Rivista di diritto internazionale, Volume 20Guiffrè., 1928 - International law |
Contents
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Common terms and phrases
accordo agenti diplomatici all'estero applicazione Article articles autres base belligeranti Braila caso Chemin de fer chèque Chorzow cittadinanza straniera cittadinanza turca Commissione europea competenza Conférence Conferenza considerato consuetudine contraenti contratto controversia Convenzione Corte permanente costituisce Cour criterio Danube decisione dell'art demande determinato dichiarazione diplomatici diritto di punire diritto internazionale privato diritto interno diritto soggettivo disposizioni doit effetti esso estero Etats contractants été être European Commission fait Galatz generale giuridico internazionale giurisdizione Governo Gran Bretagna guerra internaz italiano l'arrêt l'art l'article l'Etat legislazione lieu membres Membro naturalizzazione navi nazionale negozio giuridico neutral norma di diritto obbligazioni pecuniarie Oberschlesische ordinamento giuridico Parties Contractantes pays peut point ports powers presente présente Convention principio procedura questione rapporti regola relative requête résidence residenza riconoscimento riguardo segg senso sentenza seront Società delle Nazioni stabilito sudditi tale termine territoriale territorio traité trattato Trattato di Versailles Treaty Tribunale turca volontà zione
Popular passages
Page 236 - Justice internationale établissait qu'une décision d'une instance judiciaire ou de toute autre autorité relevant de l'une des parties contractantes se trouve entièrement ou partiellement en opposition avec le droit des gens, et si le droit constitutionnel de cette partie ne permettait pas ou ne permettait qu'imparfaitement d'effacer par voie administrative les conséquences de la décision dont il s'agit, il serait accordé à la partie lésée une satisfaction équitable d'un autre ordre.
Page 85 - ... cet effet par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie certifiée conforme à chacun des Etats contractants.
Page 86 - La convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation. La dénonciation devra être notifiée, au moins six mois avant l'expiration du terme visé aux alinéas précédents, au gouvernement des Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tous les autres Etats contractants.
Page 79 - Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants.
Page 79 - La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date du dépôt des ratifications.
Page 123 - IV chapitre 3 de la Convention de La Haye pour le règlement pacifique des conflits internationaux.
Page 79 - L'Etat qui désire adhérer notifiera, au plus tard le 31 Décembre 1904, son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des PaysBas. Celui-ci en enverra une copie, certifiée conforme, par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants.
Page 77 - L'autorité, compétente pour statuer sur la demande d'exequatur, se bornera à examiner : 1°. si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, l'expédition de la décision réunit les conditions nécessaires à son authenticité ; 2°.
Page 75 - Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.
Page 511 - Etat. § 4. — La caution à fournir pour assurer le paiement des dépens ne peut être exigée à l'occasion des actions judiciaires fondées sur le contrat de transport international.