-quatre navires, dont quatre brûlés en mer pour la sûreté de lá marche de nos escadres. Pour ces quatre, l'indemnité peut être due, soit; mais il y en a vingt qui ont été saisis par nos escadres, parce qu'ils portaient des vivres, du blé et des farines aux armées anglaises à Lisbonne.

Pourquoi la commission n'a-t-elle pas écarté ces navires? C'est, a dit la commission, parce que ces navires ont été saisis après la révocation des décrets de Berlin et de Milan. Je ferai remarquer que la réponse n'est pas juste; car le navire, même neutre, même allié, même national, doit être saisi s'il porte de la contrebande de guerre.

La question est alors de savoir s'il y a eu contrebande de guerre.

Messieurs, la question de contrebande de guerre n'est jugée, en général, que par les traités. Le traité de 1800 avec l'Amérique était expiré au commencement de 1809: vous savez qu'il n'a eu qu'une durée de huit ans; par conséquent il n'existait pas de convention entre les Etats-Unis et la France sur ce qui constitue la contrebande. de guerre; nous appliquions aux Etats-Unis le droit maritime anglais. Or, le droit anglais regarde les approvisionnements donnés à l'ennemi comme contrebande de guerre. En voulez-vous la preuve? L'Angleterre, en 1793, a ordonné la saisie de tous les bâtiments qui apportaient en France des blés et farines. Cela est constaté par une loi du 9 mai 1793, qui relate tous les bâtiments saisis par les corsaires anglais, parce qu'ils apportaient en France des blés et farines.

Ainsi, supposez que les vingt bâtiments portassent des blés et farines à l'armée anglaise en Portugal, les vingt bâtiments, eussent-ils été nationaux, devaient être saisis.

Mais, dit-on, il n'y a pas de preuve, il n'y a pas de décision du conseil des prises qui constate qu'ils allaient ravitailler les troupes ennemies. Il y a le rapport de vos amiraux, de vos chefs d'escadre. Si on conteste leur rapport, vous devez exiger qu'on produise les connaissements des navires et si, en effet, il n'y avait pas de blés et farines, il faut rendre la capture; si, au contraire, il y avait des blés et farines, vous devez confisquer. C'est une question qui n'est pas éclaircie, et, par conséquent, vous ne pouvez consentir pour les vingt bâtiments à une indemnité.

La seconde catégorie est relative aux bâtiments qui auraient été saisis dans les quatrevingts jours de la publication des décrets.

Vous savez que lorsqu'il s'agit de l'exécution d'une loi, du moment où elle devient obligatoire, on exige un certain délai entre le jour où elle est rendue et le jour où les citoyens sont tenus de l'exécuter. C'est là un principe de droit civil.

M. le ministre et la commission veulent appliquer ce principe du droit civil au droit des gens. Je le voudrais comme eux, et il serait raisonnable, en effet, que ce principe entrât dans le droit des gens; mais il ne s'agit pas de savoir ce qui est raisonnable. Vous ne pouvez admettre qu'un principe ne sera obligatoire pour vous qu'autant que le même principe sera obligatoire pour les autres. Ainsi, vous admettrez qu'un décret français qui touche le commerce des neutres n'est obligatoire vis-à-vis des Etats-Unis qu'après un certain délai, qu'autant qu'un décret des Etats-Unis ne sera obligatoire vis-à-vis de vous qu'après le même délai.

Eh bien! ce droit existe-il entre les Etats-Unis et vous? existe-t-il entre vous et une autre puissance quelconque de l'Europe? En aucune manière. Sur quoi s'est fondée la commission? Elle a dit que l'acte de non-intercourse des Américains donnait quatre-vingts jours aux bâtiments pour cesser toute relation avec la France, l'Angleterre et les Etats-Unis d'Amérique. Je l'admets; mais la commission n'a pas vu qu'à cette époque nous n'avions aucun bâtiment aux Etats-Unis; et la preuve, c'est qu'il y a deux jours, lorsqu'on disait à cette tribune que trois bâtiments avaient été confisqués à la suite de l'acte de non-intercourse, M. le ministre des affaires étrangères répondit par la négative.

