Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaises, Volume 94Librairie administrative de P. Dupont, 1896 - France |
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... appelés de la ligne directe des possesseurs nés ou conçus avant la promulgation de la loi , bien que , au ju- gement de plusieurs jurisconsultes distingués , l'expectative de ces appelés ne dût pas être con- sidérée comme un droit ...
... appelés de la ligne directe des possesseurs nés ou conçus avant la promulgation de la loi , bien que , au ju- gement de plusieurs jurisconsultes distingués , l'expectative de ces appelés ne dût pas être con- sidérée comme un droit ...
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... appelés ; que si des motifs politiques déterminaient à enlever aux majorats existants , le caractère de la ... appelé aussi à titre de descendant du fondateur , comme la Chambre des députés ne l'avait admis dans au- cun cas , il n'y a ...
... appelés ; que si des motifs politiques déterminaient à enlever aux majorats existants , le caractère de la ... appelé aussi à titre de descendant du fondateur , comme la Chambre des députés ne l'avait admis dans au- cun cas , il n'y a ...
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... appelés de la ligne collatérale ou étran- gère . Art . 4 . Si , au jour de la promul- gation de la présente loi , le possesseur ou appelé , est marié , et si son mariage a été contracté depuis la créa tion du majorat , il ne pourra ...
... appelés de la ligne collatérale ou étran- gère . Art . 4 . Si , au jour de la promul- gation de la présente loi , le possesseur ou appelé , est marié , et si son mariage a été contracté depuis la créa tion du majorat , il ne pourra ...
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... appelés à être placés dans les rangs de l'ar- mée , a subi devant la Chambre des pairs des modifications importantes qui la ramènent une seconde fois devant vous . La commission qui l'avait d'abord examinée , ayant continué à en être ...
... appelés à être placés dans les rangs de l'ar- mée , a subi devant la Chambre des pairs des modifications importantes qui la ramènent une seconde fois devant vous . La commission qui l'avait d'abord examinée , ayant continué à en être ...
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... appelé à donner son avis sur les objets suivants : 1o Les circonscriptions relatives au culte ; 2o Les projets d ... appelés à intervenir par les lois et règlements , ou seront consultés par le préfet . » ( L'article 21 , mis aux ...
... appelé à donner son avis sur les objets suivants : 1o Les circonscriptions relatives au culte ; 2o Les projets d ... appelés à intervenir par les lois et règlements , ou seront consultés par le préfet . » ( L'article 21 , mis aux ...
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Common terms and phrases
additionnels administratif adopté agents du pouvoir amendement article aura autorisation baron Mounier budget canal centimes Chambre des députés Chambre des pairs charge chose citoyens civile Combleux commissaire commission communaux commune comte concession conseil d'Etat conseil de préfecture conseil général conseil municipal contributions Cour royale crois délibérations demande département dépenses obligatoires devant dire discussion disposition doit Dufaure élèves de Saint-Cyr établissements extraordinaire fabricants seuls fonctionnaires fonctions frais garantie garde champêtre général Sébastiani gouvernement intérêts j'ai judiciaire justice l'Administration l'amendement l'article 75 l'autorisation l'autorité l'honorable Larévellière législation lieu lois Lyon maire majorats marchands membres ment Messieurs ministre de l'intérieur mis aux voix motifs mune navigation nement Odilon Barrot ordonnance ouvriers paragraphe patente pense police pourra pré préfet présente Président principe procès projet de loi propose proposition public publique question rapporteur rédaction règle responsabilité s'agit s'il Saint-Cyr Sauzet séance section sera seront sieurs sion sous-officiers système ticle tion travaux tribunaux vote
Popular passages
Page 179 - Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état , et de manière que la circulation soit toujours facile et sûre.
Page 152 - Compagnie ne s'est pas mise en mesure de commencer les travaux, et si elle ne les a pas effectivement commencés, elle sera déchue de plein droit de la concession du chemin de fer, par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification quelconque.
Page 182 - Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.
Page 306 - Après tout jugement intervenu , la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture.
Page 321 - Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens; 3° Le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits communaux, autres que les bois, ainsi que les conditions à imposer aux parties prenantes ; 4° Les affouages, en se conformant aux lois forestières.
Page 180 - Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois...
Page 23 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
Page 180 - La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances.
Page 91 - S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office, en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa...
Page 141 - Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'article 40. Le montant des avances faites sera recouvré au moyen de rôles que le préfet rendra exécutoires.