Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français |
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... articles 62 et 64 de la loi du 28 avril 1816 ... 2. Conformément à l'article , 7 de la loi du 3 novembre 1798 [ 13 brumaire an VII ] , les papiers sujets au timbre de dimension et le parchemin présentés par les particuliers VIII Série ...
... articles 62 et 64 de la loi du 28 avril 1816 ... 2. Conformément à l'article , 7 de la loi du 3 novembre 1798 [ 13 brumaire an VII ] , les papiers sujets au timbre de dimension et le parchemin présentés par les particuliers VIII Série ...
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... article précédent pour les papiers fournis par l'administration . II Il sera également fait usage pour le timbrage à l'extraor dinaire , qui a lieu seulement à l'atelier général à Paris , pour les papiers destinés à des effets de ...
... article précédent pour les papiers fournis par l'administration . II Il sera également fait usage pour le timbrage à l'extraor dinaire , qui a lieu seulement à l'atelier général à Paris , pour les papiers destinés à des effets de ...
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... article précédent . Elle s'accroîtra d'un vingtième de la moitié restante pour chaque année de service au - dessus de trente ans , sans néan- moins que le résultat de la liquidation puisse en aucun cas excéder les deux tiers du ...
... article précédent . Elle s'accroîtra d'un vingtième de la moitié restante pour chaque année de service au - dessus de trente ans , sans néan- moins que le résultat de la liquidation puisse en aucun cas excéder les deux tiers du ...
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... article 7 de la loi du 22 août 1790 et l'article 1. " de celle du 22 août 1791 , La loi du 14 fructidor an 6 [ 31 août 1798 ] , qui règle la quotité de la pension à accorder , dans le cas de défaut de patrimoine , aux veuves des ...
... article 7 de la loi du 22 août 1790 et l'article 1. " de celle du 22 août 1791 , La loi du 14 fructidor an 6 [ 31 août 1798 ] , qui règle la quotité de la pension à accorder , dans le cas de défaut de patrimoine , aux veuves des ...
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... article 3 de la Loi du 20 Juin 1827 . Au château de Saint - Cloud , le 1.er Juillet 1827 . CHARLES , par la grâce de Dieu , ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE ; Vu , 1. les articles 25 , 26 , 30 et 32 de la loi du 25 inars 1817 ; 2. Les articles ...
... article 3 de la Loi du 20 Juin 1827 . Au château de Saint - Cloud , le 1.er Juillet 1827 . CHARLES , par la grâce de Dieu , ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE ; Vu , 1. les articles 25 , 26 , 30 et 32 de la loi du 25 inars 1817 ; 2. Les articles ...
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Common terms and phrases
20 juin 28 Août affaires ecclésiastiques agens Aisne arrond autorise l'acceptation AVONS ORDONNÉ avril Bas-Rhin bâtimens brevet d'invention Bulletin des lois certificat chargé de l'exécution château de Saint-Cloud château des Tuileries COMTE DE PEYRONNET condition de services conformément Conseil d'état Crédit d'inscription d'état au dé d'état au département d'état de l'intérieur d'état des finances d'inscription de l'année dame veuve demande d'un brevet demeurant départemens département de l'intérieur département des affaires député sortant établissemens fabrique de l'église GRADES guerre Haute-Marne hectares Idem Ille-et-Vilaine insérée au Bulletin janv jour du mois juillet l'acceptation d'une rente l'acceptation d'une somme l'acceptation du Legs l'an l'article l'instruction publique léguée loi du 20 mars militaires ministre secrétaire d'état Moselle NAVARRE NOMS ET PRÉNOMS octobre offerte en donation ORDONNÉ et ORDONNONS pourront préfet présente ordonnance présentes verront procès-verbal QUOTITÉ règne le quatrième règne le troisième rente annuelle Septembre 1827 sera insérée seront services religieux Signé CHARLES
Popular passages
Page 47 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature , dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites , tout caractère de délit ou de contravention.
Page 335 - En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé, et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 30 mai de l'an de grâce 1814.
Page 47 - Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même jour.
Page 77 - Il en sera donné avis par un arrêté du préfet, publié et affiché dans les communes limitrophes. Les intéressés pourront en prendre connaissance, et former leur opposition dans le délai d'une année, à dater du jour où l'arrêté aura été publié. Dans le même délai , le Gouvernement déclarera s'il approuve ou s'il refuse d'homologuer ce procèsverbal en tout ou en partie.
Page 80 - Tout procès-verbal d'adjudication emporte exécution parée et contrainte par corps contre les adjudicataires, leurs associés et cautions , tant pour le paiement du prix principal de l'adjudication que pour accessoires et frais. Les cautions sont en outre contraignables , solidairement et par les mêmes voies, au paiement des dommages , restitutions et amendes qu'aurait encourus l'adjudicataire.
Page 47 - ... de huit jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des moyens de faux, et des noms, qualités et demeures des témoins qu'il voudra faire entendre. A l'expiration de ce délai , et sans qu'il soit besoin d'une citation nouvelle, le tribunal admettra les moyens de faux , s'ils sont de nature à détruire l'effet du procès-verbal, et il sera procédé sur le faux conformément aux lois.
Page 335 - Les Français seront reçus et traités dans chaque canton de la Confédération, relativement à leurs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied et de la même manière que le sont ou pourront l'être à l'avenir les ressortissants des autres cantons.
Page 47 - ... bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix , soit...
Page 47 - ... délit a été commis dans un semis ou plantation exécutés de main d'homme, il sera prononcé, en outre, un emprisonnement de quinze jours à un mois. 1 06. Ceux qui , dans les bois et forêts , auront éhouppé...
Page 80 - Faute par l'adjudicataire de fournir les cautions exigées par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication du cantonnement de pêche à sa folle enchère.