Dans tous les cas, il n'y aurait eu que trois quatre bâtiments.

Le délai de quatre-vingts jours a done accordé exclusivement dans l'intérêt des citoye américains. C'est pour les prévenir, c'est pour qu'ils pussent revenir des côtes de France d'Angleterre, c'est pour que cet acte ne pût non à leur commerce, c'est dans l'intérêt du com merce national que le délai a été accorde a vous allez appliquer contre vous un délai qua été accordé uniquement dans l'intérêt américas qui ne vous regarde pas, que vous ne pourre pas invoquer pour vous-mêmes.

Non, Messieurs, le délai de quatre-vingts jon ne peut pas être applicable. Il n'y a point d'aut motif que l'intérêt national qui l'ait fait adoper aux Américains, et, dès lors, on demande l'on a pris ce délai?

Dans l'usage, dit-on. Eh bien! l'usage contre les ordres anglais n'ont jamais laise de délai.

En voulez-vous la preuve? Elle se trou encore dans le manifeste de guerre de 181 par les Etats-Unis. On se plaint, dans ce mar feste, de ce que des ordres de blocus ont étendus à des côtes entières, et de ce que ordres ont été considérés comme ayant force & jour même de leur publication.

Ainsi, les Etats-Unis constatent eux-mêmes que les ordres britanniques étaient exécutom sans délai; conséquemment, on ne peut pas try que le délai de quatre-vingts jours est accor conformément à l'usage.

Alors où prenez-vous une base pour appliqu le délai de quatre-vingts jours?

Je vais plus loin, Messieurs, et ici j'appe l'attention de la Chambre sur des questions souveraineté nationale.

Les décrets de 1806 et de 1807 ont été déche par eux-mêmes applicables du jour de leur publication. Allez-vous réformer, par hasard. vous qui venez trente années après, allez-vo réformer ce qui a été fait par le souverain de 1806? Allez-vous dire qu'en 1806 nous n'avice pas le droit de poser sur nos côtes une règle qe était tout à fait territoriale? que nous n'avica pas le droit de changer notre Code maritime

Quoi! maintenant en France, dans votre lége lation financière comme dans votre législate civile, vous décidez que les décrets impériu! sont lois, qu'ils ne peuvent pas être rapport qu'ils vous obligent, qu'ils obligent tous. citoyens; et vous aller les rapporter parce q ce sont les Etats-Unis, parce que c'est une aut puissance qui s'en plaint! Mais vous ne pouve pas admettre deux justices; ce serait abdique la souveraineté, la nationalité.

Je vais plus loin votre commission n'a p même vu où elle se laissait entrainer.

Il y a eu beaucoup de prises de navires ca turés par des corsaires dans cet intervalle quatre-vingts jours; il y en a eu beaucoup condamnés par le conseil de prises. Eh fes vous revenez sur ces condamnations, vous r annulez, c'est-à-dire vous anéantissez la ch→ jugée.

Mais vous ne pouvez pas anéantir la che jugée, vous ne le pouvez pas par deux raiso la première, c'est que c'est maintenant hors votre pouvoir; la seconde, c'est que vous n'ave pas même réciprocité par les traités.

Je suis fâché pour la Chambre de lui soumet des raisonnements un peu abstraits; mais vou allez voir cependant, si vous voulez régler

affaires du pays, que sous se rapport, il vous est impossible de ne pas revenir sur le travail de votre commission.

Entre la France et les Etats-Unis il y a eu notamment deux traités, celui de 1800 et celui de 1803. Les Etats-Unis réclamaient des indemnités. On a décidé qu'il y aurait des indemnités. Comment? pour les captures, c'est vrai, mais pour les captures non condamnées; car quant aux prises condamnées définitivement, jamais le gouvernement impérial n'a voulu reconnaître qu'il put y avoir lieu à indemnité. Ainsi l'article 4 du traité de 1800 porte: Les propriétés capturées et non encore condamnées définitivement, pourront donner lieu à indemnité. »

La convention de 1803 va plus loin: elle rappelle les causes pour lesquelles il y aura indemnité; mais elle dit, article 5 : « Les articles précédents ne seront appliqués qu'aux captures dont le conseil des prises aurait ordonné la restitution et la main-levée. Ledit article ne comprend pas les prises dont la condamnation a été ou viendrait à être confirmée. »

Ainsi une condamnation a-t-elle été prononcée définitivement? Il est dit dans le traité que vous ne pouvez pas en ordonner la restitution : elle est définitivement acquise à l'Etat.

