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Books Books 1 - 10 of 98 on Après tout jugement intervenu , la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré....
" Après tout jugement intervenu , la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 324
by France. Assemblée nationale - 1896
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 553-582

Law - 1838
...délibérations du conseil général et avec l'autorisation du Roi en son Conseil d'éiat. Le département ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Le préfet peut, en vertu des délibérations du conseil général, et sans autre autorisation, défendre...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 72

1847
...18*5 (J.Av., t.53, p.583 et t.70, p. 314.) VI. — L'art. 49 de la loi du 18 juill. 1837 dispose : « après tout jugement intervenu, la commune ne peut...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. » — Par application de cette disposition, la Cour royale de Toulouse a rejeté l'appel formé par...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 53

1837
...effet du jour de cette acceptation. TITRE V. OIS ACTIONS JIJIHCIAIIES ET DIS TKANSACTIOHS. ART. 49. Nulle commune ou section de commune ne peut introduire...d'une nouvelle autorisation du Conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques,...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 513-552

Law - 1838
...du jour de cette acceptation. L . TITRE V. Des Actions judiciaires et des Transactions. ARTICLE 49. Nulle commune ou section de commune ne peut introduire...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1838
...effet du jour de cette acceptation. TITRE V. Des actions judiciaires et des transactions. Art. Í9. Nulle commune ou section de commune ne peut introduire...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. au rftledc la commune a le droit d'exercer, ii ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil...
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Annuaire historique universel

History - 1838
...effet du jour de cette acceptation. TITRE V. ï)et actions judiciaires et des transac: fions. Art. 49. Nulle commune ou section de commune ne peut introduire...intervenu , la commune ne peut se pourvoir devant on autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. dépendant...
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Annuaire historique universel

Europe - 1838
...eflet du jour de cette acceptation. TITRE Y. Des actions judiciaires et des transactions. Art. 49. Nulle commune ou section de commune ne peut introduire...jugement intervenu , la commune ne peut se pourvoir dcvaut un autre degré de juridiction qu'en i vertu d'une nouvelle aulorisaliou du :., conseil de préfecture....
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ou ...

Joseph Claude François Bousquet - Law - 1838 - 526 pages
...séance publique. D'après l'art. 49 , de la loi du 18 juillet 1837, sur l'Administration municipale, « Nulle commune, ou section de commune, ne peut introduire une action en justice sans être autorisee parle Conseil de pre'fecture. Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volumes 3-4

Police - 1838
...délibérations du conseil général et avec l'autorisation du roi en son conseil d'état. Le département ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu? d'une nouvelle autorisation. Le préfet peut, en vertu des délibérations du conseil général, et sans autre autorisation, défendre...
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Bulletin des lois

France - Law - 1838
...délibérai ions du conseil général et avec i'autoiisation du Roi en son Conseil d'état. Le département ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Le préfet peut, en verlu des délibérations du conseil général, et sans autre autorisation, défendre...
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