 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées parle tarif, les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...un délai de trois mois au moins pour les voyageurs el d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, an-dessous des limites déterminées par le tarif les taxci cès- verbal est dressé de l'opération. Sur le vu de ce •v: moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée... | |
 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...parcours tolal , soit pour tes parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est,...autorisée à percevoir, les. taxes abaissées ne pourront êlre relevées qu'après un délai" de trois mois au moins pour les voyageurs, et d'un an pour les... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est...pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches.... | |
 | Civil engineering - 1859 - 468 pages
...parcours partiel de la » voie de fer, d'abaisser avec ou sans conditions, au-dessous » des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est...» les voyageurs et d'un an pour les marchandises. » Toute modification de tarif proposée par les compa» gnies sera annoncée un mois à l'avance par... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites dél;,rminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à...percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'àpre? un délai d'uo an. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée... | |
 | France - 1863 - 968 pages
...qu'elle est autorisée ii percevoir, le* taxes abaissées no pourront être relevées qu'après on délai de trois mois au moins pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Tonte modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par dus affiches.... | |
 | France - 1840 - 586 pages
...convenable d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif les taies quelle est autorisée a percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...relevées qu'après un délai de trois mois au moins. Tous changements apportés dans les tarifs devront être homologués par ties arrêtés du préfet... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 pages
...parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est...Ils devront, d'ailleurs, être homologués par des décisions de l'Administration supérieure , prises sur la proposition de la Compagnie , et rendues... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 750 pages
...de fer, d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...changements apportés dans les tarifs seront annoncés au moins un mois d'avance par des afliclies. Ils devront d'ailleurs être homologués par des décisions... | |
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Dans le cas où la Compagnie jugerait convenable soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à... 
