REVUE DE LEGISLATION ET DE JURISPRUDENCE

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voir page 89 sur congrès péntientiaire Bruxelles

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Page 295 - Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. — Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état.
Page 315 - D'ASSISES ART. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Page 368 - La puissance de juger ne doit pas être donnée à un sénat permanent, mais exercée par des personnes tirées du corps du peuple (i), dans certains temps de l'année , de la manière prescrite par la loi , pour former un tribunal qui ne dure qu'autant que la nécessité le requiert.
Page 406 - ... sera placé un écriteau portant , en caractères gros et lisibles, ses noms, sa profession, son domicile, sa peine et la cause de sa condamnation.
Page 406 - Considérant que la peine de l'exposition publique dégrade la dignité humaine, flétrit à jamais le condamné et lui ôte, par le sentiment de son infamie, la possibilité de la réhabilitation ; Considérant que cette peine est empreinte d'une odieuse inégalité, en ce qu'elle touche à peine le criminel endurci, tandis qu'elle frappe d'une atteinte irréparable le condamné repentant ; Considérant, enfin, que le spectacle des expositions publiques éteint le sentiment de la pitié et familiarise...
Page 274 - ... Que, dans sa pensée, la peine de mort est abolie en matière politique, et qu'il présentera ce vœu à la ratification définitive de l'Assemblée nationale. « Le Gouvernement provisoire a une si ferme conviction de la vérité qu'il proclame au nom du peuple français, que, si les hommes coupables qui viennent de faire couler le sang de la France étaient dans les mains du Peuple, il y aurait à ses yeux un châtiment plus exemplaire à les dégrader qu'à les frapper (1).
Page 282 - Que dans sa pensée la peine de mort est abolie en matière politique, et qu'il présentera ce vœu à la ratification définitive de l'Assemblée nationale. » Le Gouvernement provisoire a une si ferme conviction de la vérité qu'il proclame au nom du peuple français, que si les hommes coupables qui viennent de faire couler le sang de la France étaient dans les mains du peuple, il y aurait à ses yeux un châtiment plus exemplaire à les dégrader qu'à les frapper.
Page 207 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 315 - Charte de 1850 avait exclusivement attribué au jury la connaissance de ces délits ; que la jurisprudence qui s'était établie , autorisant l'action civile devant les tribunaux ordinaires, indépendante de l'action devant le jury, n'était qu'une entrave nouvelle à la liberté de la presse et une cause de ruine pour les journaux et pour les citoyens courageux; « Décrète :
Page 251 - Un des plus ardens désirs de l'homme c'est d'être libre : la perte de la liberté fera le premier caractère de sa peine. La vue du ciel et de la lumière est une de ses plus douces jouissances : le condamné sera détenu dans un cachot obscur. La société et le commerce de ses semblables sont nécessaires à son bonheur : le condamné sera voué à une entière solitude. Son corps et ses membres porteront des fers : du pain , de l'eau , de la paille , lui fourniront , pour sa nourriture et pour...

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