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Books Books 1 - 10 of 45 on Compagnie ne s'est pas mise en mesure de commencer les travaux, et si elle ne les....
" Compagnie ne s'est pas mise en mesure de commencer les travaux, et si elle ne les a pas effectivement commencés, elle sera déchue de plein droit de la concession du chemin de fer, par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 170
by France. Assemblée nationale - 1896
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 351-407

France - Law - 1856
...les a pas effectivement cotnn elle sera déchue de plein droit de la concessioa du chemin de fer . qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification quelconque. 33. Faute par la société d'avoir entièrement exécuté et terminé J vaux à sa charge dans les...
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L'Ami de la religion, Volume 85

Paris (France) - 1835
...délai d'une année, à partir de là promulgation de la présente loi , le sieur Emile Pe- < reyre , par ce seul fait , et sans qu'il y ait lieu à aucune...de plein droit de la concession du chemin de fer. > Adopté. Art. 4. « Si les travaux commencés ne sont pas achevés dans le délai (le quatre ans...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volume 10

Engineering law - 1850
...cliemin de fer, «8e sera déchue de plein droit de l'autorisation qui lui aura été con'«"('• , par ce seul fait et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure. Dans le cas de déchéance prévu par le paragraphe précédent, li tota. !.'•-• ! ,i cautionnement...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...délai ci-dessus stipulé , le sieur Doin, par le fait seul du non-accomplissement de cette condition, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure...quelconque, sera déchu de plein droit de la concession du canal. ARTICLE 5. Le concessionnaire encourra également la déchéance, si, dans le délai de sept...
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Chemin de fer de Paris à Saint-Germain

Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 47 pages
...pas effectivement commencés , elle sera déchue de plein droit de la concession du chemin de fer, par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification quelconque. Les plans généraux et particuliers, les devis estimatifs, les nivelleuiens, profils, sondes et autres...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 131-155

Law - 1835
...lui, le sieur Emile Perdre , par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à au4. IXe Série. 20 cune mise en demeure, ni notification quelconque, sera...de plein droit de la concession du chemin de fer. ARTICLE 4. Si les travaux commences ne sont pns achèves dans ïe délai de quatre ans , le concessionnaire,...
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Guizot collection of pamphlets, Volume 66

France - 1835
...si elle ae les apaseffectiwment elle sera déchue de plein droit de la concession du chemin de fer par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification quelconque. Dans le cas de déchéance prévu par le paragraphe précédent, la totalité du cautionnement déposé...
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Bulletin des lois

France - Law - 1836
...de trois années, à partir de la promulgation de la présente loi, le sieur Laisné de Villcvcque, par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à aucune...quelconque, sera déchu de plein droit de la concession du canal. ARTICLE 5. Dans le cas où le canal ou les parties du canal achevées et livrées à la navigation...
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Bulletin des lois

France - Law - 1836
...trois années, à partir de la promulgation de la présente loi, ïe sieur Laisné de Villèvêque, par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à aucune...quelconque, sera déchu de plein droit de la concession du canal. ARTICLE 5. Dans le cas où le canal ou les parties du canal achevées et livrées à la navigation...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volume 1

Police - 1836
...commencés dans le délai d'une année, à partir de l'homologation de l'adjudication, la compagnie, par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure m notification quelconque, sera déchue de plein droit de la concession du chemin de fer. 7. Si les...
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