J'ajouterai que les Etats-Unis ne font pas même pour vous ce que vous faites pour eux. Vous en trouverez l'exemple dans le rapport de la commission de 1831. Ainsi, un navire français la Calypso, est pris par des pirates. Le commandant de la Calypso, qui est placé avec son équipage sur une embarcation, trouve un navire de guerre américain il indique qu'il a été pris; il indique la destination du pirate, et le bâtiment de guerre américain capturé le pirate et s'empare du navire français. Les tribunaux américains sont ensuite appelés à prononcer sur la question de sauvetage; c'est-à-dire sur la question de savoir combien il est dû au navire américain pour avoir sauvé le navire français. Eh bien, le jury américain décide que, sur le montant du bâtiment français, il sera prélevé au profit du bâtiment américain une somme de 80 0/0. Le sauvetage, vous le voyez, équivalait presque à la piraterie, à la capture. On a réclamé contre la décision du jury américain, et les ministres américains ont dit qu'ils ne pouvaient pas revenir sur une décision judiciaire définitive. Eh bien, vous devez dire également qu'on ne peut plus revenir sur les décisions judiciaires du conseil des prises.

Je ne dirai rien sur la troisième et la quatrième catégorie; mais je demande à la Chambre la permission de lui soumettre quelques réflexions générales.

Il faudrait, en effet, quand il s'agit d'une indemnité aussi considérable, savoir au juste ce que vous allez payer, et à qui vous allez payer.

Il faudrait, par exemple, que vous puissiez être sûrs qu'on ne vous demande que 25 millions, et que vous ne payerez que 25 millions. Eh bien, cette sécurité, vous ne l'avez en aucune manière. Remarquez, d'abord, ce qui est entré dans les caisses du Trésor. On vous donne à entendre que le Trésor a reçu des sommes considérables, et qu'il ne s'agit ici que de leur restitution. C'est là une erreur les prises américaines ont deux origines l'une, c'est la capture par les corsaires ou par les bâtiments de l'Etat; l'autre, c'est la saisie par les douanes. Or, ce qui a été saisi par les douanes a été vendu, le produit en est entré dans les caisses de l'Etat; mais quant à ce qui a été saisi par les corsaires ou par les bâtiments

T. XCIV.

de l'Etat, le Trésor n'en a rien touché, ces valeurs ont indemnisé les capteurs. Je le répète, le Trésor n'en a rien reçu.

C'est dans cette position qu'il est intéressant pour vous de savoir si vous n'allez payer que 25 millions?

Eh bien, vous allez payer davantage. Je vais vous en donner la preuve par des faits qui ne peuvent être révoqués en doute; j'ai les pièces authentiques.

Parmi les bâtiments séquestrés à Saint-Sébastien, il y en avait deux, l'Aigle et la Marianne; tous les deux avaient été pris par corsaires. Je vous prie, Messieurs, de bien écouter ces détails : tous les deux avaient été pris par corsaires, et immédiatement après la capture il y avait eu, entre les capturés et les capteurs, transaction. Voici pourquoi cette transaction le corsaire et les capturés décident qu'ils ne plaideront pas sur la validité de la capture, mais qu'on fera vendre, et que le produit de la vente serait partagé par moitié.

:

Et ne croyez pas que les chargeurs américains qui, par la capture et la transaction, perdaient déjà moitié de la valeur de leur chargement, fussent affligés de cette transaction. Non, Messieurs; j'ai des lettres écrites de France, en Amérique, je puis vous les lire, vous les montrer, et Vous verrez que, même avec cette transaction qui leur faisait perdre la moitié, ils regardaient encore leur bénéfice comme considérable; ils étaient fort contents... (Rumeurs aux centres.)

Voix à gauche Mais c'est connu!

