 | France - Law - 1856
...les a pas effectivement cotnn elle sera déchue de plein droit de la concessioa du chemin de fer . qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification quelconque. 33. Faute par la société d'avoir entièrement exécuté et terminé J vaux à sa charge dans les... | |
 | Paris (France) - 1835
...délai d'une année, à partir de là promulgation de la présente loi , le sieur Emile Pe- < reyre , par ce seul fait , et sans qu'il y ait lieu à aucune...de plein droit de la concession du chemin de fer. > Adopté. Art. 4. « Si les travaux commencés ne sont pas achevés dans le délai (le quatre ans... | |
 | Engineering law - 1850
...cliemin de fer, «8e sera déchue de plein droit de l'autorisation qui lui aura été con'«"('• , par ce seul fait et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure. Dans le cas de déchéance prévu par le paragraphe précédent, li tota. !.'•-• ! ,i cautionnement... | |
 | France - Law - 1833
...délai ci-dessus stipulé , le sieur Doin, par le fait seul du non-accomplissement de cette condition, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure...quelconque, sera déchu de plein droit de la concession du canal. ARTICLE 5. Le concessionnaire encourra également la déchéance, si, dans le délai de sept... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 47 pages
...pas effectivement commencés , elle sera déchue de plein droit de la concession du chemin de fer, par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification quelconque. Les plans généraux et particuliers, les devis estimatifs, les nivelleuiens, profils, sondes et autres... | |
 | Law - 1835
...lui, le sieur Emile Perdre , par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à au4. IXe Série. 20 cune mise en demeure, ni notification quelconque, sera...de plein droit de la concession du chemin de fer. ARTICLE 4. Si les travaux commences ne sont pns achèves dans ïe délai de quatre ans , le concessionnaire,... | |
 | France - 1835
...si elle ae les apaseffectiwment elle sera déchue de plein droit de la concession du chemin de fer par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification quelconque. Dans le cas de déchéance prévu par le paragraphe précédent, la totalité du cautionnement déposé... | |
 | France - Law - 1836
...de trois années, à partir de la promulgation de la présente loi, le sieur Laisné de Villcvcque, par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à aucune...quelconque, sera déchu de plein droit de la concession du canal. ARTICLE 5. Dans le cas où le canal ou les parties du canal achevées et livrées à la navigation... | |
 | France - Law - 1836
...trois années, à partir de la promulgation de la présente loi, ïe sieur Laisné de Villèvêque, par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à aucune...quelconque, sera déchu de plein droit de la concession du canal. ARTICLE 5. Dans le cas où le canal ou les parties du canal achevées et livrées à la navigation... | |
 | Police - 1836
...commencés dans le délai d'une année, à partir de l'homologation de l'adjudication, la compagnie, par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure m notification quelconque, sera déchue de plein droit de la concession du chemin de fer. 7. Si les... | |
| |
Compagnie ne s'est pas mise en mesure de commencer les travaux, et si elle ne les a pas effectivement commencés, elle sera déchue de plein droit de la concession du chemin de fer, par ce seul fait, et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure... 
