 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. ""•' >-.>i'\ww-V*' 8» les ressources de la commune sont insuffisantes pour...subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu1 du présent article, il y 'est rrohrvir par fe conseil municipal , ou, en cas de refus do sa... | |
 | 1837 - 396 pages
...nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressource» de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux...par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa paît, an moyen d'une contribution extraordinaire établie pur une ordonnance du roi, tlahi les limites... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...fixe de sa nature , ou d'une (lépense extraordinaire , elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes...extraordinaire établie par une ordonnance du Roi , dans les limites du maximum qui sera fixé annuellement par la loi de finances, et par une loi spéciale... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffi santés poursuhvcniraux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu...extraordinaire établie par une ordonnance du roi, dans les limites du maximum qui sera fixé annuellement par la loi de finances, et par une loi spéciale... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire , elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes...article , il y sera pourvu par le conseil municipal , ou , on cas de refus de sa part , au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une ordonnance... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus...extraordinaire établie par une ordonnance du Roi, dans les limites du maximum qui est fixé annuellement par la loi de finances, et par une loi spéciale,... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...insuffisantes poursubvcniraux dépenses obligatoires inscrites d'olBce en vertu du présent article , il y scia pourvu par le conseil municipal , ou , en cas de refus...extraordinaire établie par une ordonnance du roi, dans les limites du maximum qui sera fixé annuellement par la loi de finances, et par une loi spéciale... | |
 | France - 1838 - 358 pages
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 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...fixe de sa nature , ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes...obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, if y sera pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'ollices eu vertu du présent article, il) est. pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus...extraordinaire établie par une ordonnance du roi , dans les limites in maximum qui est fixé annuellement par la loi de finances, et par une loi spéciale,... | |
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S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office, en vertu... 
