Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaises, Volume 94Librairie administrative de P. Dupont, 1896 - France |
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... action les deux grands corps de l'Etat . Il a cela de mauvais qu'il tend à déna- turer les attributions des Chambres ; et , en appe- lant la Chambre des députés à prononcer sur des plaintes nécessairement nombreuses , à transfor- mer en ...
... action les deux grands corps de l'Etat . Il a cela de mauvais qu'il tend à déna- turer les attributions des Chambres ; et , en appe- lant la Chambre des députés à prononcer sur des plaintes nécessairement nombreuses , à transfor- mer en ...
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... action criminelle . - Art . 37 ( de la commission ) . « Les agents du pouvoir peuvent , sans autori- sation préalable , être poursuivis devant les tri- bunaux pour tous les faits qui ne sont pas rela- tifs à leurs fonctions , sauf l ...
... action criminelle . - Art . 37 ( de la commission ) . « Les agents du pouvoir peuvent , sans autori- sation préalable , être poursuivis devant les tri- bunaux pour tous les faits qui ne sont pas rela- tifs à leurs fonctions , sauf l ...
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... action par le fait de la déclaration du mi- nistre , sauf là responsabilité de celui - ci . » M. le général Subervie . Je demande qu'on remplace les mots : commandants de départements , par les mots commandants militaires . M. Guyet ...
... action par le fait de la déclaration du mi- nistre , sauf là responsabilité de celui - ci . » M. le général Subervie . Je demande qu'on remplace les mots : commandants de départements , par les mots commandants militaires . M. Guyet ...
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... action de l'Administration , qui a besoin d'être si rapide , et empêcherait la surveillance des administra- teurs qui a besoin d'être si continue , en les trai- nant devant les tribunaux , pour venir y répondre aux accusations les plus ...
... action de l'Administration , qui a besoin d'être si rapide , et empêcherait la surveillance des administra- teurs qui a besoin d'être si continue , en les trai- nant devant les tribunaux , pour venir y répondre aux accusations les plus ...
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... action contre un agent du pouvoir doit commencer par la plainte d'un citoyen ; on établit ensuite que le plaignant s'adressant à l'autorité judiciaire , rien n'est plus naturel que de demander l'autorisation à cette autorité . Mais des ...
... action contre un agent du pouvoir doit commencer par la plainte d'un citoyen ; on établit ensuite que le plaignant s'adressant à l'autorité judiciaire , rien n'est plus naturel que de demander l'autorisation à cette autorité . Mais des ...
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Common terms and phrases
additionnels administratif adopté agents du pouvoir amendement article aura autorisation baron Mounier budget canal centimes Chambre des députés Chambre des pairs charge chose citoyens civile Combleux commissaire commission communaux commune comte concession conseil d'Etat conseil de préfecture conseil général conseil municipal contributions Cour royale crois délibérations demande département dépenses obligatoires devant dire discussion disposition doit Dufaure élèves de Saint-Cyr établissements extraordinaire fabricants seuls fonctionnaires fonctions frais garantie garde champêtre général Sébastiani gouvernement intérêts j'ai judiciaire justice l'Administration l'amendement l'article 75 l'autorisation l'autorité l'honorable Larévellière législation lieu lois Lyon maire majorats marchands membres ment Messieurs ministre de l'intérieur mis aux voix motifs mune navigation nement Odilon Barrot ordonnance ouvriers paragraphe patente pense police pourra pré préfet présente Président principe procès projet de loi propose proposition public publique question rapporteur rédaction règle responsabilité s'agit s'il Saint-Cyr Sauzet séance section sera seront sieurs sion sous-officiers système ticle tion travaux tribunaux vote
Popular passages
Page 179 - Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état , et de manière que la circulation soit toujours facile et sûre.
Page 152 - Compagnie ne s'est pas mise en mesure de commencer les travaux, et si elle ne les a pas effectivement commencés, elle sera déchue de plein droit de la concession du chemin de fer, par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification quelconque.
Page 182 - Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.
Page 306 - Après tout jugement intervenu , la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture.
Page 321 - Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens; 3° Le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits communaux, autres que les bois, ainsi que les conditions à imposer aux parties prenantes ; 4° Les affouages, en se conformant aux lois forestières.
Page 180 - Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois...
Page 23 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
Page 180 - La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances.
Page 91 - S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office, en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa...
Page 141 - Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'article 40. Le montant des avances faites sera recouvré au moyen de rôles que le préfet rendra exécutoires.