...cautionnement deviendra la l'i'lial. Si l'adjudicction ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjd sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de six mois, et, si condc tentative reste également sans résultat, in compii^n'i1 sera ç ment déchue de tous droits...

...n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété dtu département, Si l'adjudication ouverte re aux dispositions de la présente loi. DISPOSITIONS TRANSITO1I1ES. 28. Pour la première an délai de trois mois; si cette seconde tentative reste également sans résultat, \* compagnie sera...

...d'être dit, n'amené aucun résultat, une seconde adjudication tera tentée sur les mêmes bases, aprr-s un délai de six mois; et si cette seconde tentative reste également sans réjuHat, la compagnie sera définitivement déchue de tous droits à la conccsfion, et les parie*...

...ou des acquéreurs la valeur que la dite adjudication aura déterminée. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication...seconde tentative reste également sans résultat, les concessionnaires seront définitivement déchus de tous leurs droits à la concession et les portions...

...propriété de l'état, et I adjudication n'aura lieu que sur le dépôt «l'un nouveau cantionnrment. Si l'adjudication, ouverte comme il vient d'être...tentée sur les mêmes bases, après un délai de 3 mois, et, si celte deuxième tentative reste également sans résultat, la compagnie sera définitivement...

...recevront d'elle le prix que la nouvelle adjudication aura fixé. Si l'adjudication ouverte n'améne aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois ; si cette seconde tentative reste également sans résultat, les concessionnaires seront...

...d'être dit n'amène aucun résultat, une seconde adjudication.sera tentée dans les mêmes formes et sur les mêmes bases , après un délai de six mois...et si cette seconde tentative reste également sans succès, le concessionnaire sera définitivement déchu. Les terrains achetés, tes ouvrages exécutés,...

...propriété de l'État, et l'adjudication n'aura lieu que sur le dépôt d'un nouveau cautionnement. Si l'adjudication, ouverte comme il vient d'être dit, n'amène aucun résultat, une sivonde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de six mois; et si cette seconde...

...pour lesdits objets. Si l'adjudication ouverte, comme il vient d'être dît n'amène aucun rcsultnl, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai Je six mois ; et si cette seconde tentative reste également sans résultat, le concessionnaire sera...

...prix. Le concessionnaire évince' recevra de la nouT ,'" e con >pagnie concessionnaire la valeur que 1 adjudication aura ainsi déterminée pour lesdits...mêmes bases, après un délai de six mois; et, si celte seconde tentative reste également sans résultat, le concessionnaire sera définitivement déchu...