M. Mauguin. Messieurs, s'il y a le moindre doute, je vais lire la lettre... (Bruits divers.) Au centre: Lisez-la! lisez-la! M. Mauguin, lisant:

• 12 avril 1806.

« Je n'ai pas accusé réception de votre honorée lettre.... C'était pour attendre les pièces que votre lettre du 7 m'annonçait, et que MM. GrosDavillier m'ont remises hier.

་

« Je vous remercie infiniment de la bonté que vous avez eue de me donner avis de l'arrangement que M. Bellart a fait avec mes capteurs. Quoiqu'il ne soit pas aussi avantageux que je l'aurais désiré pour mes intérêts, j'espère que si nous pouvons parvenir à le faire homologuer, je m'en trouverai très satisfait... (Bruits divers.)

« Si l'on nous permet l'entrée et la vente de nos cargaisons en France, cela deviendra une très bonne affaire même quand les articles qui composent les cargaisons diminueraient d'un tiers de ce qu'ils valent à présent, nous aurions encore du bénéfice; car la cargaison ne coûte pas plus de 7 à 10,000 piastres ou dollars; le bâtiment environ 10,000; les assurances, à supposer que tout soit assuré, 5,000; total 33 ou 35,000 dollars.

Je crois que la cargaison seule, vendue en France, rapportera au moins de 350 à 400,000 fr. » Vous voyez deux conséquences à tirer: la première, c'est que le chargeur américain était très content d'avoir été capturé. Je dis très content, parce qu'il avait été dirigé sur Saint-Sébastien pour pouvoir ensuite entrer par contrebande. Eh bien, la capture le faisait entrer tout de suite à Bayonne; le chargeur perdait la moitié de sa cargaison, mais le reste était plus que suffisant pour le dédommager.

Et remarquez que l'Aigle n'était pas dans la moyenne des navires saisis. On l'estimait environ

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32 ou 35,000 dollars, ce qui forme une évaluation d'environ 70 ou 75,000 francs.

Eh bien, le navire a été vendu, compris dans la vente de tous les navires qui étaient à Bayonne; les chargeurs de l'Aigle et du corsaire ont déclaré que la vente avait produit 419,000 francs.

Vous voyez que le chargeur ne se trompait pas en disant que son navire, la cargaison comprise, valait 70 à 75,000 francs, puisqu'il espérait que la vente irait jusqu'à 400,000 francs, et la vente a été de 419,000 francs.

Que croyez-vous que soient devenus ces 417,000 francs? Ils ont été payés par le Trésor public; j'ai toutes les quittances.

M. Dumon, rapporteur. Nous l'avons rejeté. M. Mauguin. Je le sais; j'allais même rendre justice à la commission à cet égard.

La Marianne a été de même capturé; il y a eu également transaction. La vente a été de 510,000 fr., qui ont été remboursés avec intérêts. Je ne tiens pas compte de quelques fractions.

M. le rapporteur vient de vous dire que dans le tableau de la commission on avait rejeté les deux navires; et cela est vrai, je dois rendre cette justice à la commission. Jusqu'alors aucune commission n'avait parlé de ces navires, on les présentait comme compris dans les états d'indemnité. Mais on parle du remboursement. Ne croyez pas que ce soient les seuls qui aient été remboursés. Il y a encore l'Océan à qui on a remboursé 619,000 francs. L'ordonnance qui porte restitution de la prise est du 6 aoùt 1818, et le payement du 23 mars 1821.

Voilà les trois faits que je connais.

M. Dumon, rapporteur. Dans quel état est l'Océan ?

M. Mauguin. Attendez! il n'est pas dans votre état. Soyez tranquille, je ne dirai rien que d'exact.

Vous savez, et la commission vous a appris qu'on avait également restitué la prise d'un navire confisqué à Anvers, 495,000 francs.

