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Books Books 1 - 10 of 120 on Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le....
" Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 200
by France. Assemblée nationale - 1896
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 226-282

France - Law - 1850
...fixes, et, eu général, tous autres objets immobiliers, qui n'auront pas pour dcstinalion dislincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq...le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemipde fer el de les employer à rétablir en bon étal le chemin et toutes set dépendances, si...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 351-407

France - Law - 1856
...tttrcaai de perceplion, machines fixe:, et, en général , tons autres objets immobiliers qui ront pas pour destination distincte, et spéciale le service...dernières années qui précéderont le terme de la conce le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt surlcs revenus du cl de 1er, et de les...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847
...départ et d'arrivée, maisons de gardes et de surveillants, bureaux de perception, machines fixes, et en général tous autres objets immobiliers qui...distincte et spéciale le service des transports. l LUI.- les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 553-582

Law - 1838
...poor destination diitincle et spéciale le service des transports. Dans 1rs cinq dernières nnne'es qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre s HT .,ri i'i v<r 1rs revenus du chemin de fer, et d<- 1rs employer a rétablir rn bon état le chemin...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 35

France - Law - 1888
...tournantes, réservoirs d'eau, grues Blqoes , machines fixes , bureaux d'attente et de contrôle , etc. B les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession , le dé••Dt aura le droit de saisir les revenus du tramway et de tes employer à réta^i bon plat la...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 39

1870
...bureaux de perception, machines fixes et, en général, tous autres objets immobiliers qui n'auraient pas pour destination distincte et spéciale le service des transports. Dans les cinq ans qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt...
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Revue des deux mondes, Volume 126; Volume 234

François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - France - 1894
...changemens de voie, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont...de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus des chemins de fer et de les employer à rétablir en bon état les chemins de fer...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862
...La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le canal et ses dépendances. bans les cinq dernières années qui précéderont le terme...de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du canal et de les employer a rétablir en bon état ledit canal et ses dépendances,...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volume 10

Engineering law - 1850
...départ et d'arrivée, maisons de gardes et de surveillants, bureaux de perception , machines fixes, et , en général , tous autres objets immobiliers . qui n'auront pas pour destination distincte et spécule le service des transports. Dans les cinq dernières années qni précéderont le ternie de...
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Guizot collection of pamphlets, Volume 66

France - 1835
...départ et d'arrivée, maisons de garde et de surveillants, bureaux de perception, machines fixes, et, en général, tous autres objets immobiliers qui...saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état d'entretien le chemin et toutes ses dépendances, si la Compagnie...
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