Enfin, notre honorable collègue, M. Berryer, nous a produit des lettres de change prouvant un autre remboursement de 380,000 francs. Si je sais bien compter, voilà déjà 2 millions 3 ou 400,000 francs de remboursés. Alors, la conséquence que je veux en tirer, c'est que nous ne payons pas seulement 25 millions, mais bien 27 millions 500,000 francs. Alors, qu'on nous parle moins de transaction, de forfait, car remarquez bien, on nous dit: Il s'agit d'une transaction et d'un forfait : on demande, au nom des Etats-Unis, 94 millions; nous en avons accordé 25, nous transigeons. Un instant! Si on vous demande 94 millions sans que vous deviez même la moindre somme, vous ne devez pas accorder 25 millions; et si on vous demande 94 millions, et que vous en ayez déjà payé une partie, au moins faut-il le dire. Eh bien, le gouvernement aurait dù donner un état de tout ce qui a été déjà paye. Il ne devrait pas se plaindre, comme je l'ai entendu hier, de ce que des pièces avaient été soustraites à la Cour des comptes, et cela s'appliquait aux lettres de change produites par M. Berryer. Il ne faut pas se plaindre de soustraction. Au contraire, c'est le ministère qui, en ne donnant pas toutes les pièces dont il avait connaissance, a fait soustraction à la Chambre. (Réclamation au centre.)

Car il faut que la Chambre connaisse tout ce qui a été payé; il faut qu'elle le sache: et remarquez: il le faut d'autant mieux que tous les

navires dont je parle, dont j'ai cité les act tous sont compris dans ces états américain ont amené hier et avant-hier une si grande cussion: il n'y en a pas un qui s'y soit compre Ainsi l'Aigle y est compris, la Marianne de mem l'Océan de même, la Persévérance de même, w les vaisseaux d'Anvers...

M. Berryer. Quoique payés.

M. Mauguin. De sorte que ces navires p par la France, remboursés intégralement pa France aux Etats-Unis avec leur chargement présentent comme n'étant pas payés, et ve se faire payer une seconde fois..."

M. Dumon, rapporteur. Ils ne se sont b payer que la moitié de ce qu'ils avaient per après la transaction. Je vais donner les chiffre le Trésor a restitué la valeur des prises et droits de douane; ils s'élèvent à 959,000 fran

M. Mauguin. De quels navires s'agit-il

M. Dumon, rapporteur. De l'Aigle et de ls rianne: une moitié était pour le capteur et l'aut pour le capturé. C'était la condition de la tra saction; et la somme pour laquelle le capture réclamé est de 442,000 francs, c'est-à-dire à pr près la moitié de ce qu'il avait perdu por transaction.

M. Berryer. Mais on ne réclame plus ap une transaction.

M. Dumon, rapporteur. Ils ne sont portés états que pour la moitié qu'ils ont perdue.

M. Isambert. Oui, la moitié avec un best fice considérable; ils s'étaient fait capturer iprès.

M. Mauguin. Il a été coté 70,000 dollars L bien, 70,000 dollars c'est 350,000 francs. U. vous demande, Messieurs, où est la moitie p tituée ? Remarquez bien que je vous ai dit p l'Aigle avait été vendu 416,000 francs; je v ai dit qu'il y avait quelques déductions à fr les voici il y a déduction à faire pour les dr de douane; il y a eu une autre déduction ‹s'est élevée à 27,000 francs; la somme restite à l'Aigle est donc de 375,000 francs.

M. Dumon, rapporteur. Vous oubliez les dr de douane qui ont été rendus en vertu d's transaction.

M. Mauguin. Vous vous trompez, je: fâché d'entrer dans ces détails; L'Aigle ac vendu 204,000 francs, plus un droit de douane s'est élevée à 212,000 francs, total 416,000 fran sur cette somme 212,000 francs ont été sur champ, et d'avance, payés aux armateurs:: été payé de plus une reconnaissance de lic dation de 75 0/0 portant intérêt à partir de 1 Quant aux droits de douanes, il fallut plaide Bayonne et à la Cour de cassation, et le Tre a été condamné à restituer, et il a été resul un total de 416,000 francs, déduction des in 365,000 francs; ces 365,000 francs, on les mande aux Etats-Unis; j'ai en main lea 4.

tances.

La même chose est arrivée pour la Maris l'Océan, la Persévérance...

M. Humann, ministre des finances. Non f la Persévérance.

M. Mauguin. La Persévérance est égaleme portée dans les états dont je viens de v parler.

M. Humann, ministre des finances. C'est erreur, j'expliquerai cela. (Bruits divers.)